Secrétaire administratif
Filière Administrative
Présentation
Corps B du ministère de l'Intérieur (préfectures, administration centrale). Les secrétaires administratifs assurent des missions d'instruction de dossiers, de gestion et d'accueil.
Conditions : - Externe : baccalauréat minimum - Interne : fonctionnaires de catégorie C avec 4 ans de services - 3e concours : 4 ans d'expérience professionnelle
Affectation en préfecture, sous-préfecture, services de police ou administration centrale. Missions : délivrance de titres, instruction des dossiers d'étrangers, gestion des élections.
Épreuves
Admissibilité (externe)
- Rédaction d'une note ou rapport à partir d'un dossier (3h, coeff. 3)
- QCM de culture générale et aptitude (1h, coeff. 2)
Admissibilité (interne / 3e concours)
- Note de synthèse sur dossier (3h, coeff. 4)
- Questionnaire professionnel (1h30, coeff. 2)
Admission
- Entretien de motivation (20 min, coeff. 3)
Programme de révision
- Atout France et la gouvernance nationale du tourisme
- Communautés urbaines, d'agglomération et de communes : trois niveaux d'intégration intercommunale
- Compétence liée et pouvoir discrétionnaire de l'administration
- Création, modification et évolution des groupements intercommunaux
- De la tutelle préfectorale au contrôle de légalité : fondements et évolution du contrôle des actes locaux
- Décentralisation et organisation territoriale de la République
- Déconcentration et contrôle de l'État sur les collectivités territoriales
- Faute personnelle, faute de service et cumul de responsabilités
- Faute simple et faute lourde : l'évolution des exigences de gravité
- Fondements constitutionnels et valeur juridique de la libre administration
- France enfance protégée : le GIP national au service de la protection de l'enfance
- Genèse et mutations historiques de la responsabilité administrative
- Handicap, dépendance et prestations d'aide sociale : les compétences médico-sociales du département
- L'ANRU, opérateur central de la rénovation urbaine en France
- L'ARCOM, autorité publique indépendante de régulation audiovisuelle et numérique
- L'Agence nationale de la cohésion des territoires : création, missions et gouvernance
- L'Anah et l'Anru : deux opérateurs nationaux au service de la politique du logement
- L'Arcep et la régulation des communications électroniques
- L'Autorité de la concurrence : gardienne de l'ordre concurrentiel
- L'Autorité des marchés financiers : la régulation du secteur financier par une autorité publique indépendante
- L'accueil du jeune enfant : modes de garde et cadre juridique
- L'acte administratif unilatéral : définition, fondements et expression de la puissance publique
- L'administration centrale de l'État
- L'administration de l'Union européenne : structures, personnel et fonction publique européenne
- L'administration de mission : logique, utilité et illustrations
- L'administration décentralisée : principes fondamentaux
- L'administration déconcentrée
- L'administration départementale de l'État et les subdivisions infraterritoriales
- L'administration pénitentiaire française et le contrôle des établissements de détention
- L'administration électronique et la dématérialisation des services publics
- L'agrément des associations sportives : conditions, portée et contentieux
- L'agrément en vue d'adoption : régime juridique et contentieux
- L'alternance : contrats d'apprentissage et de professionnalisation
- L'aménagement du territoire en France : principes fondamentaux et cadre législatif
- L'aménagement du territoire par l'administration de mission : de la DATAR à l'ANCT
- L'animal en droit administratif et la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale
- L'arrêt Moussa Koné (1996) : le Conseil d'État et la découverte d'un PFRLR
- L'articulation entre droit civil et droit administratif des contrats
- L'assermentation professionnelle et fonctionnelle
- L'audience devant la juridiction administrative et la visioconférence en temps de crise
- L'encadrement des loyers et les dispositifs de régulation du marché locatif
- L'entretien des voies communales : obligations et responsabilités
- L'entrée en vigueur des actes administratifs : publicité, non-rétroactivité et mesures transitoires
- L'entrée en vigueur et l'exécution de l'acte administratif unilatéral
- L'exercice du contrôle de conventionnalité par les juridictions ordinaires
- L'expulsion locative et le concours de la force publique
- L'expérimentation et la différenciation territoriale
- L'exécution des contrats administratifs : pouvoirs de l'Administration et droits du cocontractant
- L'exécution des décisions des juridictions administratives : contrainte et astreinte contre l'administration
- L'exécution du contrat administratif : force obligatoire et prérogatives de l'administration
- L'identification des agents publics et l'ouverture des données publiques (Open Data)
- L'identification du contrat administratif : qualification légale et jurisprudentielle
- L'identification du service public : critères et évolutions
- L'indépendance de la juridiction administrative : organisation et garanties
- L'indépendance du Conseil d'État et la gestion de la justice administrative
- L'influence du droit de l'Union sur les contrats publics et la commande publique
- L'intercommunalité : structures, métropoles et enjeux
- L'intercommunalité à fiscalité propre : structures, seuils et compétences
- L'interdiction administrative des manifestations sur la voie publique
- L'interprétation des conventions internationales par le juge administratif
- L'intervention économique communale face à la carence de l'initiative privée en milieu rural
- L'inventaire général du patrimoine culturel : de l'État aux régions
