Droit des communications électroniques et collectivités territoriales

Le déploiement des infrastructures de communications électroniques repose sur une articulation entre initiative privée des opérateurs et intervention publique des collectivités territoriales, encadrée principalement par le Code des postes et des communications électroniques et le CGCT. Les collectivités disposent d'un droit d'information sur les réseaux existants et peuvent intervenir selon un principe de subsidiarité, la région jouant un rôle central de planification via le SDTAN.