Le 1 % artistique : obligation de commande publique d'œuvres d'art
Le 1 % artistique est un dispositif de commande publique obligeant à consacrer 1 % du coût des constructions publiques à l'insertion d'œuvres d'art. Créé en 1951 pour l'État, il a été transféré aux communes par la loi du 22 juillet 1983 (article L. 1616-1 du CGCT). La procédure fait intervenir un comité artistique et vise à garantir la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés.