Droit des collectivités territoriales

Le mécanisme du chef de file, fondé sur l'article 72 alinéa 5 de la Constitution issu de la révision de 2003, permet à une collectivité de coordonner l'action commune de plusieurs collectivités sans exercer de tutelle. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a concrétisé ce dispositif à l'article L. 1111-9 du CGCT en répartissant les rôles de chef de file entre région, département et commune/EPCI.

L'article L. 1111-9 du CGCT répartit les rôles de chef de file selon une logique de subsidiarité : la région coordonne les compétences stratégiques (aménagement, biodiversité, climat, mobilités), le département les compétences de solidarité (action sociale, autonomie, solidarité territoriale), et le bloc communal les compétences de proximité (services publics locaux, aménagement de l'espace, développement local).

La CTEC, créée par la loi MAPTAM de 2014, est un outil conventionnel permettant aux collectivités territoriales de coordonner l'exercice de leurs compétences partagées. Élaborée au sein de la CTAP et fondée sur le mécanisme constitutionnel du chef de file, elle organise les délégations de compétences, la mutualisation des services et la coordination financière pour une durée maximale de six ans.

La différenciation territoriale, introduite par la loi 3DS de 2022, permet aux collectivités de proposer des adaptations normatives tenant compte des spécificités locales. Elle se traduit par un droit de proposition des régions et départements, des délégations de compétences souples et des transferts différenciés entre communes et intercommunalités, dans le respect du principe d'égalité et du caractère unitaire de l'État.

Les enseignements artistiques relèvent principalement des communes et de leurs groupements, qui financent et organisent les conservatoires de musique, de danse et d'art dramatique. La loi du 13 août 2004 a structuré la répartition des compétences entre les trois niveaux de collectivités. L'éducation artistique et culturelle constitue par ailleurs un objectif transversal associant État et collectivités.

Les bibliothèques départementales constituent une compétence obligatoire du département depuis les lois de décentralisation de 1986, l'article L. 330-1 du Code du patrimoine interdisant leur suppression. La loi du 21 décembre 2021 a consacré les missions fondamentales des bibliothèques territoriales et le principe de gratuité de la consultation sur place, tandis que les bibliothèques municipales demeurent un service public facultatif de la commune.

Le département est chargé d'élaborer un schéma départemental de développement des enseignements artistiques en musique, danse et art dramatique, en concertation avec les communes. Ce schéma définit l'organisation de l'offre de formation, les conditions d'accès et les modalités de participation financière du département, dans un cadre de compétences partagées entre communes, département, région et État.

Les bibliothèques des collectivités territoriales sont encadrées depuis la loi du 21 décembre 2021, qui consacre leur mission d'égal accès à la culture et à la lecture. Leur organisation repose sur une répartition entre communes, intercommunalités et départements, ces derniers assurant un rôle structurant via les bibliothèques départementales. L'État conserve un contrôle technique tout en respectant la libre administration des collectivités.

Les enseignements artistiques (musique, danse, art dramatique) sont organisés selon une répartition de compétences entre communes, départements et régions. La région dispose d'une compétence spécifique pour l'enseignement préparatoire au supérieur et peut adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques, après accord des collectivités concernées et avis de la CTAP. Le financement régional reste facultatif et s'inscrit dans une logique de concertation entre échelons territoriaux.

L'action culturelle est une compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales, ces dernières assurant 72 % des dépenses publiques culturelles. Les collectivités disposent d'outils juridiques variés, notamment l'EPCC pour la gestion conjointe d'équipements culturels, et interviennent dans des domaines aussi divers que le patrimoine, l'archéologie préventive, les enseignements artistiques et les festivals.

Le département est le chef de file de l'action sociale décentralisée en vertu de l'article L. 1111-9 du CGCT, compétence héritée des lois de décentralisation de 1982-1983 et confirmée par la loi NOTRe de 2015. Il gère les principales allocations de solidarité (RSA, APA, PCH) et la protection de l'enfance, tout en faisant face à un défi structurel de financement.

La commune intervient dans l'action sociale principalement par l'intermédiaire du CCAS, établissement public administratif obligatoire au-dessus de 1 500 habitants, qui assure l'instruction de l'aide sociale légale et l'octroi d'aides facultatives. L'intercommunalité peut se doter d'un CIAS lorsqu'elle exerce la compétence sociale, tandis que la coordination avec le département chef de file s'opère notamment par les conventions territoriales d'exercice concerté.

La région est la collectivité chef de file en matière de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. Elle coordonne son action avec les départements par voie conventionnelle et contribue au développement équilibré de l'apprentissage sur son territoire, dans un cadre profondément remodelé par la loi du 5 septembre 2018.

Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement, prévues à l'article L. 5223-1 du CGCT, permettent aux communes de définir ensemble leurs perspectives de développement et leurs programmes d'action. Outil de planification volontaire et non contraignant, elles ont été progressivement supplantées par les structures intercommunales à fiscalité propre issues des grandes lois de l'intercommunalité.

Le département est chargé, en vertu de l'article L. 3232-1 du CGCT, d'établir un programme d'aide à l'équipement rural en s'appuyant sur les propositions des communes et les priorités intercommunales. Ce dispositif s'inscrit dans la mission de solidarité territoriale du département et se combine avec d'autres mécanismes de soutien aux territoires ruraux, notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le département peut attribuer des subventions aux acteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture, mais uniquement en complément de la région et par voie conventionnelle. Ces aides, encadrées par le droit européen des aides d'État, peuvent bénéficier aux comités des pêches, aux comités de la conchyliculture, aux organisations de producteurs et aux entreprises de la filière.

La région constitue l'échelon stratégique de l'aménagement du territoire en France, compétence consacrée par l'article L. 4221-3 du CGCT et renforcée par les lois successives de décentralisation. Le SRADDET, document de planification prescriptif issu de la loi NOTRe de 2015, structure la vision régionale et s'impose aux documents d'urbanisme locaux, tandis que les CPER assurent la contractualisation financière avec l'État.

Le SRADDET est un document de planification régionale créé par la loi NOTRe de 2015, qui fusionne plusieurs schémas sectoriels antérieurs. Élaboré par le conseil régional et approuvé par le préfet de région, il fixe les objectifs régionaux dans onze domaines de l'aménagement du territoire avec une portée prescriptive différenciée (prise en compte pour les objectifs, compatibilité pour les règles générales). Il ne s'applique pas en Île-de-France, en Corse et outre-mer, qui disposent de documents spécifiques.

Le département peut, à la demande des communes et EPCI, prendre en charge le traitement des déchets et les opérations de transport associées par voie conventionnelle (article L. 2224-13 du CGCT). Ce mécanisme facultatif permet une mutualisation des investissements lourds liés aux installations de traitement, tout en maintenant la compétence de collecte au niveau du bloc communal.

Les aides locales aux entreprises obéissent à une répartition précise des compétences issue de la loi NOTRe : la région est chef de file pour les aides directes, tandis que le bloc communal dispose d'une compétence exclusive en matière d'immobilier d'entreprise. L'ensemble du dispositif est encadré par des mécanismes de convention et de délégation entre collectivités, et par le droit européen des aides d'État.

Les aides aux entreprises en difficulté relèvent de la compétence exclusive de la région, les autres collectivités ne pouvant y participer que par voie conventionnelle. Ce dispositif, encadré par l'article L. 1511-2 du CGCT et le SRDEII, doit respecter le droit européen des aides d'État et fait l'objet d'un triple contrôle (légalité, budgétaire, juridictionnel).

L'article L. 1511-7 du CGCT organise le versement de subventions aux organismes d'aide à la création et à la reprise d'entreprises. La région, les métropoles et la métropole de Lyon disposent d'une compétence directe, tandis que les communes et leurs groupements ne peuvent intervenir que dans le cadre d'une convention passée avec la région. Ce régime traduit le rôle de chef de file de la région en matière de développement économique, consacré par la loi NOTRe du 7 août 2015.

L'article L. 2251-4 du CGCT permet aux communes de subventionner les entreprises exploitant des salles de cinéma qui réalisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires en moyenne ou qui bénéficient du classement art et essai. Ce dispositif couvre tant le soutien aux salles existantes que l'aide à la création de nouveaux établissements, dans le respect du droit européen des aides d'État et du principe de liberté du commerce et de l'industrie.

L'article L. 2253-1 du CGCT autorise les communes et leurs groupements à prendre des participations au capital de sociétés commerciales dans deux cas précis : les SCIC de transport (sous condition d'intérêt local) et les SA ou SAS de production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas carbone (sous condition de territorialité). Ces exceptions au principe historique d'interdiction s'inscrivent dans un mouvement d'ouverture encadrée de l'intervention économique des collectivités territoriales.

Le SRDEII est le document stratégique prescriptif par lequel la région, chef de file du développement économique depuis la loi NOTRe de 2015, organise la complémentarité des interventions économiques des collectivités territoriales. Il encadre les aides aux entreprises, le soutien à l'innovation et à l'internationalisation, et s'impose aux autres collectivités par un rapport de compatibilité.

