Droit rural et collectivités territoriales

Le plan régional de l'agriculture durable (PRAD) constitue l'instrument de planification stratégique de la politique agricole à l'échelle régionale, co-piloté par le préfet et le président du conseil régional. Il s'inscrit dans un cadre normatif articulant droit rural, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement, avec une dimension européenne structurante à travers la PAC.

Le plan régional de l'agriculture durable (PRAD), prévu à l'article L. 111-2-1 du Code rural, organise la gouvernance partagée de la politique agricole territoriale entre l'État et la région. Il s'inscrit dans un cadre juridique plus large intégrant la protection du foncier agricole, la transition agroécologique consacrée par la loi de 2014, les financements européens du développement rural et les outils de promotion de l'alimentation durable portés par les collectivités.