Professions juridiques et judiciaires
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La profession d'avocat, forgée par des siècles d'histoire, est aujourd'hui une profession libérale, indépendante et réglementée, organisée en barreaux dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Les grandes lois de 1971 et 1990, complétées par la suppression des avoués en 2012, ont unifié les professions juridiques en une seule profession aux modalités d'exercice variées.
La déontologie des avocats repose sur le serment professionnel, le Règlement intérieur national et des obligations de loyauté, de conseil et de secret professionnel. La réforme disciplinaire issue de la loi du 22 décembre 2021 a modernisé la procédure en permettant la saisine directe par les plaignants et en introduisant l'échevinage.
L'accès à la profession d'avocat emprunte principalement la voie de l'examen d'entrée au CRFPA, d'une formation de dix-huit mois et du CAPA. Des voies dérogatoires existent pour certains professionnels du droit et les avocats étrangers. La profession, ouverte aux femmes depuis 1900, est aujourd'hui majoritairement féminine.
La profession d'avocat connaît des évolutions majeures : extension de la représentation obligatoire, élargissement territorial de la postulation, création de l'acte d'avocat et développement de nouveaux champs d'action tels que la médiation, l'arbitrage et la procédure participative. Ces transformations font de l'avocat un acteur central du règlement des différends, bien au-delà de la plaidoirie traditionnelle.
L'organisation institutionnelle de la profession d'avocat repose sur les barreaux (niveau local), le Conseil national des barreaux (niveau national) et des organismes spécialisés comme la CNBF et les CARPA. Cette architecture assure à la fois l'autonomie professionnelle, la régulation déontologique et la protection des justiciables.
Le syndicalisme des avocats en France se caractérise par un pluralisme marqué, avec plusieurs organisations aux sensibilités distinctes (SAF, CNA, ACE, UJA, etc.). Ces syndicats se distinguent des instances ordinales par leur caractère facultatif et leur vocation revendicative, et portent les débats contemporains sur l'aide juridictionnelle, le statut du collaborateur libéral et la modernisation de la profession.
Le projet d'avocat en entreprise visait à permettre à un avocat d'exercer comme salarié d'une entreprise, avec une confidentialité inspirée du legal privilege anglo-saxon. Le dispositif prévoyait des restrictions à l'activité judiciaire, une clause de conscience et l'intervention du bâtonnier devant les prud'hommes, mais n'a pas abouti en raison des résistances professionnelles.
La Cour de cassation a jugé en 2022 que le conseil de l'ordre d'un barreau peut interdire le port de signes religieux avec la robe d'avocat, sans violation des libertés fondamentales. Cette solution repose sur la déontologie professionnelle et la symbolique de la robe, plaçant l'avocat dans une position intermédiaire entre agent public soumis à la laïcité et citoyen libre de manifester ses convictions.
La déontologie professionnelle désigne l'ensemble des règles contraignantes qui encadrent l'exercice d'une profession, à distinguer de l'éthique qui relève d'une réflexion personnelle non sanctionnable. Les professions judiciaires et juridiques disposent de sources déontologiques spécifiques (RIN pour les avocats, Recueil du CSM pour les magistrats), complétées par des instruments européens et internationaux comme l'Avis n°3 du CCJE et les Principes de Bangalore.
La déontologie des avocats est encadrée par le Règlement Intérieur National (RIN) du CNB, qui consacre des principes essentiels tels que l'indépendance, la probité et le secret professionnel. Ce dernier, absolu et d'ordre public, couvre l'ensemble des activités de conseil et de défense. Les règles relatives aux conflits d'intérêts et au respect du contradictoire complètent cet édifice qui garantit la confiance du justiciable dans son avocat.
La déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est encadrée par le CSM (Recueil des obligations déontologiques, 2019) et le Collège de déontologie créé en 2016. L'indépendance, l'impartialité et la probité constituent les principes cardinaux de la fonction juridictionnelle, garantis constitutionnellement et conventionnellement. Depuis 2010, les justiciables disposent d'un droit de saisine du CSM en matière disciplinaire.
Les officiers publics ministériels et les forces de sécurité intérieure sont soumis à des règles déontologiques spécifiques. Depuis 2014, policiers et gendarmes partagent un code de déontologie commun codifié dans le Code de la sécurité intérieure, fondé sur le respect des personnes et la proportionnalité de la force. Le Défenseur des droits assure le contrôle externe, tandis que les chambres professionnelles et le parquet veillent au respect de la déontologie des officiers publics ministériels.