Les aides à l'immobilier d'entreprise constituent un outil majeur d'intervention économique des communes et EPCI à fiscalité propre, fondé sur l'article L. 1511-3 du CGCT. Strictement orientées vers la création ou l'extension d'activités économiques, ces aides peuvent être déléguées au département par convention et doivent respecter tant les plafonds réglementaires nationaux que le droit européen des aides d'État.

L'article L. 3232-4 du CGCT permet aux départements de subventionner les salles de cinéma réalisant moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou classées art et essai, après avis du conseil municipal. Ce dispositif, applicable aussi à la création de nouveaux établissements, vise à maintenir un maillage cinématographique équilibré sur le territoire et s'articule avec les aides du CNC et le droit européen des aides d'État.

Le département dispose d'une compétence spécifique pour financer des opérations d'investissement en milieu rural, notamment en faveur des services marchands lorsque l'initiative privée est absente. Cette intervention, encadrée par l'article L. 1111-10 du CGCT, se distingue de la compétence économique régionale et s'inscrit dans la logique de solidarité territoriale.

Les aides aux entreprises des collectivités territoriales sont principalement pilotées par la région, chef de file du développement économique depuis la loi NOTRe de 2015. Le régime distingue les aides directes (subventions, prêts, avances remboursables), de compétence régionale, et les aides indirectes (immobilier, exonérations fiscales), ouvertes à toutes les collectivités. L'ensemble du dispositif est encadré par le droit européen des aides d'État et soumis au contrôle du juge administratif.

Les collectivités territoriales, et principalement la région depuis la loi NOTRe de 2015, peuvent accorder des aides aux entreprises en difficulté sous des conditions strictes tenant à la protection des intérêts économiques et sociaux de la population. Ces aides doivent respecter le droit européen des aides d'État et font l'objet d'un contrôle juridictionnel rigoureux portant sur leur nécessité, leur proportionnalité et leur subsidiarité par rapport aux procédures collectives de droit privé.

L'article L. 1511-7 du CGCT confie à la région la compétence pour subventionner les organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises, dans le cadre de son rôle de chef de file en matière de développement économique issu de la loi NOTRe. Ce dispositif d'aide indirecte doit respecter les règles européennes relatives aux aides d'État et s'inscrire dans le schéma régional de développement économique (SRDEII).

Les communes peuvent attribuer des aides au maintien des services en milieu rural en vertu de l'article L. 2251-3 du CGCT, sous réserve de justifier un intérêt public local et la carence de l'initiative privée. La région peut compléter ces aides communales dans une logique de cofinancement. Ce dispositif s'articule avec le droit européen des aides d'État et les outils de planification territoriale issus de la loi NOTRe.

Les régions disposent d'un arsenal complet d'outils d'ingénierie financière pour soutenir le développement économique territorial, allant des prises de participation dans des sociétés de garantie ou de capital-investissement aux dotations pour la constitution de fonds de garantie et de fonds européens. Ces interventions, fondées sur les articles L. 4211-1 et L. 4253-3 du CGCT, sont encadrées par le droit européen des aides d'État et reposent sur un principe de co-investissement avec le secteur privé.

Le SRDEII est le schéma prescriptif par lequel la région définit ses orientations en matière de développement économique, d'innovation, d'internationalisation, d'ESS et d'économie circulaire. Créé par la loi NOTRe du 7 août 2015, il s'impose dans un rapport de compatibilité aux interventions économiques des communes et EPCI, tout en s'articulant avec les autres documents de planification régionale.

Le SRDEII est le document de planification stratégique par lequel la région exerce sa compétence de chef de file en matière de développement économique, consacrée par la loi NOTRe de 2015. Prescriptif et approuvé par le préfet de région, il s'impose aux collectivités infrarégionales dans un rapport de compatibilité, tout en ménageant un statut dérogatoire pour les métropoles.

L'intervention économique des collectivités en période de crise s'inscrit dans un cadre juridique combinant droit interne (convention, intérêt public local) et droit européen (encadrement des aides d'État). La pandémie de Covid-19 a suscité une mobilisation exceptionnelle des régions, tant à travers le Fonds de solidarité national que par des fonds locaux innovants associant plusieurs niveaux de collectivités.

Le département exerce une mission d'assistance technique au profit des communes et EPCI dépourvus de moyens suffisants, dans des domaines tels que l'eau, l'assainissement, la voirie ou l'habitat. Ce dispositif, fondé sur l'article L. 3232-1-1 du CGCT et formalisé par convention, s'inscrit dans la vocation de solidarité territoriale du département, renforcée par le retrait de l'État de l'ingénierie locale depuis 2014.

La commune est le pivot de l'organisation matérielle de l'enseignement primaire : elle construit, entretient et équipe les écoles publiques, inscrit les élèves et finance les écoles privées sous contrat. Cette compétence peut être transférée à l'intercommunalité. Les activités périscolaires et la restauration scolaire complètent le champ d'intervention communal.

