Les enseignements artistiques dans le cadre des politiques culturelles territoriales

Le cadre constitutionnel et législatif de l'enseignement artistique

L'enseignement artistique s'inscrit dans une tradition française ancienne, liée à la volonté de démocratisation culturelle portée dès la création du ministère des Affaires culturelles en 1959. L'article L. 216-2 du Code de l'éducation confie aux communes et à leurs groupements la responsabilité d'organiser et de financer les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique dans les établissements publics de musique, de danse et d'art dramatique. Cette compétence s'exerce dans le prolongement du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72 de la Constitution.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a restructuré la répartition des compétences en matière d'enseignement artistique. Elle a organisé un schéma à trois niveaux : les communes assurent l'enseignement initial, les départements adoptent un schéma départemental de développement des enseignements artistiques, et les régions interviennent dans l'organisation du cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI). Toutefois, la mise en œuvre de ce dispositif a été inégale sur le territoire.

Le classement des établissements d'enseignement artistique

Les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique contrôlés par l'État sont classés en trois catégories par le Code de l'éducation (articles L. 216-2 et suivants) : les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC/CRI), les conservatoires à rayonnement départemental (CRD) et les conservatoires à rayonnement régional (CRR). Ce classement, opéré par arrêté du ministre chargé de la culture, conditionne le niveau de l'offre pédagogique et l'éligibilité aux financements de l'État.

Le contrôle pédagogique de l'État sur ces établissements est exercé par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Ce contrôle porte sur la qualification des enseignants, les programmes pédagogiques et les conditions de délivrance des diplômes. La loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ont par ailleurs renforcé l'articulation entre enseignement spécialisé et enseignement supérieur artistique.

La compétence des collectivités territoriales

Les communes constituent historiquement l'échelon principal de financement des conservatoires. Elles assument la charge des locaux, du personnel enseignant (fonctionnaires territoriaux relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des professeurs territoriaux d'enseignement artistique) et du fonctionnement courant. Le transfert de cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fréquent, notamment dans le cadre de la compétence optionnelle "construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels" prévue par le Code général des collectivités territoriales.

Le département joue un rôle de coordination à travers l'élaboration du schéma départemental de développement des enseignements artistiques, en concertation avec les communes. Ce schéma vise à garantir une couverture équilibrée du territoire et à favoriser l'accès de tous les publics à l'enseignement artistique (article L. 216-2-1 du Code de l'éducation).

La région, depuis la loi du 13 août 2004, est compétente pour l'organisation et le financement du cycle d'enseignement professionnel initial. La loi NOTRe du 7 août 2015 a conforté le rôle de la région en matière de développement culturel, sans toutefois modifier substantiellement la répartition des compétences en enseignement artistique.

L'éducation artistique et culturelle : un objectif transversal

Distincte de l'enseignement artistique spécialisé, l'éducation artistique et culturelle (EAC) constitue un objectif transversal associant les ministères de la Culture et de l'Éducation nationale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a consacré le parcours d'éducation artistique et culturelle pour chaque élève, de l'école au lycée. Ce parcours repose sur trois piliers : les connaissances, la pratique artistique et la rencontre avec les œuvres et les artistes.

Les collectivités territoriales participent activement à la mise en œuvre de l'EAC, notamment à travers les contrats locaux d'éducation artistique (CLEA) et les dispositifs partenariaux avec l'État. Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser les obligations des collectivités en matière culturelle, en confirmant que la création d'un conservatoire relève d'une compétence facultative et non obligatoire des communes (CE, 21 janvier 2016, Commune de Clichy-la-Garenne, n° 383726).

Le statut des enseignants et les enjeux de professionnalisation

Les enseignants des conservatoires territoriaux relèvent de la fonction publique territoriale. Deux cadres d'emplois principaux structurent la profession : les assistants territoriaux d'enseignement artistique (catégorie B) et les professeurs territoriaux d'enseignement artistique (catégorie A). Le recrutement s'effectue par concours, avec des épreuves comportant une dimension artistique et pédagogique.

La qualification des enseignants est un enjeu central pour la qualité de l'enseignement. Le diplôme d'État (DE) de professeur de musique, de danse ou d'art dramatique et le certificat d'aptitude (CA) aux fonctions de directeur ou de professeur constituent les titres requis. La loi du 10 juillet 1989 a rendu obligatoire la possession d'un diplôme pour l'enseignement de la danse, dans un souci de sécurité et de qualité pédagogique.

À retenir

• Les communes et leurs groupements sont les principaux financeurs et organisateurs de l'enseignement artistique initial (article L. 216-2 du Code de l'éducation).
• Les conservatoires sont classés en trois niveaux (CRC/CRI, CRD, CRR) et soumis au contrôle pédagogique de l'État via les DRAC.
• La loi du 13 août 2004 a organisé une répartition des compétences entre communes, départements et régions en matière d'enseignement artistique.
• L'éducation artistique et culturelle (EAC) est un objectif transversal distinct de l'enseignement spécialisé, consacré par la loi du 8 juillet 2013.
• Les enseignants relèvent de la fonction publique territoriale et doivent détenir un diplôme d'État ou un certificat d'aptitude.