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Le service public : notion, catégories et principes fondamentaux

Le service public désigne à la fois une mission d'intérêt général et les organismes qui l'assurent. On distingue les SPA (droit administratif prédominant) des SPIC (nés avec l'arrêt Bac d'Eloka de 1921, droit privé majoritaire). Le régime juridique repose sur trois principes à valeur constitutionnelle : continuité, égalité et adaptabilité. Le droit européen utilise les notions de SIG et SIEG, soumis aux règles de concurrence.

Le service public

Double sens de l'expression

Sens fonctionnel : activité ou mission d'intérêt général (ex. : enseignement, ramassage des ordures)
Sens organique : organismes en charge de ces activités, publics ou privés (ex. : sociétés d'autoroutes)

Évolution jurisprudentielle

1916 : CE, Astruc et Société du théâtre des Champs-Élysées c. ville de Paris (7 avril 1916) — l'exploitation d'un théâtre n'est pas un service public
1944 : CE, Léoni (24 janvier 1944) — évolution, reconnaissance progressive des activités culturelles comme service public
1921 : TC, Bac d'Eloka (22 janvier 1921) — naissance de la catégorie des SPIC

Deux catégories de services publics

	SPA	SPIC
Nature	Pas de but industriel ou commercial	Activité économique
Gestion	Principalement organismes publics	Organismes publics ou privés
Droit applicable	Droit administratif prédominant	Droit privé majoritaire (mais pas exclusivement)
Exemple	Défense, éducation nationale	Transports, énergie

Même les SPIC gérés par des organismes privés restent soumis à la tutelle publique, au principe d'égalité d'accès et peuvent bénéficier d'un monopole.

Les trois grands principes du service public (« lois de Rolland »)

1. Continuité du service public

Valeur constitutionnelle : CC, décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979
Corollaire de la continuité de l'État
Conciliation avec le droit de grève (également constitutionnel)
Modalités : interdiction de grève (police, militaires, magistrats), service minimum (navigation aérienne, transports ferroviaires — loi du 21 août 2007, audiovisuel), droit d'accueil dans les écoles (loi du 20 août 2008)
Encadrement : préavis de 5 jours francs, interdiction des grèves tournantes (loi du 31 juillet 1963)

2. Égalité devant le service public

Valeur constitutionnelle, application du principe d'égalité devant la loi (DDHC 1789)
Droit égal d'accès, participation égale aux charges financières, traitement identique des usagers
Le principe de neutralité est un prolongement du principe d'égalité

3. Adaptabilité (mutabilité)

Corollaire du principe de continuité
Le service public doit évoluer avec les besoins des usagers et les mutations techniques
Exemple historique : passage du gaz à l'électricité

Quatre fonctions du service public

Ordre et régulation (défense, justice, protection civile)
Protection sociale et sanitaire (Sécurité sociale, hôpital)
Éducation et culture (enseignement, recherche, audiovisuel)
Économique

Dimension européenne

Les traités européens ne parlent pas de « services publics » mais de SIG (services d'intérêt général) et SIEG (services d'intérêt économique général)
Seuls les SIEG sont mentionnés dans les traités et soumis aux règles de concurrence
Directive 2006/123/CE (directive « Services ») : fin de certains monopoles
Livre vert (2003) et Livre blanc (2004) de la Commission sur les SIG
Décision du 20 décembre 2011 : compensation de service public (art. 106 § 2 TFUE)

Flashcards

2/5 De quel principe le principe de neutralité des agents publics est-il le prolongement ?

Du principe d'égalité devant le service public.

2/5 Quel arrêt est à l'origine de la distinction entre SPA et SPIC ?

L'arrêt du Tribunal des conflits dit du Bac d'Eloka du 22 janvier 1921.

3/5 Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la continuité du service public comme principe à valeur constitutionnelle ?

La décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979.

3/5 Quelle est la différence entre SIG et SIEG dans le vocabulaire européen ?

Les SIG désignent tous les services (marchands et non marchands) d'intérêt général. Les SIEG sont un sous-ensemble des SIG, limité aux services de nature économique soumis à des obligations de service public. Seuls les SIEG sont mentionnés dans les traités et soumis aux règles de concurrence.

3/5 Quelle loi impose un préavis de 5 jours francs et interdit les grèves tournantes dans les services publics ?

La loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics.

2/5 Quels agents ont interdiction totale de faire grève ?

Les personnels de la police nationale, de l'administration pénitentiaire, les magistrats et les militaires.

1/5 Quels sont les trois grands principes de fonctionnement du service public ?

Continuité, égalité et adaptabilité (mutabilité). Ce sont les « lois de Rolland ».

QCM

Dans le vocabulaire du droit de l'Union européenne, les services soumis aux règles de concurrence sont :

L'arrêt du Bac d'Eloka (TC, 1921) a introduit :

Le droit d'accueil des élèves des classes maternelles et primaires en cas de grève a été institué par :

Le principe de continuité du service public doit être concilié avec :

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