- L'obligation d'abroger les actes administratifs illégaux : fondements et évolutions
- L'obligation de motivation des décisions juridictionnelles et administratives
- L'obligation de transmission des actes locaux au représentant de l'État
- L'office de tourisme communal et intercommunal : statut, organisation et missions
- L'office du juge de l'excès de pouvoir : cas d'ouverture, intensité du contrôle et pouvoirs
- L'ordre public et les composantes du pouvoir de police administrative
- L'ordre public, finalité et limite de la police administrative
- L'organisation constitutionnelle des collectivités territoriales et la décentralisation différenciée
- L'organisation de l'État déconcentré à l'échelon régional
- L'organisation de la juridiction administrative en France
- L'organisation des AAI et API : budget, collégialité, nomination, relations institutionnelles et pouvoirs
- L'organisation du contentieux administratif et la typologie des recours
- L'organisation du transport public de personnes : compétences et autorités organisatrices
- L'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants européens
- L'ouverture à la concurrence des services publics en réseau
- L'élaboration de l'acte administratif unilatéral : compétence, procédure et forme
- L'élection des conseillers départementaux et le scrutin binominal paritaire
- L'état d'urgence : régime juridique et mise en œuvre
- L'état d'urgence sanitaire : un régime d'exception adapté aux crises de santé publique
- La CNCCFP, autorité de contrôle du financement de la vie politique
- La CNIL, gardienne des libertés numériques et de la protection des données personnelles
- La Cour des comptes : gardienne des finances publiques et évaluatrice des politiques publiques
- La Cour des comptes : nature juridique, organisation et fondements constitutionnels
- La Nouvelle-Calédonie : une souveraineté partagée et un pouvoir législatif local
- La classification des actes administratifs unilatéraux décisoires et le régime des décisions implicites
- La clause de compétence générale et la spécialisation des collectivités territoriales
- La clause générale de compétence des collectivités territoriales
- La codification par le CRPA : apports et précisions de l'article L. 243-2
- La collectivité de Corse : un régime quasi parlementaire au sein de la République
- La commune, collectivité territoriale de proximité : origines et organisation
- La composition et les pouvoirs des membres du gouvernement
- La compétence GEMAPI : transfert, contenu et mise en œuvre intercommunale
- La compétence communale en matière de distribution d'eau potable
- La compétence de la juridiction administrative : cadre constitutionnel et critères jurisprudentiels
- La compétence des collectivités territoriales en matière de ports de plaisance
- La compétence et les formes de l'acte administratif unilatéral
- La compétence régionale en matière de ports maritimes de commerce
- La compétence vaccinale des collectivités territoriales
- La conférence territoriale de l'action publique : instance de coordination entre collectivités
- La construction jurisprudentielle de l'obligation d'abroger : de Despujol à Compagnie Alitalia
- La construction progressive de la juridiction administrative : du ministre-juge à la justice déléguée
- La construction prétorienne du droit administratif : du juge au manuel
- La contractualisation de l'action publique et la notion de contrat en droit administratif
- La coopération intercommunale en matière de sécurité : rôle des EPCI
- La coordination des compétences locales : chef de file, CTAP, délégations et mutualisations
- La coordination et l'exécution des travaux sur les voies communales
- La création d'un service public local par une commune : conditions et limites de l'interventionnisme économique
- La desserte maritime des îles côtières : compétences et régime juridique
- La disponibilité des élus locaux et la conciliation avec la vie professionnelle
- La dissolution et la rationalisation des syndicats intercommunaux
- La distinction SPA/SPIC et le droit applicable aux services publics
- La distinction entre actes administratifs décisoires et non décisoires : des circulaires au droit souple
- La distinction entre faute personnelle et faute de service
- La distinction entre police administrative et police judiciaire
- La distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux
- La distinction faute de service et faute personnelle : l'imputation du fait dommageable
- La diversification des sources de la légalité administrative
- La diversité des actes administratifs unilatéraux : typologies et classifications
- La diversité des modes de gestion et des régimes juridiques des services publics
- La diversité des polices administratives spéciales
- La double fonction du Conseil d'État : conseiller du Gouvernement et juge suprême
- La décentralisation : principes, libre administration et contrôle de l'État
- La décentralisation par transfert de compétences : principes et mise en œuvre contemporaine
- La décentralisation territoriale : genèse, principes et approfondissements
- La déconcentration : principe d'organisation de l'État sur le territoire
- La déconcentration : principes, fondements et évolutions
- La démarche qualité dans les services publics : de la Charte Marianne au programme Services Publics+
- La dématérialisation de la justice administrative et la plateforme Télérecours
- La démocratie administrative : participation des usagers à l'action publique
- La fin des contrats administratifs et le contentieux contractuel
- La force publique : fondements constitutionnels et encadrement juridique
- La force publique dans le cadre judiciaire : arrestations, usage des armes et réquisitions
