Le régime juridique des ports maritimes de commerce et de pêche
Les ports maritimes de commerce et de pêche ont été décentralisés au profit des communes et de leurs groupements (EPCI) par la loi du 13 août 2004, le Code des transports (art. L. 5314-4) précisant les collectivités compétentes. Leur gestion peut s'exercer selon différents modes (régie, DSP, SPL) et obéit au régime du domaine public, avec une police portuaire partagée entre l'autorité locale et l'État.
6 flashcards
4 QCM