Le régime juridique de l'attribution des logements sociaux
L'attribution des logements locatifs sociaux est régie par les articles L. 441-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Le dispositif repose sur des conventions intercommunales d'attribution, des commissions d'attribution (CALEOL) au sein de chaque organisme HLM, et un système de droits de réservation incluant le contingent préfectoral. La transparence est renforcée par le numéro unique d'enregistrement et le système de cotation instauré par la loi ELAN.
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