- La formation des contrats administratifs : conditions de validité et liberté contractuelle
- La formation du contrat administratif : entre consensualisme et formalisme
- La formation professionnelle : obligation nationale et gouvernance territoriale
- La gestion des services publics d'eau et d'assainissement : modes de gestion et enjeux territoriaux
- La gestion par la performance dans l'administration publique
- La hiérarchie des normes en droit administratif : de la pyramide kelsénienne aux défis contemporains
- La juridiction administrative : organisation et dualisme juridictionnel
- La jurisprudence et les principes généraux du droit en droit administratif
- La liste des AAI et API en 2022 : 24 autorités dont 7 API
- La loi et le règlement dans la légalité administrative
- La maîtrise d'ouvrage déléguée aux collectivités territoriales pour les constructions universitaires
- La maîtrise d'ouvrage déléguée aux collectivités territoriales pour les établissements d'enseignement supérieur
- La maîtrise d'ouvrage déléguée des constructions universitaires par les collectivités territoriales
- La mise à disposition de bâtiments par les collectivités territoriales au profit de l'État et des services de secours
- La mise à disposition de bâtiments publics au profit de l'État et des services de secours
- La mise à disposition de bâtiments publics au profit des services de sécurité
- La modernisation de l'administration déconcentrée et ses instruments
- La modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses
- La motivation des décisions administratives : actes de l'administration et jugements du juge administratif
- La personnalité juridique et les éléments constitutifs des collectivités territoriales
- La police administrative : définition, fondements libéraux et finalité préventive
- La police administrative : fondements, autorités et contrôle juridictionnel
- La police administrative de l'insalubrité des immeubles
- La police administrative du cinéma : censure, classification et libertés
- La police administrative, attribut de souveraineté : le principe d'interdiction de délégation au secteur privé
- La police de l'eau : fondements, acteurs et pouvoirs
- La police de la navigation intérieure et maritime
- La police de la sécurité des transports : compétences étatiques et cadre juridique
- La police des cultes et le maintien de l'ordre public
- La police funéraire municipale : fondements et étendue des pouvoirs du maire
- La police municipale des funérailles et des cimetières
- La police portuaire : régime juridique et répartition des compétences
- La police portuaire : répartition des compétences et régime juridique
- La police sanitaire municipale et la protection de la santé publique
- La police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles
- La police spéciale de la vente d'alcool et son articulation avec la police générale municipale
- La politique de la ville : fondements, acteurs et instruments juridiques
- La politique de la ville : fondements, objectifs et cadre institutionnel
- La preuve en contentieux administratif : un système inquisitoire original
- La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit administratif français
- La protection de l'enfance : cadre juridique et organisation départementale
- La protection des captages d'eau potable par les périmètres de protection
- La protection juridictionnelle du droit de propriété : juge judiciaire, voie de fait et emprise
- La protection maternelle et infantile : compétence départementale et missions de santé publique
- La protection sociale et fonctionnelle des élus locaux
- La qualification des contrats administratifs : critères organiques et matériels
- La qualification légale des contrats administratifs : détermination par la loi et exceptions
- La rationalisation de l'intercommunalité : schéma départemental et rôle du préfet
- La représentation des communes au sein des SDIS
- La responsabilité de l'administration pénitentiaire : de la faute lourde à la faute simple
- La responsabilité de l'État du fait des attroupements et manifestations
- La responsabilité de l'État du fait des exigences de la hiérarchie des normes et les régimes législatifs de responsabilité
- La responsabilité des acteurs publics locaux : régimes financier, pénal et administratif
- La responsabilité pour faute de l'administration : de la faute lourde à la faute simple
- La responsabilité sans faute : fondements théoriques et régimes jurisprudentiels
- La responsabilité sans faute fondée sur le risque
- La restauration scolaire dans les écoles primaires : un service public facultatif aux obligations croissantes
- La réforme territoriale et la nouvelle carte des régions
- La région, collectivité territoriale : genèse, statut et organisation institutionnelle
- La répartition des compétences de police administrative et le concours entre autorités
- La répartition des compétences eau et assainissement entre communes et intercommunalités
- La répartition des compétences scolaires entre collectivités territoriales
- La résiliation du contrat administratif et la stabilité des relations contractuelles
- La sectorisation scolaire : principes, compétences et contentieux
- La signalisation routière aux intersections : compétences et régime juridique
- La simplification administrative : fondements, instruments et enjeux
- La simplification administrative : échanges de données et mesures de rationalisation locale
- La simplification du langage administratif : un enjeu démocratique
- La sortie de vigueur des actes administratifs : retrait et abrogation
- La soumission de l'administration au droit de la concurrence