Les activités périscolaires sont organisées dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT), outil partenarial associant commune ou EPCI, État et acteurs locaux. Leur régime juridique relève des accueils collectifs de mineurs, avec des exigences spécifiques en matière d'encadrement, de financement et de responsabilité. La réforme des rythmes scolaires de 2013 a profondément renouvelé ce champ d'action des collectivités territoriales.

La caisse des écoles est un établissement public communal obligatoire, créé par délibération du conseil municipal, dont la mission est de faciliter la fréquentation scolaire par des aides aux familles en fonction de leurs ressources. Ses compétences ont été progressivement étendues à des actions éducatives, culturelles, sociales et sanitaires, incluant la constitution de dispositifs de réussite éducative et la remise de chèques d'accompagnement personnalisé.

La commune constitue l'échelon de base de l'organisation scolaire en France, assurant la charge matérielle des écoles publiques (construction, équipement, fonctionnement) tandis que l'État conserve la maîtrise pédagogique. La création d'école relève du conseil municipal après avis du préfet, mais l'ouverture et la fermeture de classes restent une compétence étatique. L'intercommunalité scolaire et le service minimum d'accueil en cas de grève complètent ce cadre juridique.

Les communes de résidence sont tenues de financer les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association selon un principe de parité avec l'enseignement public, à l'exclusion des rémunérations des enseignants prises en charge par l'État. La scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle privée sous contrat reste soumise à l'accord facultatif de la commune siège de l'établissement.

L'article L. 216-11 du Code de l'éducation permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de contribuer volontairement au financement de l'enseignement supérieur, de la recherche et des œuvres universitaires sur leur territoire. Cette compétence facultative, encadrée par les schémas de développement universitaire et les contrats pluriannuels d'établissement, fait des collectivités, et notamment des régions via les CPER, des acteurs majeurs du paysage universitaire français.

Les communes ont l'obligation, lors de la construction ou la réhabilitation de leurs écoles, de suivre les recommandations de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité pour garantir une école inclusive. Cette obligation s'inscrit dans un cadre juridique plus large issu de la loi du 11 février 2005 et de la loi du 26 juillet 2019, qui font de l'inclusion scolaire un principe fondamental du droit à l'éducation.

La sectorisation scolaire est la compétence par laquelle le conseil municipal délimite le périmètre de recrutement de chaque école publique communale. Cette compétence peut être transférée à l'EPCI lorsque celui-ci assume les dépenses de fonctionnement des écoles. Elle s'articule avec les prérogatives de l'État en matière de carte des emplois et fait l'objet d'enjeux croissants liés à la mixité sociale.

Le département est la collectivité de rattachement des collèges depuis les lois de décentralisation de 1983. Il assume la construction, l'entretien, l'équipement et le fonctionnement de ces établissements, ainsi que la restauration et l'hébergement, mais n'a pas la charge de l'encadrement pédagogique ni de la surveillance des élèves, qui restent des compétences étatiques.

L'article L. 216-12 du Code de l'éducation permet aux régions et aux départements de conclure des conventions pour mutualiser leurs moyens dans la gestion des collèges et des lycées. Ce mécanisme de coopération, qui s'inscrit dans la logique des lois de décentralisation et de la loi NOTRe, vise à renforcer l'efficience de la dépense publique éducative locale, notamment dans les cités scolaires regroupant les deux types d'établissements.

Les établissements privés du second degré sous contrat d'association bénéficient d'un financement public sous forme de contribution forfaitaire par élève, calculée selon le principe de parité avec l'enseignement public. Ce régime, issu de la loi Debré de 1959, implique le département pour les collèges et la région pour les lycées, et couvre les seules dépenses de fonctionnement matériel.

Les collectivités territoriales peuvent contribuer volontairement au financement de l'enseignement supérieur, de la recherche et des œuvres universitaires sur leur territoire, en vertu de l'article L. 216-11 du Code de l'éducation. Cette dépense facultative doit s'inscrire en cohérence avec les contrats pluriannuels d'établissement et les schémas de développement universitaire, les CPER constituant le principal outil de cofinancement.

L'école inclusive impose aux collectivités territoriales, et en particulier aux départements pour les collèges, de garantir l'accessibilité et l'adaptation des établissements scolaires aux élèves en situation de handicap. Ce cadre juridique, construit par les lois de 2005, 2013 et 2019, articule obligations normatives d'accessibilité des ERP, recommandations de l'Observatoire national de la sécurité et accompagnement humain des élèves.

