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Administration centrale et services déconcentrés de l'État

L'administration centrale, à compétence nationale, assure la conception et le pilotage des politiques publiques. Les services déconcentrés, qui regroupent plus de 85 % des agents civils de l'État, assurent leur mise en œuvre au plan territorial sous l'autorité du préfet (sauf exceptions). La RéATE (2007-2010) et le programme Action publique 2022 ont profondément réorganisé ces services (réduction des directions, création des DDI, des DREETS et des secrétariats généraux communs).

Administration centrale et services déconcentrés

L'administration centrale

Rassemble les services de chaque ministère à compétence nationale, principalement situés à Paris
Rôle : conception, animation, orientation, évaluation et contrôle des politiques publiques
Participe à l'élaboration des projets de loi et de décret, prépare et met en œuvre les décisions du Gouvernement (art. 3 du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration)

Les services déconcentrés

Compétence territoriale : relais local des décisions prises par l'administration centrale
Regroupent plus de 85 % des agents civils de l'État
Placés sous la direction du préfet pour la majorité d'entre eux
Exceptions à l'autorité préfectorale : éducation nationale, justice, services fiscaux

Ne pas confondre : services déconcentrés (État, fonction publique d'État) ≠ services décentralisés (collectivités territoriales, fonction publique territoriale)

Textes fondateurs

Loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (loi ATR)
Décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Les réformes récentes

La RéATE (à partir de 2007, dans le cadre de la RGPP)

Décret du 16 février 2010 : réduction des directions régionales de 23 à 8
Décret du 3 décembre 2009 : regroupement des directions départementales en 3 grandes DDI (directions départementales interministérielles)
Décret du 14 août 2020 : les DDI sont désormais placées sous l'autorité du ministre de l'Intérieur (et non plus du Premier ministre)
Décret du 9 décembre 2020 : modification de l'organisation des DDI

Action publique 2022 (à partir de 2017)

1er janvier 2021 : création des secrétariats généraux communs aux préfectures et DDI
1er avril 2021 : création des DREETS (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)

Flashcards

3/5 Que signifie DREETS et quand ces directions ont-elles été créées ?

Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, créées le 1er avril 2021 dans le cadre du programme Action publique 2022.

2/5 Quel est le rôle de l'administration centrale selon le décret du 7 mai 2015 ?

Un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle des politiques publiques au niveau national.

1/5 Quel pourcentage des agents civils de l'État travaillent dans les services déconcentrés ?

Plus de 85 % des agents civils de l'État.

3/5 Quel texte a réduit les directions régionales de 23 à 8 ?

Le décret du 16 février 2010, dans le cadre de la RéATE.

2/5 Quelle est la différence entre déconcentration et décentralisation en matière de services administratifs ?

Les services déconcentrés relèvent de l'État et de la fonction publique d'État ; les services décentralisés relèvent des collectivités territoriales et de la fonction publique territoriale. Les premiers sont hiérarchiquement soumis au pouvoir central, les seconds au pouvoir politique local élu.

2/5 Quels services déconcentrés échappent à l'autorité du préfet ?

L'éducation nationale, la justice et les services fiscaux.

3/5 Sous l'autorité de quel ministre les DDI sont-elles placées depuis le décret du 14 août 2020 ?

Sous l'autorité du ministre de l'Intérieur (et non plus du Premier ministre).

QCM

Combien de directions régionales subsistent après le décret du 16 février 2010 ?

Depuis 2020, sous l'autorité de qui sont placées les directions départementales interministérielles (DDI) ?

Parmi les services suivants, lequel échappe à l'autorité du préfet ?

Quel texte constitue la « charte de la déconcentration » ?

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