L'accès à la profession d'avocat et la formation
L'accès à la profession d'avocat emprunte principalement la voie de l'examen d'entrée au CRFPA, d'une formation de dix-huit mois et du CAPA. Des voies dérogatoires existent pour certains professionnels du droit et les avocats étrangers. La profession, ouverte aux femmes depuis 1900, est aujourd'hui majoritairement féminine.
Les conditions d'accès de droit commun
L'accès à la profession d'avocat est subordonné à un parcours en trois étapes : la réussite d'un examen d'entrée, une formation professionnelle au sein d'un Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), puis l'obtention du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).
L'examen d'entrée au CRFPA requiert la détention d'au moins un master 1 en droit (ancienne maîtrise). Le candidat doit obligatoirement avoir été inscrit dans un institut d'études judiciaires (IEJ). Aucune limite d'âge n'est imposée. Les titulaires d'un doctorat en droit ou en science politique bénéficient d'une dispense de l'examen d'entrée, mais restent soumis à la formation et à l'examen final du CAPA.
Depuis la réforme de l'examen d'entrée par l'arrêté du 17 octobre 2016, l'épreuve est devenue nationale et unifiée, mettant fin aux disparités entre les différents IEJ.
La formation au CRFPA
La formation professionnelle dure dix-huit mois. Dès l'entrée à l'école, les élèves avocats sont soumis au secret professionnel par un serment spécifique, communément appelé "petit serment". Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques, ainsi qu'un stage en cabinet d'avocat et un projet pédagogique individuel.
À l'issue de la formation, l'élève avocat passe le CAPA, dont l'épreuve orale de déontologie constitue la principale des quatre épreuves finales d'admission. La réussite au CAPA ouvre droit à la prestation du serment ("grand serment") devant la cour d'appel et à l'inscription au tableau d'un barreau.
Les voies d'accès dérogatoires
Plusieurs passerelles permettent d'intégrer la profession sans passer par le cursus classique. Les anciens magistrats, professeurs d'université, maîtres de conférences en droit, fonctionnaires de catégorie A ayant exercé des fonctions juridiques pendant au moins huit ans, anciens avoués et juristes d'entreprise remplissant certaines conditions de durée peuvent solliciter leur inscription au barreau par voie dérogatoire (articles 97 et suivants du décret du 27 novembre 1991).
L'accès pour les avocats étrangers
Le droit de l'Union européenne a profondément influencé les conditions d'accès. Un avocat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut exercer en France selon deux modalités : la libre prestation de services (exercice ponctuel sous son titre professionnel d'origine) ou l'établissement permanent après un examen d'aptitude en droit français, conformément à la directive 98/5/CE du 16 février 1998 et aux articles 83 et suivants de la loi de 1971.
Un accord bilatéral avec le Québec permet aux avocats inscrits au Barreau du Québec d'exercer en France après vérification de leurs connaissances. Les avocats d'États tiers peuvent solliciter leur inscription après réussite d'un examen de contrôle des connaissances, sur requête auprès du CNB.
Les pionnières de la profession
L'ouverture de la profession aux femmes résulte de la loi du 1er décembre 1900, dite loi Viviani, qui a autorisé les femmes munies de la licence en droit à prêter serment et à exercer la profession d'avocat. Jeanne Chauvin fut la première femme à plaider en France, en 1900. En 1976, Martine Luc-Thaler devint la première femme avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Trois femmes ont exercé les fonctions de bâtonnier du barreau de Paris : Dominique de La Garanderie (2000-2002), Christiane Féral-Schuhl (2012-2014) et Marie-Aimée Peyron (2018-2020). La profession s'est largement féminisée : en 2002, les femmes représentaient 46,4 % des avocats selon le ministère de la Justice, proportion qui a continué de croître pour dépasser aujourd'hui les 55 %.
À retenir
- L'accès de droit commun passe par un examen d'entrée au CRFPA (master 1 requis), une formation de dix-huit mois, puis le CAPA.
- Le doctorat en droit dispense de l'examen d'entrée mais pas de la formation ni du CAPA.
- Des passerelles existent pour les anciens magistrats, fonctionnaires de catégorie A ou juristes d'entreprise remplissant des conditions de durée.
- Les avocats européens peuvent s'établir en France après un examen d'aptitude en droit français.
- La profession s'est ouverte aux femmes par la loi du 1er décembre 1900.