La coordination régionale de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles

Le cadre institutionnel de la coordination régionale

La politique de l'emploi et de la formation professionnelle repose en France sur une logique de compétences partagées entre l'État et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles la région. Depuis la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, la formation professionnelle continue et l'apprentissage relèvent de la compétence régionale. Cette compétence a été progressivement élargie par les lois de décentralisation successives, notamment la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, puis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

L'emploi, quant à lui, demeure une compétence principalement étatique, exercée par le ministère du Travail et ses services déconcentrés (les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, DREETS, créées en 2021). Le service public de l'emploi, piloté par l'État, associe France Travail (ex-Pôle emploi, renommé par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi), l'Unédic, les missions locales et les organismes spécialisés.

Cette dualité de compétences impose une coordination étroite entre l'État et la région, formalisée par des instruments conventionnels et stratégiques prévus par le Code du travail.

La convention régionale pluriannuelle de coordination

L'article L. 6123-4 du Code du travail prévoit la signature d'une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation entre le président du conseil régional et le préfet de région. Ce dispositif conventionnel traduit le principe de coopération entre l'État déconcentré et la collectivité régionale dans un domaine où leurs compétences s'entremêlent.

Cette convention a pour objet de définir les modalités concrètes de collaboration entre les deux autorités, en articulant les interventions respectives de l'État (politique de l'emploi, indemnisation du chômage, contrôle de la formation) et de la région (programmation de la formation professionnelle, apprentissage, orientation). Elle s'inscrit dans une logique de contractualisation qui caractérise plus largement les rapports entre l'État et les collectivités territoriales depuis les années 1980.

Le caractère pluriannuel de la convention permet d'inscrire la coordination dans la durée, en dépassant les logiques budgétaires annuelles pour adopter une vision stratégique cohérente avec les cycles économiques et les besoins en compétences des territoires.

La stratégie coordonnée emploi-orientation-formation

L'article L. 6123-4-1 du Code du travail impose l'élaboration d'une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles. Cette stratégie doit être établie conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région.

Un élément essentiel de ce dispositif réside dans l'obligation de cohérence avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), document de planification prévu par l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi NOTRe du 7 août 2015. Le SRDEII, adopté par le conseil régional, définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation, d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional.

Cette exigence de cohérence traduit la volonté du législateur de lier politique de l'emploi et développement économique territorial, en évitant que la formation professionnelle ne soit déconnectée des réalités du tissu productif régional. La stratégie coordonnée doit ainsi permettre d'adapter l'offre de formation aux besoins en compétences identifiés par les acteurs économiques du territoire.

L'articulation avec les autres outils de gouvernance territoriale de l'emploi

La convention et la stratégie coordonnée s'inscrivent dans un écosystème institutionnel plus large. Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), prévu par l'article L. 6123-3 du Code du travail, assure la coordination au niveau régional entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi. Coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional, il comprend des représentants de l'État, de la région, des organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a par ailleurs créé le réseau pour l'emploi (France Travail), qui réorganise la gouvernance du service public de l'emploi autour de comités nationaux, régionaux, départementaux et locaux. Les comités territoriaux France Travail associent les collectivités territoriales, les services de l'État et les partenaires sociaux, renforçant ainsi la logique de coordination territoriale.

La place de la région dans la gouvernance de la formation professionnelle après les réformes récentes

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié l'architecture de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle a transféré le financement de l'apprentissage des régions vers les opérateurs de compétences (OPCO) et France Compétences, autorité nationale de régulation. Les régions conservent toutefois une compétence en matière d'aménagement du territoire et de développement économique qui leur permet d'intervenir en complément, notamment par des subventions d'investissement aux centres de formation d'apprentis (CFA).

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018, a validé l'essentiel de cette réforme, considérant que le transfert de compétences ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution.

Cette évolution renforce l'importance de la convention régionale de coordination, devenue l'un des principaux leviers permettant à la région de peser sur la politique de l'emploi et de la formation à l'échelle territoriale, dans un contexte où ses compétences directes en matière d'apprentissage ont été réduites.

À retenir

• La convention régionale pluriannuelle de coordination (article L. 6123-4 du Code du travail) est signée entre le préfet de région et le président du conseil régional pour articuler les politiques d'emploi, d'orientation et de formation.
• La stratégie coordonnée emploi-orientation-formation doit être cohérente avec le SRDEII, liant ainsi développement économique et politique de formation (article L. 6123-4-1 du Code du travail).
• Le CREFOP (article L. 6123-3 du Code du travail) est l'instance de concertation régionale coprésidée par le préfet et le président du conseil régional.
• La loi du 5 septembre 2018 a reconfiguré les compétences régionales en matière d'apprentissage, renforçant le rôle des OPCO et de France Compétences.
• La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le réseau France Travail, avec une gouvernance territoriale associant État, collectivités et partenaires sociaux.