L'équité en droit international : source, interprétation et jugement ex aequo et bono

L'équité comme source du droit international

Le rôle de l'équité en droit international a été formellement reconnu par l'article 38, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ). Ce texte prévoit que la Cour peut, si les parties en conviennent, statuer ex aequo et bono, c'est-à-dire selon ce qui est équitable et bon, en écartant les règles de droit positif. Il s'agit d'une habilitation explicite à rendre de véritables arrêts de règlement dans l'ordre international, ce qui constitue une exception remarquable au principe selon lequel le juge ne dispose pas d'un pouvoir normatif autonome.

Pourtant, dans la pratique, ni la Cour permanente de Justice internationale (CPJI), ni la CIJ n'ont jamais été appelées à statuer ex aequo et bono. Les États, soucieux de préserver leur souveraineté et de conserver la maîtrise du cadre normatif applicable à leurs différends, n'ont jamais consenti à conférer un tel pouvoir aux juges de La Haye. Ce constat illustre la tension permanente entre la quête de justice concrète et le formalisme juridique dans les relations internationales.

En revanche, ce pouvoir a été attribué à des arbitres internationaux dans certaines affaires. L'arbitrage ayant conduit au règlement de la guerre du Chaco entre la Bolivie et le Paraguay (1938) en constitue un exemple. De même, l'affaire de la fonderie du Trail (Trail Smelter, 1941), opposant le Canada aux États-Unis au sujet d'une pollution atmosphérique transfrontalière, a vu le tribunal arbitral recourir à des considérations d'équité pour fixer les obligations de réparation. Cette dernière affaire est considérée comme un précédent fondateur du droit international de l'environnement.

L'équité comme mode d'interprétation

Au-delà de sa fonction de source autonome, l'équité sert de critère d'interprétation des règles de droit international. Les tribunaux arbitraux y ont fréquemment recouru pour trancher des litiges. La CIJ, longtemps plus réservée, lui a accordé une place croissante à partir des années 1960-1970.

L'affaire du plateau continental de la mer du Nord (CIJ, 20 février 1969) constitue un tournant majeur. La Cour a jugé que la délimitation des plateaux continentaux contigus devait s'effectuer selon des principes équitables, et non selon la règle de l'équidistance prévue par la Convention de Genève de 1958. La Cour a précisé que ces principes équitables constituaient de véritables règles de droit, obligatoires pour les États, fondées sur des préceptes de justice et de bonne foi.

Cette jurisprudence a été confirmée et prolongée dans les affaires de délimitation maritime ultérieures : affaire du plateau continental entre la Tunisie et la Libye (CIJ, 1982), affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (CIJ, 1984), ou encore l'affaire du plateau continental entre la Libye et Malte (CIJ, 1985). La doctrine a distingué à cet égard l'équité infra legem (interprétation équitable d'une règle existante), l'équité praeter legem (comblement d'une lacune) et l'équité contra legem (décision contraire au droit positif), cette dernière étant la plus controversée.

L'équité dans le système de la Convention européenne des droits de l'homme

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 4 novembre 1950) intègre la notion d'équité de manière structurelle. L'article 41 de la Convention dispose que lorsque la Cour constate une violation de la Convention et que le droit interne ne permet d'en effacer qu'imparfaitement les conséquences, elle accorde à la partie lésée une satisfaction équitable. Cette satisfaction prend généralement la forme d'une indemnité pécuniaire dont le montant est souverainement apprécié par la Cour.

La Cour européenne des droits de l'homme a progressivement élargi le champ de cette notion. Dans l'arrêt Nagmetov c. Russie (CEDH, gr. ch., 30 mars 2017, n° 35589/08), la Grande Chambre a jugé que des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l'octroi d'une satisfaction équitable pour préjudice moral, même en l'absence d'une demande formelle appropriée devant la Cour. Cette décision renforce le caractère protecteur de l'article 41 en assouplissant les conditions procédurales.

Plus fondamentalement, la Cour de Strasbourg fait de l'équité un principe directeur de l'application du droit conventionnel. L'application de la loi doit être adaptée aux circonstances de l'espèce, nécessaire et proportionnée. La loi constitue le socle du processus juridictionnel, mais l'équité doit en éclairer le résultat. Cette approche rejoint le principe de proportionnalité, qui innerve l'ensemble du droit de la Convention.

À retenir

• L'article 38, paragraphe 2, du Statut de la CIJ autorise le jugement ex aequo et bono, mais aucun État n'a jamais consenti à y recourir devant la CIJ.
• L'arbitrage international a effectivement utilisé l'équité (guerre du Chaco, fonderie du Trail).
• L'affaire du plateau continental de la mer du Nord (CIJ, 1969) a consacré les « principes équitables » comme règles obligatoires de droit international.
• L'article 41 de la CEDH prévoit la « satisfaction équitable », dont le champ a été élargi par l'arrêt Nagmetov c. Russie (2017).
• La doctrine distingue trois formes : équité infra legem, praeter legem et contra legem.