Les modes d'attribution et d'acquisition de la nationalité française

Le cadre général du droit français de la nationalité

Le droit de la nationalité française repose sur un ensemble de règles codifiées aux articles 17 à 33-2 du Code civil, complétées par des textes réglementaires et une jurisprudence abondante. Ce corpus distingue deux mécanismes fondamentaux : l'attribution de la nationalité, qui opère de plein droit dès la naissance, et l'acquisition, qui intervient postérieurement par l'effet d'un événement ou d'une démarche volontaire. Cette distinction, classique en droit de la nationalité, emporte des conséquences pratiques considérables, notamment en matière de preuve et de contestation.

Historiquement, le droit français de la nationalité a oscillé entre une logique de droit du sang (jus sanguinis), héritée du Code Napoléon de 1804, et une logique de droit du sol (jus soli), progressivement renforcée à partir de la loi du 26 juin 1889. Le système actuel, issu de réformes successives (loi du 9 janvier 1973, loi du 22 juillet 1993, loi du 16 mars 1998), combine ces deux principes dans un équilibre pragmatique.

L'attribution par la filiation : la prééminence du droit du sang

Le principe cardinal est posé par l'article 18 du Code civil : est français l'enfant dont au moins un parent est français au moment de la naissance. Ce principe de transmission par la filiation, indifférent au lieu de naissance, constitue le mode principal d'attribution de la nationalité. Il s'applique que la filiation soit établie à l'égard du père, de la mère, ou des deux. Depuis la loi du 9 janvier 1973, le principe d'égalité entre les parents a été consacré, mettant fin à la primauté paternelle qui prévalait auparavant.

Une condition essentielle doit être soulignée : la filiation ne produit effet sur la nationalité de l'enfant que si elle est établie durant la minorité de celui-ci (article 20-1 du Code civil). En matière d'adoption, seule l'adoption plénière emporte attribution de la nationalité française, l'adoption simple relevant quant à elle du régime de l'acquisition par déclaration.

La Cour de cassation a rendu deux arrêts importants le 13 juin 2019 (pourvois n° 18-16.838 et 18-16.843) opérant un revirement de jurisprudence sur le fondement de l'article 30-3 du Code civil. La première chambre civile a écarté le régime de la fin de non-recevoir qui pouvait empêcher la preuve de la nationalité française par filiation, se plaçant sur le terrain du droit de la preuve. Cette évolution jurisprudentielle a facilité la démonstration de la nationalité française pour des personnes dont les ascendants avaient perdu le bénéfice de la possession d'état de Français.

L'attribution par la double naissance en France : le droit du sol renforcé

L'article 19-3 du Code civil prévoit qu'est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. Ce mécanisme de double naissance sur le territoire français (double jus soli) constitue une présomption irréfragable d'intégration à la communauté nationale.

Le droit du sol joue également un rôle correctif pour éviter les situations d'apatridie, conformément aux engagements internationaux de la France (Convention de New York du 30 août 1961 sur la réduction des cas d'apatridie). Ainsi, est français l'enfant né en France de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité (article 19-1 du Code civil).

Des dispositions transitoires concernent les enfants nés en lien avec les anciens territoires français d'outre-mer. L'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur un ancien territoire français avant son accession à l'indépendance est français de plein droit. De même, l'enfant né en France après le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 bénéficie de cette attribution.

L'acquisition par la naissance et la résidence en France

Depuis la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté instauré par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si trois conditions cumulatives sont réunies : il a sa résidence en France à la date de sa majorité, il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans (article 21-7 du Code civil).

Ce dispositif connaît plusieurs aménagements. L'article 21-11 du Code civil prévoit une acquisition anticipée par déclaration à partir de seize ans, sous réserve de remplir les conditions de résidence. La nationalité peut également être réclamée au nom de l'enfant mineur dès l'âge de treize ans, avec son consentement personnel. Symétriquement, l'enfant dispose d'une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois précédant sa majorité ou dans les douze mois suivants.

