Droit civil

Le droit français a profondément fait évoluer le statut juridique de l'animal, passant d'un simple bien meuble à un "être vivant doué de sensibilité" avec la loi du 16 février 2015. La loi du 30 novembre 2021 a renforcé la protection animale par de nouvelles obligations et sanctions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement international et européen de reconnaissance du bien-être animal, qui irrigue également le droit administratif.

La loi du 16 février 2015 a introduit l'article 515-14 du Code civil reconnaissant les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, tout en les maintenant sous le régime des biens. Cette réforme, héritière d'une longue tradition philosophique allant de Bentham à Singer, met en cohérence le Code civil avec le Code rural et le Code pénal mais ne confère pas aux animaux la personnalité juridique.

L'aveu civil constitue un mode de preuve par lequel une partie reconnaît l'exactitude d'un fait allégué contre elle. Il se décline en aveu judiciaire, doté d'une force probante absolue liant le juge, et en aveu extrajudiciaire, soumis à la libre appréciation du tribunal. Son régime, réformé en 2016, est désormais fixé aux articles 1383 à 1383-2 du Code civil.

L'aveu en droit civil, défini à l'article 1383 du Code civil, est un mode de preuve portant exclusivement sur des questions de fait. L'aveu judiciaire, irrévocable et indivisible, s'impose au juge, tandis que l'aveu extrajudiciaire est divisible et rétractable. La validité de l'aveu suppose la capacité de son auteur et, en cas de représentation, un pouvoir spécial.

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a opéré un tournant majeur en ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, en instaurant un droit d'accès aux origines pour les enfants nés de PMA avec tiers donneur, et en créant un nouveau mode de filiation par reconnaissance conjointe anticipée. L'interdiction de la GPA et de la PMA post-mortem a été maintenue.

La liberté contractuelle, pilier du droit des obligations formellement consacré à l'article 1102 du Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016, se décompose en liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant et liberté de déterminer le contenu du contrat. Ce principe, doté d'une valeur constitutionnelle, connaît des limites tenant à l'ordre public de direction et de protection, ainsi qu'aux mécanismes de justice contractuelle introduits par la réforme (clauses abusives, imprévision).

La liberté contractuelle a été progressivement élevée au rang de principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel, rattachée à l'article 4 de la Déclaration de 1789 depuis la décision du 19 décembre 2000. Parallèlement, le droit européen impose le respect des droits fondamentaux dans les relations contractuelles par le mécanisme de l'effet horizontal de la Convention EDH.

La liberté contractuelle est encadrée par la loi, l'ordre public et le droit pénal. L'ordre public, notion évolutive et extensive, constitue la principale limite, tandis que les bonnes moeurs ont pratiquement disparu du droit des contrats depuis la réforme de 2016. Le droit pénal intervient comme ultime sanction contre les abus portant atteinte à l'ordre public économique et social.

La liberté contractuelle se déploie différemment en droit privé et en droit public. En droit privé, l'article 1102 du Code civil en définit trois composantes, complétées par la force obligatoire et l'effet relatif des contrats. En droit public, le Conseil d'État a consacré la liberté contractuelle des personnes publiques, mais celle-ci connaît des limites propres liées aux missions de souveraineté et à la police administrative.

Le droit français organise la protection du corps humain autour de trois principes d'ordre public : inviolabilité, indisponibilité et non-patrimonialité, consacrés par les articles 16 et suivants du Code civil. Ces principes connaissent des exceptions encadrées, notamment en matière médicale, tandis que l'eugénisme et le clonage sont érigés en crimes.

La GPA est interdite en France par l'article 16-7 du Code civil, mais la CEDH et la Cour de cassation ont imposé la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger. L'évolution jurisprudentielle illustre la tension entre l'ordre public interne et la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le droit d'auteur français, d'inspiration personnaliste, repose sur une dualité entre droit moral (perpétuel, inaliénable, imprescriptible) et droits patrimoniaux (monopole d'exploitation de 70 ans post mortem). Né avec l'imprimerie et les premiers privilèges royaux, il a été unifié par la loi du 11 mars 1957 et est aujourd'hui protégé au niveau international par la Convention de Berne (1886) et l'article 27 de la DUDH.