Le département exerce une compétence globale sur les collèges publics : localisation, capacité d'accueil, sectorisation et gestion matérielle, en respectant des critères d'équilibre démographique, économique et social. L'État conserve la maîtrise pédagogique, tandis que communes et régions sont respectivement compétentes pour les écoles et les lycées.

L'article L. 216-12 du Code de l'éducation permet aux régions et aux départements de conclure des conventions de mutualisation de leurs services pour la gestion des collèges et des lycées. Ces conventions, qui relèvent du droit des contrats entre personnes publiques, sont particulièrement utiles dans les cités scolaires et doivent respecter le principe de libre administration et l'interdiction de toute tutelle entre collectivités.

La région dispose d'une compétence facultative en matière de formations supérieures et de recherche, encadrée par les orientations nationales (article L. 214-2 du Code de l'éducation). Elle exerce cette compétence à travers des instruments comme le SRESRI et les contrats de plan État-Région, en articulation avec l'État qui conserve les prérogatives régaliennes (carte des formations, collation des grades, statut des enseignants-chercheurs).

L'école inclusive impose aux collectivités territoriales d'adapter le bâti scolaire pour accueillir tous les élèves, notamment ceux en situation de handicap. L'article L. 214-6 du Code de l'éducation oblige spécifiquement les régions à prendre en compte les recommandations de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité lors de la construction ou réhabilitation des lycées. Ce dispositif s'inscrit dans un cadre juridique renforcé depuis la loi du 11 février 2005, complété par les engagements internationaux de la France.

La région est l'acteur central de la formation professionnelle et de l'orientation, compétences décentralisées depuis 1983 et organisées autour du CPRDFOP et du service public régional de la formation. La loi du 5 septembre 2018 a toutefois profondément reconfiguré la gouvernance de l'apprentissage en transférant son financement aux branches professionnelles et aux OPCO, ne laissant aux régions qu'un rôle complémentaire d'aménagement du territoire.

La coordination régionale de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles repose sur une convention pluriannuelle entre le préfet de région et le président du conseil régional (article L. 6123-4 du Code du travail) et sur l'élaboration d'une stratégie coordonnée cohérente avec le SRDEII. Ce dispositif s'inscrit dans un cadre institutionnel marqué par les réformes de 2018 et 2023, qui ont reconfiguré la gouvernance territoriale de l'emploi et de la formation.

La création et la reprise d'entreprise constituent un axe majeur des politiques territoriales d'emploi. La région, chef de file du développement économique depuis la loi NOTRe de 2015, finance l'accompagnement des créateurs d'entreprise sans emploi ou en difficulté d'insertion. Ce dispositif s'articule avec les aides nationales (ACRE, NACRE) et doit respecter le droit européen des aides d'État.

La coordination régionale de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle repose sur une convention pluriannuelle entre le préfet de région et le président du conseil régional, adossée à une stratégie coordonnée devant être cohérente avec le SRDEII. Ce dispositif s'inscrit dans un mouvement de décentralisation progressive de la formation professionnelle, tout en préservant les compétences étatiques en matière d'emploi, et a été récemment reconfiguré par la loi du 18 décembre 2023 créant France Travail.

Les collectivités territoriales, et en premier lieu les communes, jouent un rôle central dans la politique énergétique locale en tant qu'autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz. Cette compétence historique, issue de la loi de 1906, s'est enrichie avec la transition énergétique, intégrant désormais la planification climatique, les réseaux de chaleur et la maîtrise de la demande d'énergie. L'exercice intercommunal de ces compétences, via les syndicats d'énergie et les EPCI à fiscalité propre, est devenu la norme.

Les métropoles et EPCI jouent un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie à travers le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), document de planification obligatoire devant être compatible avec le SRADDET. Ils disposent de compétences étendues en matière de distribution d'énergie, de rénovation énergétique et de sobriété, appuyées par des outils opérationnels comme les certificats d'économies d'énergie et les contrats de performance énergétique.

Les communes peuvent créer et gérer des infrastructures de recharge électrique et de ravitaillement en carburants alternatifs (gaz, hydrogène) en vertu de l'article L. 2224-37 du CGCT. Cette compétence facultative peut être transférée aux EPCI, aux autorités organisatrices de distribution d'électricité, aux autorités organisatrices de la mobilité, ou à Île-de-France Mobilités. Le cadre juridique s'inscrit dans la politique européenne de déploiement des carburants alternatifs, renforcée par le règlement AFIR de 2023.

Les communes et EPCI peuvent aménager et exploiter des installations d'énergies renouvelables en vertu de l'article L. 2224-32 du CGCT, sous réserve que celles-ci génèrent une économie d'énergie et réduisent les pollutions atmosphériques. Cette compétence s'exerce selon diverses modalités (gestion directe ou déléguée) et s'inscrit dans un cadre de planification énergétique territoriale renforcé par les lois successives de transition énergétique.