- La théorie des circonstances exceptionnelles et les états d'exception
- La transition énergétique des ports et les droits de port
- La transparence administrative et le droit d'accès aux documents : le rôle de la CADA
- La transposition des directives européennes en droit français : obligations, défaillances et mécanismes correctifs
- La transposition du droit de l'Union européenne : obligations, difficultés et contrôle
- La voirie communale et intercommunale : régime juridique et compétences
- Laïcité, signes religieux et espace public
- Le 1 % artistique : obligation de commande publique artistique dans la construction publique
- Le 1 % artistique : obligation de commande publique artistique dans les constructions publiques
- Le CREFOP : gouvernance partagée de l'emploi, de la formation et de l'orientation en région
- Le Centre national du cinéma (CNC) et le financement de la production cinématographique en France
- Le Conseil d'État, conseiller du gouvernement : fonction consultative et formations
- Le Conseil d'État, institution centrale du droit administratif français
- Le Conseil d'État, juge de premier et dernier ressort : compétences et évolutions
- Le Conseil d'État, juge suprême de l'ordre administratif
- Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) : composition, fonctionnement et attributions consultatives
- Le Défenseur des droits : statut constitutionnel et garanties d'indépendance
- Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) : missions et organisation
- Le Premier ministre, autorité réglementaire de droit commun
- Le SDIS : nature juridique, organisation et gouvernance
- Le Tribunal des conflits : organisation et saisine
- Le bloc de constitutionnalité comme source du droit administratif
- Le cabinet ministériel : rôle, composition et enjeux institutionnels
- Le cadre constitutionnel des outre-mer : principes fondateurs et distinction articles 73/74
- Le cadre juridique des aides publiques aux entreprises en difficulté
- Le cadre juridique du déploiement des infrastructures de communications électroniques
- Le cadre juridique du déploiement des infrastructures de communications électroniques par les collectivités territoriales
- Le cadre juridique et institutionnel de la politique du logement
- Le cadre juridique et institutionnel de la prévention de la délinquance
- Le centralisme amendé : décentralisation et diversification administrative
- Le centralisme maintenu : principe hiérarchique et contrôle étatique
- Le champ du service public : extension, limites et concurrence
- Le champ du service public : services obligatoires, facultatifs et liberté du commerce et de l'industrie
- Le cimetière communal : service public, police et gestion
- Le classement en station de tourisme : régime juridique et enjeux intercommunaux
- Le comité départemental du tourisme : organisation et compétences
- Le commandement opérationnel du SDIS : entre maire et préfet
- Le conseil régional et la commission permanente : organisation et fonctionnement des assemblées délibérantes
- Le contentieux contractuel : recours et pouvoirs du juge administratif
- Le contentieux de pleine juridiction et les autres branches du contentieux administratif
- Le contenu de la libre administration : compétences, organes et ressources
- Le contrat de ville : instrument juridique de la politique de la ville
- Le contrat de ville, instrument de la politique de la ville à l'échelle intercommunale
- Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
- Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales : fondements et champ d'application
- Le contrôle de légalité des arrêtés municipaux de police : méthodologie du cas pratique
- Le contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative
- Le contrôle et l'audit de la performance administrative
- Le contrôle hiérarchique et les recours administratifs internes
- Le contrôle juridictionnel de l'administration pénitentiaire et les mesures d'ordre intérieur
- Le contrôle juridictionnel des mesures de police : proportionnalité et casuistique
- Le contrôle parlementaire de l'action administrative : instruments d'information et d'investigation
- Le critère matériel de qualification jurisprudentielle : service public, exorbitance et travaux publics
- Le critère organique de qualification jurisprudentielle du contrat administratif
- Le cumul de responsabilités et l'action récursoire entre l'agent et l'administration
- Le droit au logement opposable (DALO) et les organismes HLM
- Le droit d'accès aux documents administratifs : fondements, régime et évolutions
- Le droit souple et la révolution jurisprudentielle Fairvesta-Numéricable-GISTI
- Le droit à l'information et la participation-association des citoyens à la vie locale
- Le droit à la formation des élus locaux
- Le dualisme juridictionnel : fondement constitutionnel et critiques contemporaines
- Le déféré préfectoral : mise en œuvre, portée et limites du contrôle juridictionnel des actes locaux
- Le déféré préfectoral : régime juridique, mise en oeuvre et limites
- Le département, chef de file de l'action sociale et médico-sociale
- Le département, collectivité territoriale : origines, statut et organes
- Le déploiement des infrastructures de communications électroniques par les collectivités territoriales
- Le fait générateur de la responsabilité administrative et ses exclusions
- Le financement des services publics d'eau et d'assainissement
- Le fonctionnement du conseil départemental et de la commission permanente
- Le fondement constitutionnel et la diversité des collectivités à statut particulier
- Le juge des référés administratifs : office, pouvoirs et conditions d'intervention