Le droit d'auteur français s'est construit progressivement, du système des privilèges royaux à la reconnaissance légale par les lois révolutionnaires de 1791 et 1793, théorisé par Renouard au XIXe siècle comme un monopole temporaire. Le régime actuel, codifié dans le Code de la propriété intellectuelle, protège les œuvres originales par des droits patrimoniaux limités dans le temps et un droit moral perpétuel et inaliénable, dans un cadre international structuré autour de la Convention de Berne.

Le droit français, héritier d'une tradition légaliste hostile à l'équité du juge, fait paradoxalement une place croissante à cette notion. Le législateur l'a introduite dans de nombreux textes (articles 700 CPC, 270 et 1194 du Code civil), tandis que la Cour de cassation et le Conseil d'État y recourent de manière implicite, comme l'illustre l'ordonnance Gonzalez-Gomez (2016) qui inaugure le contrôle de conventionnalité in concreto.

La protection judiciaire civile du mineur repose sur l'assistance éducative devant le juge des enfants, fondée sur l'article 375 du Code civil, avec un principe directeur de maintien des liens familiaux. Le JAF est compétent pour les questions d'autorité parentale hors assistance éducative, tandis que la tutelle protège les mineurs privés de protection parentale.

La nationalité française, lien juridique entre l'individu et l'État régi par les articles 17 à 33-2 du Code civil, s'acquiert par attribution (droit du sang, double droit du sol) ou par acquisition (de plein droit, par déclaration, par naturalisation). La perte peut résulter d'un acte volontaire ou d'une déchéance prononcée par décret, tandis que le contentieux est partagé entre le juge judiciaire (questions d'état) et le juge administratif (décisions individuelles).

Le droit français de la nationalité repose sur la combinaison du droit du sang et du droit du sol, distinguant l'attribution (de plein droit à la naissance) de l'acquisition (postérieure, par résidence, mariage ou naturalisation). Les réformes successives ont cherché à concilier ouverture à l'intégration et exigences d'assimilation, avec des adaptations territoriales comme la dérogation mahoraise de 2018.

La perte de la nationalité française peut résulter d'une répudiation volontaire, d'un décret de libération des liens d'allégeance ou d'une déchéance prononcée comme sanction administrative. La réintégration est possible par déclaration ou par décret selon les cas. Le droit français admet pleinement la double nationalité et le certificat de nationalité fait l'objet d'une procédure réformée depuis 2022.

Le droit de propriété, fondé sur les articles 544 et 545 du Code civil ainsi que sur les articles 2 et 17 de la DDHC de 1789, se décompose en trois attributs classiques (usus, fructus, abusus) complétés par le droit d'accession. Son champ s'est considérablement étendu à la propriété intellectuelle, aux créances et aux valeurs patrimoniales, tant en droit interne qu'en droit européen.

Le droit civil français, bien que laïque, prend en compte le fait religieux dans ses interactions avec le droit international privé. La primauté du mariage civil sur le mariage religieux est un principe fondamental, mais le droit reconnaît sous conditions les mariages religieux étrangers et les changements de prénom pour motif religieux, tout en imposant la réserve de l'ordre public.

Le droit français a évolué d'une construction jurisprudentielle exigeant la preuve d'une transformation physique irréversible vers une procédure législative démédicalisée de changement de sexe à l'état civil (loi de 2016). La Cour de cassation maintient cependant le principe de binarité des sexes en refusant la mention de sexe neutre.

Le mariage, ouvert aux couples de même sexe depuis 2013, a vu ses règles profondément modifiées, notamment pour les personnes transgenres. Parallèlement, le droit pénal a reconnu le viol entre époux (1992) et en a fait une circonstance aggravante, rompant définitivement avec la présomption de consentement conjugal.

La solidarité en droit privé français revêt des formes distinctes : en droit civil, elle constitue une exception au principe de division (solidarité active, passive et obligation in solidum). En droit pénal, elle fonde les mécanismes de complicité et les infractions collectives. En droit fiscal, elle sert d'instrument de sécurisation du recouvrement de l'impôt à travers de nombreux cas de solidarité légale.