Une dérogation notable au droit du sol a été introduite par la loi du 10 septembre 2018 pour le département de Mayotte : l'acquisition de la nationalité française à la majorité est subordonnée à la condition que l'un des parents ait résidé en France de manière régulière et ininterrompue pendant plus de trois mois avant la naissance de l'enfant. Le Conseil constitutionnel a validé cette dérogation en se fondant sur l'article 73 de la Constitution, qui autorise des adaptations législatives tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités d'outre-mer.

L'acquisition par déclaration à raison du mariage

L'article 21-2 du Code civil organise l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un ressortissant français. Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité sont les suivantes : le mariage doit être valide et non dissous, le conjoint français doit avoir conservé cette qualité sans interruption entre la date du mariage et celle de la déclaration, et la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue.

Le délai pour souscrire la déclaration est de quatre ans à compter du mariage. Ce délai est porté à cinq ans lorsque le demandeur n'a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage, ou lorsque le conjoint français n'a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l'étranger.

Le déclarant doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a renforcé cette exigence en imposant la production d'un diplôme délivré par une autorité française ou d'une attestation sécurisée délivrée par un organisme titulaire du label Français langue d'intégration. Le décret du 30 août 2013 a toutefois assoupli ces modalités en dispensant certaines catégories de personnes (titulaires d'un diplôme d'un pays francophone, personnes souffrant d'un handicap, personnes âgées de plus de 60 ans) de cette obligation documentaire, leur niveau linguistique étant évalué lors de l'entretien individuel.

Le gouvernement conserve la faculté de s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation à la communauté française autre que linguistique. Le Conseil d'État exerce un contrôle sur les motifs de cette opposition (CE, 30 décembre 2009, n° 316856).

L'acquisition par décret de naturalisation

La naturalisation constitue une faveur accordée par l'État, ce qui la distingue fondamentalement de l'acquisition de plein droit ou par déclaration. La procédure est encadrée par les articles 21-14-1 à 21-27-1 du Code civil.

Le demandeur doit justifier d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage prévus par la loi (article 21-17 et suivants du Code civil). La notion de résidence s'entend d'une résidence fixe, stable et permanente, coïncidant avec le centre des intérêts matériels et des liens familiaux du demandeur. Des personnes résidant à l'étranger peuvent exceptionnellement être assimilées à des résidents en France lorsqu'elles exercent une activité pour le compte de l'État français ou d'un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française.

Depuis la réforme de la procédure déconcentrée mise en place en 2010, le préfet est compétent pour prononcer une décision d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement. Lorsqu'il estime la demande recevable, il transmet le dossier avec sa proposition au ministre chargé des naturalisations, qui décide en dernier ressort. Le refus de naturalisation, étant une mesure gracieuse, fait l'objet d'un contrôle restreint du juge administratif (CE, Ass., 19 janvier 1996, n° 141263).

Outre la condition linguistique, le demandeur doit justifier d'une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité. Il doit signer la charte des droits et devoirs du citoyen français, qui rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République.

L'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit, sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret et qu'il partage la résidence habituelle de ce parent.

À retenir

• Le droit français de la nationalité combine droit du sang (article 18 du Code civil) et droit du sol (articles 19-3 et 21-7), le premier restant le mode principal d'attribution.
• L'acquisition par la naissance et la résidence en France est automatique à la majorité sous condition de cinq ans de résidence depuis l'âge de onze ans, avec une dérogation spécifique à Mayotte depuis 2018.
• L'acquisition par mariage requiert un délai de quatre ans de communauté de vie, une connaissance suffisante du français et l'absence d'opposition gouvernementale pour indignité ou défaut d'assimilation.
• La naturalisation par décret est une faveur de l'État soumise à un stage de résidence de cinq ans et à des conditions d'assimilation linguistique, culturelle et civique.
• La preuve de la nationalité par filiation a été assouplie par le revirement de la Cour de cassation du 13 juin 2019 écartant le régime de la fin de non-recevoir.