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La fonction publique et la subordination de l'administration

La fonction publique française comprend trois versants (État, territoriale, hospitalière) et est organisée selon le système de la carrière. Les fonctionnaires sont soumis à des obligations strictes (obéissance, neutralité, réserve, discrétion) en contrepartie de garanties protectrices (concours, distinction grade/emploi, avancement à l'ancienneté, consultation du dossier). L'arrêt Barel (CE, 1954) et l'arrêt Mermet (CE, 2000) illustrent la protection contre l'arbitraire politique.

La fonction publique

Définition

La fonction publique comprend l'ensemble des fonctionnaires, c'est-à-dire les personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative.

Les trois fonctions publiques

Fonction publique d'État (≈ 45 % des agents publics, principal employeur)
Fonction publique territoriale (communes, départements, régions, EPCI, offices publics)
Fonction publique hospitalière

Au 31 décembre 2020 : plus de 5,7 millions d'agents publics (y compris contrats aidés)

Système de la carrière vs système de l'emploi

	Système de la carrière (France)	Système de l'emploi (États-Unis)
Principe	Le fonctionnaire entre dans un corps et y fait carrière	Passage d'un emploi à un autre, sans vocation à faire carrière
Recrutement	Par concours (art. 6 DDHC 1789)	Spoil system / merit system (depuis 1883)
Progression	Ancienneté + promotions au choix	Va-et-vient avec le secteur privé
Exemple comparable	Grande-Bretagne, Allemagne	Italie (depuis privatisation de 1993)

Obligations des fonctionnaires (subordination)

Obligation de se consacrer entièrement à leur fonction (interdiction de cumul sauf dérogation)
Discrétion professionnelle et secret : ne pas divulguer informations connues dans l'exercice des fonctions
Devoir d'obéissance hiérarchique : sauf ordre manifestement illégal
Devoir de loyauté et neutralité : servir loyalement le Gouvernement, ne pas manifester d'opinions politiques ou religieuses face aux usagers
Obligation de réserve : retenue dans l'expression publique

Cas particulier des militaires : pas de droit syndical ni d'adhésion à un parti politique

Protections des fonctionnaires (autonomie)

Recrutement par concours : principe d'égalité d'accès (art. 6 DDHC 1789), sanctionné par CE, Barel, 28 mai 1954 (annulation du refus de candidatures pour opinions communistes)
Distinction grade/emploi : protège contre la suppression d'emploi pour motif politique
Avancement à l'ancienneté : garantie d'indépendance
Consultation du dossier : ne peut contenir d'informations sur les opinions politiques (loi de finances rectificative de 1905, reprise dans le CGFP)
Commissions administratives paritaires (réformées par la loi du 6 août 2019)
Droit à la défense des préfets : CE, Mermet, 5 juillet 2000

Textes fondateurs

Loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires), aujourd'hui codifiée dans le CGFP
Préambule de la Constitution de 1946 : « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances »

Flashcards

2/5 Depuis quelle date le merit system a-t-il commencé à remplacer le spoil system aux États-Unis ?

Depuis 1883.

3/5 Que protège la distinction entre le grade et l'emploi d'un fonctionnaire ?

Elle protège le fonctionnaire d'une suppression de son emploi qui pourrait être décidée pour des motifs politiques. Le grade est la propriété du fonctionnaire, l'emploi est à la disposition de l'administration.

4/5 Quel arrêt a reconnu aux préfets le droit de présenter leur défense avant une sanction, malgré les règles dérogatoires les concernant ?

CE, Mermet, 5 juillet 2000.

2/5 Quel arrêt du Conseil d'État a sanctionné le refus de candidatures au concours de l'ENA pour opinions communistes ?

CE, Barel, 28 mai 1954.

2/5 Quelle est la limite au devoir d'obéissance hiérarchique d'un fonctionnaire ?

Un fonctionnaire peut refuser d'exécuter un ordre qui est manifestement illégal.

1/5 Quelles sont les trois fonctions publiques en France ?

La fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

QCM

L'arrêt Barel (CE, 1954) a jugé illégal :

Quel est le principal employeur d'agents publics en France ?

Un fonctionnaire peut refuser d'exécuter un ordre de son supérieur :

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