Les communes françaises détiennent historiquement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de gaz, le plus souvent exercée via des syndicats d'énergie. Fondée sur l'article L. 2224-31 du CGCT, cette compétence recouvre la conclusion des concessions, le contrôle du service public et la propriété des réseaux. La transition énergétique a élargi ces missions vers la maîtrise de la demande d'énergie et le développement des renouvelables.

Les communautés urbaines exercent de plein droit cinq compétences énergétiques définies à l'article L. 5215-20 du CGCT : contribution à la transition énergétique, soutien à la maîtrise de la demande d'énergie, concession de la distribution d'électricité et de gaz, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et réseaux de chaleur ou de froid. Ces compétences s'inscrivent dans le cadre législatif structuré par la loi de transition énergétique de 2015 et la loi NOTRe, faisant des communautés urbaines des acteurs majeurs de la politique énergétique locale.

Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) est l'outil principal de la planification climatique et énergétique au niveau intercommunal, obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants. Les intercommunalités assurent un rôle de coordination de la transition énergétique sur leur territoire, en cohérence avec le SRADDET régional. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre législatif issu de la loi de transition énergétique de 2015 et de la loi Climat et Résilience de 2021.

Les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), principalement les communes et leurs syndicats intercommunaux, exercent la compétence de concession de la distribution d'électricité et de gaz sur le fondement de l'article L. 2224-31 du CGCT. Elles contrôlent l'exécution des cahiers des charges par les concessionnaires (Enedis, GRDF) et sont propriétaires des réseaux en tant que biens de retour. La transition énergétique a considérablement élargi leurs missions, tandis que la régulation nationale par la CRE encadre les conditions économiques d'exploitation.

Le département est chef de file de la contribution à la résorption de la précarité énergétique en vertu de l'article L. 1111-9 du CGCT. Ce rôle de coordination, distinct de tout pouvoir hiérarchique, s'articule avec les compétences de la région en matière énergétique et du bloc communal en matière d'habitat. Les principaux dispositifs mobilisés sont le FSL, le chèque énergie et les aides à la rénovation énergétique.

Les collectivités territoriales disposent depuis la loi Grenelle II de 2010 de compétences explicites en matière de production d'énergie renouvelable, renforcées par les lois LTECV de 2015 et APER de 2023. La région joue un rôle de chef de file à travers le SRADDET, tandis que les communes définissent les zones d'accélération et que les intercommunalités élaborent les PCAET, dans un cadre de planification emboîté allant du national au local.

La région est désignée cheffe de file pour coordonner l'action des collectivités en matière de climat, qualité de l'air et énergie par l'article L. 1111-9 du CGCT. Ce rôle, issu de la loi NOTRe de 2015, s'exerce principalement à travers le SRADDET et s'articule avec les compétences propres des EPCI, communes et départements, dans le respect du principe constitutionnel d'interdiction de tutelle entre collectivités.

Le schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans, prévu à l'article L. 214-2 du CASF, est un instrument de planification communale couvrant l'ensemble des modes de garde et le soutien à la parentalité. Élaboré en concertation avec les acteurs locaux et adopté par le conseil municipal, il s'articule avec les compétences départementales (PMI, agréments) et nationales (CNAF). La loi du 18 décembre 2023 a renforcé ce dispositif en créant un service public de la petite enfance dont les communes sont autorités organisatrices.

Le président du conseil départemental autorise et contrôle les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans au titre de la PMI. Les structures publiques relèvent d'un régime d'avis, tandis que les structures privées sont soumises à autorisation préalable. La loi du 18 décembre 2023 a créé un service public communal de la petite enfance, renforçant la complémentarité entre planification communale et contrôle départemental.

Le schéma départemental des services aux familles (SDSF) est un document de planification pluriannuelle prévu à l'article L. 214-5 du CASF, élaboré par le comité départemental des services aux familles sous la coprésidence du préfet, du président du conseil départemental et du directeur de la CAF. Il vise à diagnostiquer l'offre et les besoins territoriaux en matière d'accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité et d'animation de la vie sociale, puis à définir des actions correctrices. La loi du 23 décembre 2021 a renforcé ce dispositif en créant la fonction d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.

Les communes et EPCI disposent de compétences environnementales étendues, fondées sur le pouvoir de police du maire, les polices spéciales et des compétences attribuées par la loi (GEMAPI, déchets, urbanisme). La planification locale (PLU, PCAET) et la prévention des risques naturels (PPRN, PCS) constituent des leviers majeurs de leur action en faveur de la protection de l'environnement.