- Le juge judiciaire, protecteur des libertés individuelles et de la propriété privée face à l'administration
- Le lien de causalité et les causes exonératoires de responsabilité
- Le maintien de l'ordre public : cadre juridique et opérationnel
- Le maintien du centralisme administratif
- Le maintien résiduel de la faute lourde et les perspectives d'évolution
- Le maire : dualité fonctionnelle et pouvoirs de police
- Le maire officier de police judiciaire : fondements et portée
- Le maire, acteur pivot de la prévention de la délinquance
- Le mécanisme de transposition des directives européennes en droit français
- Le pouvoir d'injonction du juge administratif et l'exécution des décisions juridictionnelles
- Le pouvoir de nomination du Président de la République
- Le pouvoir de police municipale du maire : fondements, étendue et limites
- Le pouvoir de substitution de l'État en matière d'enseignement public
- Le pouvoir de substitution du préfet en matière de police administrative
- Le pouvoir discrétionnaire du préfet et l'effectivité du contrôle de légalité
- Le pouvoir réglementaire du Président de la République
- Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales
- Le principe d'égalité devant le service public : accès, tarification et différenciation des usagers
- Le principe de continuité du service public et le droit de grève
- Le principe de gratuité et le régime indemnitaire des élus locaux
- Le principe de libre administration des collectivités territoriales : fondements constitutionnels et portée juridique
- Le principe de légalité administrative : fondements et significations
- Le principe de légalité et la hiérarchie des normes en droit administratif
- Le principe de mutabilité et les modes de gestion du service public
- Le principe de neutralité et la laïcité dans les services publics
- Le principe de précaution appliqué à l'action administrative
- Le principe de solidarité en droit public français et européen
- Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
- Le privilège du préalable, les sanctions et l'exécution forcée des actes administratifs
- Le procès administratif : caractères, déroulement et voies de recours
- Le procès administratif : déroulement, caractères et voies de recours
- Le préfet : statut, nomination et obligations du représentant de l'État
- Le préfet, pilote territorial de la sécurité intérieure
- Le préjudice indemnisable en droit de la responsabilité administrative
- Le président du conseil départemental : désignation, compétences et pouvoirs
- Le président du conseil régional : élection, statut et attributions de l'exécutif
- Le recours contentieux : voies de droit et modalités de saisine du juge administratif
- Le recours pour excès de pouvoir : clé de voûte du contrôle juridictionnel de l'administration
- Le recul de la faute lourde en droit administratif
- Le regroupement de départements et les évolutions contemporaines : l'exemple de la Collectivité européenne d'Alsace
- Le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours
- Le référendum local et la consultation des électeurs : les formes décisionnelle et consultative de la démocratie directe locale
- Le référé-suspension et le référé-liberté : les deux piliers de l'urgence administrative
- Le régime de la police d'État dans les communes
- Le régime de récupération des aides d'État illégales en droit des collectivités territoriales
- Le régime juridique de l'agrément des assistants maternels et familiaux
- Le régime juridique de la voirie départementale
- Le régime juridique des archives des collectivités territoriales
- Le régime juridique des archives publiques en France
- Le régime juridique des autoroutes en droit français
- Le régime juridique des aérodromes et la décentralisation aéroportuaire
- Le régime juridique des cimetières, des carrés confessionnels et des cendres funéraires
- Le régime juridique des inhumations et crémations : pouvoirs du maire et droits des familles
- Le régime juridique des itinéraires de promenade et de randonnée
- Le régime juridique des musées territoriaux
- Le régime juridique des ports maritimes de commerce
- Le régime juridique des ports maritimes de commerce et de pêche
- Le régime juridique des ports maritimes de pêche
- Le régime juridique des ports maritimes en France
- Le régime juridique des subventions aux associations et sociétés sportives
- Le régime juridique des subventions publiques aux associations et sociétés sportives
- Le régime juridique des subventions publiques aux organismes sportifs
- Le régime juridique des équipements sportifs des collectivités territoriales
- Le régime juridique des établissements d'enseignement supérieur et le rôle des collectivités territoriales
- Le réseau juridictionnel : dialogue du juge administratif avec le Conseil constitutionnel et les juridictions européennes
- Le rôle de l'État dans l'organisation et le financement de la formation professionnelle
- Le rôle de l'État garant de la cohérence nationale en sécurité civile
- Le rôle des collectivités territoriales dans le service public de l'emploi
- Le rôle des collectivités territoriales en matière de vaccination
- Le rôle des communes dans le service public de l'emploi : la délégation de placement
- Le rôle des communes et des EPCI dans l'aménagement du territoire
- Le rôle du maire dans le service public de l'emploi : communication des listes et intermédiation locale
- Le rôle du préfet dans la mise en oeuvre du contrôle de légalité
- Le rôle du préfet en matière funéraire : dérogations et pouvoirs de police spéciale
- Le rôle et les formes de la consultation administrative
- Le service extérieur des pompes funèbres et l'habilitation des opérateurs funéraires
