Droit international public
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L'apatridie, situation d'une personne sans nationalité définie par la Convention de New York de 1954, résulte de causes variées (conflits de lois, transferts de souveraineté, défaillance d'état civil). Le droit international a progressivement évolué d'une conception purement souverainiste de la nationalité vers la reconnaissance d'un droit individuel, consacré notamment par la Déclaration universelle de 1948 et la Convention américaine de 1969, avec une protection renforcée pour les enfants.
Le droit français prohibe en principe le recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public (art. 2060 du Code civil), mais cette interdiction connaît des dérogations législatives et jurisprudentielles croissantes, notamment pour les EPIC et les contrats de partenariat. En matière internationale, l'arrêt Galakis écarte cette prohibition pour les contrats conformes aux usages du commerce, et la Cour permanente d'arbitrage de La Haye offre un cadre institutionnel pour les litiges interétatiques.
L'équité occupe une place formellement reconnue en droit international par l'article 38 du Statut de la CIJ, bien que le jugement ex aequo et bono n'ait jamais été mis en œuvre devant cette juridiction. L'affaire du plateau continental de la mer du Nord (1969) a érigé les principes équitables en véritables règles de droit, tandis que la CEDH intègre l'équité à travers la satisfaction équitable de l'article 41.
Le droit des conflits armés, branche du droit international public née au XIXe siècle sous l'impulsion d'Henri Dunant et de Francis Lieber, se structure autour de trois composantes : le droit de La Haye (conduite des hostilités), le droit de Genève (protection des victimes) et le droit de la maîtrise des armements. Les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 en constituent le socle normatif, tandis que la Cour pénale internationale assure depuis 2002 la répression des violations les plus graves.
Le droit international humanitaire, né de la volonté de limiter les souffrances causées par la guerre, repose sur les Conventions de La Haye (réglementation des hostilités) et les Conventions de Genève (protection des victimes). Les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels constituent le socle du droit humanitaire contemporain, tandis que le CICR assure un rôle central de gardien de ces normes.
Le droit international protège les minorités à travers un ensemble de textes fondamentaux, notamment l'article 27 du PIDCP de 1966 et la Déclaration des Nations unies de 1992, complétés par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones de 2007. Le cadre européen repose sur la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la Charte des droits fondamentaux de l'UE, qui interdit la discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale.
L'OTAN, créée en 1949 par le Traité de Washington, est une alliance de 32 États fondée sur la défense collective (article 5) et la promotion des valeurs démocratiques. Elle dispose d'une double vocation politique (consultation, prévention des conflits par consensus) et militaire (gestion de crise, opérations sous mandat ONU ou au titre de l'article 5). La France, après son retrait du commandement intégré en 1966, l'a réintégré en 2009 tout en préservant l'autonomie de sa dissuasion nucléaire.
L'OTAN, fondée par le Traité de Washington de 1949, repose sur le principe de défense collective inscrit à l'article 5, invoqué une seule fois après le 11 septembre 2001. Son fonctionnement institutionnel est gouverné par la règle du consensus au sein du Conseil de l'Atlantique Nord, garantissant la souveraineté de chaque État membre.
L'OTAN s'est élargie de 12 à 32 membres au gré des transformations géopolitiques, avec les adhésions de la Finlande et de la Suède en 2023-2024 marquant un tournant historique provoqué par l'agression russe en Ukraine. L'Alliance mène des opérations diversifiées et a développé un réseau de partenariats structurés qui étend son influence au-delà de la zone euro-atlantique.
La France, membre fondateur de l'OTAN en 1949, a connu un parcours singulier marqué par le retrait du commandement intégré en 1966 sous de Gaulle et la réintégration en 2009 sous Sarkozy. L'échec de la CED en 1954 et les tensions récurrentes sur l'autonomie stratégique européenne illustrent le rapport ambivalent de la France à la défense collective atlantique.