L'apprentissage, profondément réformé par la loi du 5 septembre 2018, repose désormais sur un financement par les OPCO selon une logique de coût-contrat, tandis que les régions conservent une compétence résiduelle pour financer les CFA en réponse à des besoins d'aménagement du territoire. Le contrat d'apprentissage, ouvert jusqu'à 29 ans, constitue un contrat de travail en alternance dont la durée varie selon le diplôme préparé.

La région est responsable de l'organisation et du financement du service public régional de la formation professionnelle (SPRFP), garantissant l'accès gratuit à des formations de niveau baccalauréat au plus. Ce service couvre également la lutte contre l'illettrisme, l'accès des personnes handicapées à la formation, la formation des personnes sous main de justice et des Français établis hors de France. La gouvernance s'appuie sur le CREFOP et le CPRDFOP dans un cadre de compétences partagées avec l'État et les partenaires sociaux.

Le service public de l'orientation tout au long de la vie est une compétence partagée entre l'État et les régions, encadrée par l'article L. 6111-3 du Code du travail. La région organise l'information sur les métiers, promeut l'égalité professionnelle et coordonne les organismes d'orientation, dans un écosystème impliquant France Travail, les missions locales, l'ONISEP et France compétences.

La procédure de carence sanctionne les communes qui ne respectent pas leurs obligations de production de logements sociaux issues de la loi SRU. Le préfet peut prononcer un constat de carence entraînant une majoration du prélèvement financier et l'exercice de pouvoirs de substitution. Ce mécanisme constitue l'un des leviers principaux de l'État pour garantir la mixité sociale sur l'ensemble du territoire.

Le programme local de l'habitat (PLH) est le document de programmation intercommunal de la politique du logement, élaboré par un EPCI pour six ans. Il fixe les objectifs en matière de production de logements, de mixité sociale, de renouvellement urbain et de performance énergétique, et s'impose aux PLU par un rapport de compatibilité. Le préfet dispose de pouvoirs de contrôle et de substitution pour garantir le respect des obligations légales, notamment en matière de logement social.

Le plan départemental de l'habitat (PDH), prévu à l'article L. 302-10 du CCH, assure la cohérence entre les politiques d'habitat des territoires couverts par un PLH et ceux qui ne le sont pas. Élaboré conjointement par l'État, le département et les EPCI, il intègre les besoins des publics défavorisés et s'articule avec les documents de planification sociale et médico-sociale. Il constitue un instrument essentiel de coordination territoriale dans un contexte marqué par le droit au logement opposable et les impératifs de transition écologique.

Les communautés de communes peuvent exercer, au titre de leurs compétences optionnelles, la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité portuaire ou aéroportuaire. Ce transfert, prévu par l'article L. 5214-16 du CGCT, s'inscrit dans le mouvement plus large de décentralisation portuaire et aéroportuaire engagé depuis 2004, et doit s'articuler avec les compétences des régions et de l'État.

Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche en vertu de l'article L. 5314-2 du Code des transports. Cette compétence, issue de la décentralisation portuaire, s'exerce dans le cadre de la domanialité publique et peut être mise en œuvre selon différents modes de gestion, notamment la délégation de service public.

Les collectivités territoriales disposent, depuis la loi du 21 juin 2004, d'une compétence en matière de déploiement de réseaux de communications électroniques, encadrée par l'article L. 1425-1 du CGCT. Cette intervention, subsidiaire par rapport à l'initiative privée, s'exerce sous le contrôle de l'Arcep et constitue le fondement juridique des réseaux d'initiative publique (RIP) et du Plan France Très Haut Débit.

Les collectivités territoriales peuvent intervenir dans le secteur des communications électroniques selon trois niveaux définis par l'article L. 1425-1 du CGCT, allant de l'établissement d'infrastructures passives à la fourniture directe de services, cette dernière étant conditionnée à un constat de carence de l'initiative privée. Les métropoles exercent de plein droit cette compétence en lieu et place des communes membres.

Les collectivités territoriales peuvent éditer des services de télévision locale dédiés à la vie locale ou aux langues régionales, dans un cadre défini par l'article L. 1426-1 du CGCT. Ce service est soumis à la régulation de l'Arcom et doit respecter les principes de neutralité et de pluralisme, particulièrement en période électorale.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent éditer un service de télévision locale consacré à la vie locale ou aux langues régionales, en vertu de l'article L. 1426-1 du CGCT. Cette compétence est encadrée par le respect du pluralisme et de la neutralité, et la diffusion s'effectue par voie hertzienne (avec autorisation de l'Arcom) ou par des réseaux non hertziens, notamment internet.

Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent, en vertu de l'article L. 1426-1 du CGCT, de la faculté d'éditer un service de télévision locale consacré à l'information sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales. Ce service peut être diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau non soumis à l'attribution de fréquences par l'Arcom, et s'inscrit dans un cadre juridique mêlant droit de la communication audiovisuelle, droit des collectivités territoriales et principes constitutionnels de pluralisme.

L'aménagement numérique des territoires repose sur l'intervention conjointe de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs privés. Les collectivités peuvent déployer des réseaux d'initiative publique en vertu de l'article L. 1425-1 du CGCT, tandis que le New Deal Mobile impose aux opérateurs des obligations de couverture renforcées pour résorber les zones blanches.

Les collectivités territoriales disposent, sur le fondement de l'article L. 1511-8 du CGCT, de la faculté d'accorder des aides à l'installation et au maintien de professionnels de santé en zones déficitaires, de financer des structures de soins comme les maisons de santé pluriprofessionnelles, et d'attribuer des indemnités d'étude aux étudiants en médecine s'engageant à exercer en zone sous-dotée. Ces dispositifs s'inscrivent dans une politique plus large de lutte contre les déserts médicaux, en articulation avec les aides de l'État et de l'assurance maladie.

Les collectivités territoriales disposent, en vertu de l'article L. 1511-8 du CGCT, de la faculté d'accorder des aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé en zones déficitaires, ainsi qu'une indemnité d'étude aux futurs praticiens en échange d'un engagement d'exercice de cinq ans. Ces outils, qui incluent notamment le financement de maisons de santé pluriprofessionnelles, s'inscrivent dans un dispositif plus large de lutte contre les déserts médicaux, mais restent limités par le principe de liberté d'installation.

L'article L. 1424-1 du Code de la santé publique permet au conseil régional de définir des objectifs particuliers en matière de santé et de mettre en œuvre les actions correspondantes. Cette compétence facultative s'exerce en complémentarité avec les missions de l'État et des ARS, dans un cadre de coordination renforcé par les lois HPST de 2009 et de modernisation du système de santé de 2016.

Le sport constitue une compétence partagée entre l'État, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs et privés, organisée par l'article L. 100-2 du Code du sport. Les communes demeurent le principal financeur public du sport, tandis que la compétence peut être transférée aux EPCI selon la notion d'intérêt communautaire. La loi impose un égal accès aux pratiques sportives sur le territoire et la prévention des violences et discriminations.

La compétence tourisme est partagée entre toutes les collectivités territoriales. La loi NOTRe de 2015 a transféré la promotion du tourisme et la création des offices de tourisme aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2017, avec une exception pour les communes stations classées de tourisme qui peuvent conserver un office communal.

La région est l'échelon stratégique de la politique touristique locale, chargée de définir les objectifs à moyen terme et de coordonner les initiatives publiques et privées. Le comité régional du tourisme (CRT) élabore le schéma régional de développement du tourisme à la demande du conseil régional. Le tourisme demeure néanmoins une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales, l'État conservant un rôle de régulation et de promotion internationale.

La loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 a restructuré la gouvernance des transports locaux en créant les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), confiées aux communes et intercommunalités pour le niveau local, et aux régions pour la coordination d'ensemble. Le versement mobilité constitue le principal levier financier, tandis que les plans de mobilité et les zones à faibles émissions traduisent l'intégration des enjeux environnementaux dans la politique de mobilité.

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), issues de la loi LOM de 2019, sont chargées d'organiser l'ensemble des solutions de déplacement sur leur territoire. Les métropoles, communautés urbaines et communautés d'agglomération exercent cette compétence obligatoirement, tandis que les communautés de communes disposent d'une faculté d'option, la région intervenant à titre subsidiaire. Le versement mobilité constitue leur principale ressource de financement.

L'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est la collectivité compétente pour organiser les services de mobilité sur un territoire donné. La loi LOM de 2019 a profondément remanié cette compétence en l'élargissant au-delà du seul transport collectif et en instaurant un mécanisme de subsidiarité confiant à la région la compétence par défaut depuis le 1er juillet 2021. La région assure également la planification de l'intermodalité à l'échelle régionale.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré aux régions la compétence d'organisation des transports non urbains, auparavant exercée par les départements. Le service peut être assuré en régie ou par convention avec des opérateurs publics ou privés, à l'exclusion du transport spécial des élèves handicapés qui demeure départemental. Les syndicats mixtes déjà compétents en matière de transports urbains et non urbains avant la réforme conservent cette double qualité.

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la région est l'autorité organisatrice des transports scolaires, compétence auparavant exercée par les départements. Ce service public administratif peut être délégué à d'autres collectivités et son organisation obéit à des règles spécifiques de consultation de l'État, de tarification et de responsabilité.