- Le service minimal d'accueil en cas de grève dans les écoles primaires
- Le service minimum d'accueil en cas de grève dans les écoles
- Le service public comme concept structurant du droit administratif : fondements doctrinaux et débats
- Le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers
- Le service public de gestion des déchets ménagers : compétences et obligations des collectivités
- Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines
- Le service public de l'assainissement des eaux usées
- Le service public de l'emploi : organisation, acteurs et missions
- Le service public de l'emploi et le rôle de l'AFPA
- Le service public des bibliothèques territoriales : cadre juridique et principes fondamentaux
- Le service public funéraire : crématoriums et cimetières
- Le statut constitutionnel du Président de la Ve République
- Le statut juridique et la gouvernance des grands ports maritimes
- Le surtourisme : enjeux juridiques et régulation des flux
- Le transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap
- Les AAI et API avant la réforme de 2017 : origines, caractéristiques et distinction
- Les actes de puissance publique exclus du contrôle du juge administratif
- Les activités périscolaires et l'obligation scolaire
- Les agences de l'eau : statut, missions et gouvernance des établissements de bassin
- Les agents de police municipale et les gardes champêtres : statut, compétences et mutualisation
- Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
- Les aides personnelles au logement : régime juridique et architecture financière
- Les aides à la pierre : financement public du logement social
- Les amendements au centralisme : décentralisation et diversification administrative
- Les applications du principe d'égalité : justice, fonction publique et parité
- Les atteintes autorisées au corps humain : interventions médicales, refus de soins et pratiques rituelles
- Les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : nature, statut et fonctions de contrôle
- Les autorités de police administrative et la répartition des compétences
- Les autres autorités déconcentrées : sous-préfets, préfets de zone et services déconcentrés
- Les autres formes de coopération intercommunale : syndicats, pôles et groupements sans fiscalité propre
- Les caractéristiques fondamentales de la procédure administrative contentieuse
- Les catégories juridiques de communes à vocation touristique
- Les centres de première intervention et l'organisation locale de la sécurité civile
- Les cinq missions de la Cour des comptes : du jugement des comptes à l'assistance au Parlement
- Les collectivités de l'article 74 : spécialité législative et autonomie différenciée
- Les collectivités territoriales : organisation et compétences
- Les collectivités à statut particulier et la diversification du paysage territorial français
- Les commissions d'enquête parlementaires, outil d'investigation sur l'administration
- Les commissions parlementaires permanentes, instruments du contrôle de l'administration
- Les compétences communales et intercommunales en matière de sécurité civile
- Les compétences des collectivités territoriales en matière de petite enfance et de jeunesse
- Les compétences du département en matière de voirie routière
- Les compétences spéciales du juge judiciaire en matière administrative
- Les compétences économiques de la commune et de l'EPCI
- Les concours de polices administratives : articulation et hiérarchie
- Les conflits de normes suprêmes : articulation entre Constitution, droit international et droit de l'Union européenne
- Les corps d'inspection : organisation, missions et limites du contrôle administratif interne
- Les critères d'identification du service public
- Les domaines d'intervention des AAI et API : droits des administrés, régulation économique, information et communication
- Les délégations parlementaires, instruments permanents du contrôle de l'administration
- Les dérives sectaires et la réponse de l'État
- Les fondements constitutionnels et législatifs du service public de l'enseignement
- Les fondements de la responsabilité administrative : faute et sans faute
- Les fondements historiques et juridiques de la décentralisation en France
- Les fondements juridiques de l'action culturelle des collectivités territoriales
- Les fondements juridiques de l'intervention économique des collectivités territoriales
- Les fondements juridiques de la sécurité civile
- Les forces de police : statuts, organisation et réformes
- Les formes renouvelées d'administration : organismes de droit privé et phénomène des agences
- Les formes traditionnelles d'administration
- Les frontières de l'acte administratif unilatéral : distinctions et zones grises
- Les guichets uniques : rationaliser l'accès aux services publics
- Les juridictions administratives spécialisées
- Les limites de la libre administration : contrôle de l'État et absence de souveraineté locale
- Les lois de Rolland : principes fondamentaux du service public
- Les missions et modalités de saisine du Défenseur des droits
- Les missions et pouvoirs des autorités de régulation : médiation, régulation et contrôle juridictionnel
- Les modes alternatifs de règlement des litiges en droit administratif
- Les modes de gestion des services publics locaux : régie, externalisation et structures dédiées
- Les mutations contemporaines du contentieux administratif : entre protection des droits et gestion des flux
- Les mécanismes de coordination des compétences locales : chef de file, conventionnement et CTAP
- Les métropoles : architecture institutionnelle et compétences
- Les métropoles à statut particulier : Grand Paris, Aix-Marseille-Provence et Lyon
