Droit administratif des biens

Les archives des collectivités territoriales sont soumises au contrôle scientifique et technique de l'État, exercé par le service interministériel des Archives de France. Le département joue un rôle pivot dans l'organisation archivistique locale, tandis que les communes restent propriétaires de leurs archives. Ce régime juridique, fondé sur l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité des archives publiques, fait face aux défis de la transition numérique et de l'archivage électronique.

L'article L. 1311-19 du CGCT permet aux collectivités territoriales et aux EPCI de construire, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à disposition de l'État (justice, police, gendarmerie, sécurité civile) ou des SDIS. Ce dispositif de coopération immobilière entre niveaux d'administration s'articule avec d'autres mécanismes du droit des propriétés publiques comme le bail emphytéotique administratif.

L'article L. 1311-19 du CGCT autorise les collectivités territoriales et les EPCI à construire, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés aux services de l'État (justice, police, gendarmerie, sécurité civile) et aux SDIS, y compris sur leur domaine public. Ce mécanisme de mise à disposition, qui transfère la jouissance sans la propriété, illustre la participation croissante des collectivités au financement des infrastructures de sécurité sans pour autant modifier la répartition des compétences régaliennes.