Droit du logement

Le droit au logement opposable (DALO), institué par la loi du 5 mars 2007, permet aux personnes ne pouvant accéder à un logement décent par leurs propres moyens de saisir une commission de médiation puis le tribunal administratif pour contraindre l'État à les reloger. Ce droit subjectif, adossé à l'objectif de valeur constitutionnelle du droit au logement décent, impose à l'État une obligation de résultat dont l'effectivité demeure cependant limitée par l'insuffisance de l'offre de logements sociaux.