- Les offices parlementaires et l'évaluation des politiques publiques
- Les offices publics de l'habitat : nature juridique et rattachement institutionnel
- Les organes consultatifs des collectivités territoriales et de l'administration déconcentrée
- Les organes consultatifs nationaux : Conseil d'État et CESE
- Les organes d'inspection et de contrôle de l'administration
- Les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public
- Les plans départementaux d'itinéraires de promenade et de randonnée
- Les polices municipales : montée en puissance et cadre juridique
- Les polices spéciales du maire : fondements et régime juridique
- Les politiques d'accès des jeunes à la culture : du Pass Culture aux dispositifs territoriaux
- Les ports de plaisance : régime juridique et compétences
- Les pouvoirs d'annulation et de réformation du juge administratif
- Les pouvoirs d'intervention du Défenseur des droits
- Les pouvoirs de l'administration dans l'exécution des contrats administratifs
- Les pouvoirs de police du maire : fondements et mise en œuvre
- Les pouvoirs de police du maire en matière de salubrité publique
- Les pouvoirs de police générale du maire
- Les pouvoirs du maire face aux troubles mentaux : hospitalisation d'office et police administrative
- Les pouvoirs normaux de police administrative et l'obligation d'agir
- Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : critères, découverte et portée
- Les principes juridiques encadrant l'usage de la force publique
- Les procédures d'urgence devant le juge administratif
- Les procédures d'urgence et la question prioritaire de constitutionnalité devant le juge administratif
- Les procédures d'élaboration des actes administratifs : consultation, contradictoire et participation
- Les procédures de référé devant le juge administratif
- Les prérogatives de police administrative : pouvoirs ordinaires, circonstances exceptionnelles et contrôle juridictionnel
- Les quartiers prioritaires de la politique de la ville : identification, critères et régime juridique
- Les rapports entre haute fonction publique et pouvoir politique sous la Ve République
- Les recours administratifs contre les décisions de l'administration
- Les recours au fond devant la juridiction administrative : excès de pouvoir et plein contentieux
- Les relations entre l'État et les autorités religieuses
- Les règles législatives de répartition des compétences juridictionnelles
- Les référés administratifs : la quête d'une justice efficace et rapide
- Les référés conservatoire, ordinaires, spéciaux et contractuels
- Les régimes dérogatoires au droit commun des cultes
- Les régimes législatifs de responsabilité fondés sur la solidarité nationale
- Les services de la présidence de la République
- Les services du Premier ministre : SGG et SGAE
- Les sources doctrinales du droit administratif : manuels et traités de référence
- Les sources internationales et européennes de la légalité administrative
- Les syndicats de communes : fondements historiques et régime juridique
- Les trois conditions d'engagement de la responsabilité administrative
- Les éléments exclus de l'ordre public en police administrative
- Les établissements publics
- Les établissements publics de coopération intercommunale : nature juridique, catégories et principes fondateurs
- Organisation et composition des cabinets ministériels
- Organisation, fonctionnement et compétences des EPCI
- Paris, collectivité à statut particulier : fusion commune-département et organisation en arrondissements
- Préfet de région et préfet de département : hiérarchie et répartition des compétences
- Pôle emploi et France Travail : l'opérateur national du service public de l'emploi
- Administration centrale et services déconcentrés de l'État
- Droits, devoirs des fonctionnaires et grands corps de l'État
- Décentralisation et déconcentration : principes fondamentaux
- Définition de l'administration et ses moyens d'action
- Définition et nature de l'administration
- Histoire de l'administration française et décentralisation
- Intercommunalité et métropolisation, les nouveaux cadres de l'action publique locale
- La LOLF et la gestion par la performance
- La fonction publique et la subordination de l'administration
- La justice administrative : organisation et recours
- La réforme de l'État et la modernisation de l'administration
- La réforme régionale de 2015 et le nouveau paysage territorial français
- Le partage des pouvoirs administratifs entre le Président de la République et le Premier ministre
- Le principe de légalité et la responsabilité de l'administration
- Le service public : notion, catégories et principes fondamentaux
- Le service public : notion, principes et fonctions
- Le statut des fonctionnaires et les catégories d'agents publics
- Les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs
- Les collectivités territoriales et l'intercommunalité
- Les contrôles non juridictionnels de l'administration
- Les ministères, les cabinets ministériels et les AAI
- Les modèles d'organisation administrative et de fonction publique comparés
- Les sommets de l'administration d'État : Président et Premier ministre
- Secteur public et évolution des nationalisations/privatisations
- Secteur public, nationalisations et privatisations
- Budgétisation verte et évolution des annexes budgétaires
- De la logique de moyens à la logique de résultats : la révolution budgétaire de la LOLF
- Définition du budget en finances publiques
- Impôts directs et indirects, proportionnels et progressifs : les grandes classifications fiscales
- L'asymétrie entre dépenses et recettes publiques
- L'autonomie financière des collectivités territoriales : fondements et garanties constitutionnelles
