Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) : missions et organisation

Origine et cadre juridique

Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a été créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, puis installé par le décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016. Il résulte de la fusion de trois instances consultatives préexistantes : le Haut Conseil de la famille (HCF), le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et le Comité national de soutien à la parentalité. Cette rationalisation s'inscrit dans un mouvement de simplification du paysage consultatif français, visant à favoriser une approche intergénérationnelle des politiques publiques.

L'article L. 142-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) constitue le fondement législatif de cet organisme. Placé auprès du Premier ministre, le HCFEA se distingue par sa vocation transversale, couvrant simultanément les questions relatives à la famille, à l'enfance, à l'avancée en âge et à la bientraitance.

Composition et fonctionnement

Le HCFEA est composé en nombre égal d'hommes et de femmes, conformément à l'exigence de parité qui irrigue désormais l'ensemble des instances consultatives publiques. Il comprend des représentants des assemblées parlementaires, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale, des associations familiales et de personnes âgées, ainsi que des personnalités qualifiées.

Le Haut Conseil s'organise en trois formations spécialisées : le Conseil de la famille, le Conseil de l'enfance et de l'adolescence, et le Conseil de l'âge. Chaque formation peut se réunir de manière autonome ou en séance plénière lorsque les sujets traités requièrent une approche intergénérationnelle. Le président du HCFEA est nommé par décret du Président de la République.

Missions

Les missions du HCFEA sont de trois ordres. Il anime d'abord le débat public sur les questions liées à la famille, à l'enfance et au vieillissement. Il apporte ensuite une expertise prospective et transversale aux pouvoirs publics, en formulant des avis et des recommandations. Il assure enfin un rôle de veille et d'évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétence.

Le HCFEA a rendu plusieurs avis importants, notamment sur la politique d'accueil du jeune enfant, sur le soutien à la parentalité et sur la prise en charge de la dépendance. Ses travaux alimentent régulièrement les réflexions du Gouvernement et du Parlement, même s'ils n'ont pas de caractère contraignant.

Positionnement institutionnel

Le HCFEA s'inscrit dans un écosystème institutionnel dense. Il coexiste avec d'autres instances comme le Défenseur des droits (qui dispose d'un adjoint dédié à la défense des enfants depuis la loi organique du 29 mars 2011), le Haut Conseil de la santé publique, ou encore le Conseil national de la protection de l'enfance créé par la loi du 14 mars 2016. À l'échelon international, ses travaux s'articulent avec les engagements de la France au titre de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990.

À retenir

• Le HCFEA, créé en 2016, est placé auprès du Premier ministre et fondé sur l'article L. 142-1 du CASF.
• Il résulte de la fusion de trois instances consultatives (HCF, CNRPA, Comité de soutien à la parentalité) pour une approche intergénérationnelle.
• Sa composition respecte le principe de parité et il s'organise en trois formations spécialisées (famille, enfance, âge).
• Ses missions couvrent l'animation du débat public, l'expertise prospective et l'évaluation des politiques publiques.
• Il s'inscrit dans un réseau institutionnel comprenant le Défenseur des droits, le Conseil national de la protection de l'enfance et les engagements internationaux de la France (CIDE).