Droit de la santé publique
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L'organisation territoriale de l'offre de soins en France repose sur les Agences régionales de santé, créées par la loi HPST de 2009, qui pilotent la planification sanitaire à l'échelon régional. Le système hospitalier associe établissements publics, privés non lucratifs et cliniques privées, tandis que les collectivités territoriales jouent un rôle croissant dans la lutte contre les déserts médicaux, qui touchent environ 30 % de la population.
Le conseil de surveillance des établissements publics de santé, instauré par la loi HPST de 2009, est l'organe chargé de définir les orientations stratégiques et d'exercer un contrôle permanent de la gestion. Sa composition tripartite associe élus locaux, personnels et personnalités qualifiées (dont des représentants des usagers), reflétant un équilibre entre légitimité territoriale, expertise et démocratie sanitaire.
Le conseil local de santé mentale (CLSM) est une instance de concertation territoriale qui coordonne les acteurs de la santé mentale à l'échelle communale ou intercommunale. Inscrit dans le cadre du projet territorial de santé mentale (article L. 3221-2 du CSP, loi du 26 janvier 2016), il associe élus, professionnels, usagers et familles. Dépourvu de statut juridique uniforme, le CLSM constitue un outil souple de gouvernance locale dont l'efficacité dépend de l'engagement des acteurs du territoire.
Le contrat local de santé (CLS), créé par la loi HPST de 2009 et renforcé par la loi de modernisation de 2016, est l'instrument de territorialisation du projet régional de santé, conclu entre l'ARS et les collectivités territoriales. Couvrant la promotion de la santé, la prévention, les soins et le médico-social, il est déployé en priorité dans les zones sous-denses et doit garantir la participation des usagers, notamment des personnes précaires ou handicapées.
Les collectivités territoriales sont tenues par l'article L. 1413-15 du Code de la santé publique de signaler sans délai au directeur général de l'ARS toute menace imminente pour la santé publique ou toute présomption sérieuse de menace sanitaire grave. Cette obligation, complémentaire des pouvoirs de police du maire, s'inscrit dans le dispositif national de veille sanitaire et son non-respect peut engager la responsabilité administrative et pénale des élus.
La vaccination relève principalement de la compétence de l'État, mais les collectivités territoriales, en particulier les départements via la PMI, peuvent y participer par convention. L'obligation vaccinale, élargie à onze vaccins depuis 2018, a été validée tant par le Conseil constitutionnel que par la CEDH. La crise du Covid-19 a mis en lumière le rôle logistique central des collectivités dans la mise en œuvre des campagnes vaccinales.
La politique de santé publique relève de la responsabilité de l'État, fondée sur le Préambule de 1946 et l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique. Les Agences régionales de santé, créées par la loi HPST de 2009, constituent le relais territorial de cette politique. Elles pilotent l'offre de soins, la prévention et la sécurité sanitaire à l'échelon régional à travers le Projet régional de santé.
La France fait face à un défi majeur de déserts médicaux touchant 30,2 % de la population. Les pouvoirs publics mobilisent un arsenal d'outils : aides financières à l'installation, exonérations fiscales, contrat d'engagement de service public pour les étudiants, et structures d'exercice coordonné (centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles). La question de la régulation de l'installation des médecins libéraux reste un débat ouvert.
La région détient la compétence d'autoriser la création des instituts de formation paramédicale (art. L. 4383-3 CSP), tandis que l'État conserve la maîtrise des programmes et des diplômes. L'universitarisation des formations s'inscrit dans le processus de Bologne. La suppression du numerus clausus médical par la loi de 2019 vise à adapter le nombre de professionnels formés aux besoins territoriaux.