- L'avenir du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables après 2022
- L'emprunt obligataire local et les modalités de financement sur les marchés
- L'emprunt public et son traitement budgétaire
- L'impôt sur le revenu des personnes physiques : progressivité et personnalisation
- L'impôt sur les sociétés et les autres ressources fiscales de l'État
- L'ordonnance du 23 mars 2022 : l'unification de la responsabilité des gestionnaires publics
- L'ordonnateur, décideur financier public : statut, compétences et catégories
- L'élaboration du projet de loi de finances (PLF)
- L'émergence historique de l'autonomie financière des collectivités territoriales
- L'équilibre réel des budgets locaux : définition, conditions et portée
- L'évaluation des politiques publiques : fondements conceptuels et cadre juridique
- La Cour de discipline budgétaire et financière : une juridiction financière disparue
- La Cour des comptes : organisation, statut et indépendance
- La LOLF : refondation du cadre budgétaire de l'État
- La LOLF de 2001 : la révolution budgétaire de l'État
- La LOLF et la transformation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'État
- La certification des comptes publics : principes, acteurs et portée
- La constitutionnalisation de l'autonomie financière locale : l'article 72-2 de la Constitution
- La contrainte budgétaire sur les finances locales : dotations, transferts et maîtrise des dépenses
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- La distinction entre budget et loi de finances
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- La fiscalité directe locale : des « quatre vieilles » à la refonte contemporaine
- La fiscalité sociale : CSG, CRDS et autres prélèvements affectés à la protection sociale
- La fongibilité asymétrique des crédits dans le cadre de la LOLF
- La gestion de fait : définition, éléments constitutifs et mécanismes
- La loi de financement de la Sécurité sociale : origines, régime juridique et portée
- La mise en œuvre de la loi de finances et le décret de répartition
- La nomenclature budgétaire issue de la LOLF
- La notion d'impôt : définition, critères et distinctions avec les autres prélèvements obligatoires
- La portée de l'autorisation parlementaire en loi de finances
- La prescription quadriennale des créances publiques
- La procédure ELOP : les quatre phases de la dépense publique
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- La responsabilité financière des gestionnaires publics : de la dualité à l'unification
- La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : fondements historiques et remises en cause
- La réforme de 2022 et l'avenir de la gestion de fait
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- La régulation budgétaire : mécanismes de modification des crédits par l'exécutif
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- La taxe sur la valeur ajoutée, pilier du système fiscal français
- Le cadre budgétaire des collectivités territoriales : principes, procédures et contrôles
- Le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales
- Le cadre comptable tridimensionnel de l'État sous la LOLF
- Le cadre ordonnateurs-comptables face à l'émergence du gestionnaire public
- Le comptable public : statut, monopole et responsabilité
- Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et le rôle de la chambre régionale des comptes
- Le contrôle du comptable et le mécanisme de la réquisition
- Le contrôle financier interne : séparation des ordonnateurs et des comptables publics
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- Le contrôle politique de l'exécution budgétaire : loi de résultats et compte financier unique
- Le dialogue de gestion et la chaîne de responsabilité budgétaire
- Le pilotage par la performance dans le cadre de la LOLF
- Le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales : portée et limites constitutionnelles
- Le principe d'unité budgétaire et ses aménagements
- Le principe d'universalité budgétaire
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- Le principe du consentement à l'impôt : origines historiques et fondements juridiques
- Le recouvrement des recettes publiques : droits constatés et paiement au comptant
- Le régime juridique de l'emprunt des collectivités territoriales
- Le vocabulaire budgétaire et financier public : sigles et concepts essentiels
- Les acteurs et instruments de l'évaluation des politiques publiques
- Les annexes budgétaires : blancs, bleus, jaunes, oranges
- Les chambres régionales et territoriales des comptes : organisation, statut et indépendance
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- Les contrôles administratifs intégrés à la chaîne de la dépense publique
- Les délais d'examen parlementaire du PLF
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- Les dérogations à la procédure d'exécution de la dépense publique
- Les finances locales : de la décentralisation à l'autonomie financière
- Les finances sociales et la gouvernance des finances publiques
- Les fondements historiques du droit des finances publiques : de 1807 à l'ordonnance de 1959
- Les gestionnaires de la LOLF : Rprog, Rbop et Ruo
- Les grands principes budgétaires : vue d'ensemble
- Les juridictions financières : organisation, compétences et évolutions contemporaines
- Les lois de finances et le budget de l'État
- Les modalités de vote du PLF et le droit d'amendement parlementaire
- Les modifications du budget local en cours d'exercice : budget supplémentaire et décisions modificatives
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- Les procédures dérogatoires et la fluidification de la dépense publique
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