Le plan régional de l'agriculture durable et la gouvernance agricole territoriale
Le plan régional de l'agriculture durable (PRAD), prévu à l'article L. 111-2-1 du Code rural, organise la gouvernance partagée de la politique agricole territoriale entre l'État et la région. Il s'inscrit dans un cadre juridique plus large intégrant la protection du foncier agricole, la transition agroécologique consacrée par la loi de 2014, les financements européens du développement rural et les outils de promotion de l'alimentation durable portés par les collectivités.
La planification agricole régionale : un outil de cohérence territoriale
Le plan régional de l'agriculture durable (PRAD) constitue l'instrument principal de déclinaison territoriale de la politique agricole nationale. Prévu par l'article L. 111-2-1 du Code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ce plan fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle à l'échelle régionale. Il s'inscrit dans une logique de développement durable en intégrant simultanément les enjeux économiques, sociaux et environnementaux propres à chaque territoire.
Le PRAD ne constitue pas un document isolé. Il s'articule avec d'autres instruments de planification territoriale, notamment le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), institué par la loi NOTRe du 7 août 2015, qui intègre désormais les orientations relatives à la protection des espaces agricoles. La cohérence entre ces différents schémas est essentielle pour éviter les contradictions entre développement urbain et préservation du foncier agricole.
La cogestion État-Région : un modèle de gouvernance partagée
L'élaboration du PRAD repose sur un principe de codirection entre le représentant de l'État dans la région (le préfet de région) et le président du conseil régional. Ce binôme illustre la logique de cogestion qui caractérise historiquement la politique agricole française, héritée du modèle corporatiste mis en place dans les années 1960 sous l'impulsion des lois d'orientation agricole de 1960 et 1962.
Cette codirection associe obligatoirement les collectivités territoriales concernées (départements, communes, intercommunalités) ainsi que les chambres d'agriculture, établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle de l'État, et l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives. La représentativité syndicale dans le secteur agricole est déterminée par les résultats des élections aux chambres d'agriculture, conformément aux articles L. 514-1 et suivants du Code rural.
Le foncier agricole : un enjeu central de l'agriculture durable
La protection des terres agricoles constitue un volet essentiel de toute politique d'agriculture durable. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 a créé l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, devenu depuis l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), régies par les articles L. 112-1-1 et suivants du Code rural, émettent des avis sur les documents d'urbanisme susceptibles de réduire les surfaces agricoles.
Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser l'articulation entre urbanisme et protection du foncier agricole, en contrôlant la proportionnalité des ouvertures à l'urbanisation au regard des besoins réels des communes (CE, 28 juillet 2017, n° 395963, Commune de La Cadière-d'Azur). Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), régies par les articles L. 141-1 et suivants du Code rural, jouent un rôle de régulation du marché foncier rural par leur droit de préemption.
La transition agroécologique : cadre juridique et outils
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a consacré le concept d'agroécologie en droit français, en posant l'objectif de combiner performance économique et performance environnementale. L'article L. 1 du Code rural, modifié par cette loi, définit les finalités de la politique agricole en intégrant explicitement la transition vers des systèmes de production agroécologiques.
Les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), prévus aux articles L. 315-1 et suivants du Code rural, permettent à des exploitants agricoles de porter collectivement des projets agroécologiques et de bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques. Les paiements pour services environnementaux (PSE) constituent un autre levier, rémunérant les agriculteurs pour les externalités positives de leurs pratiques.
La dimension européenne : la PAC et le développement rural
L'agriculture durable s'inscrit dans le cadre plus large de la politique agricole commune (PAC). Le second pilier de la PAC, consacré au développement rural, finance des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) qui soutiennent les pratiques durables. Les régions françaises, en tant qu'autorités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) depuis la réforme de 2014, jouent un rôle central dans la programmation de ces aides.
La conditionnalité renforcée, introduite par la réforme de la PAC 2023-2027, impose aux exploitants le respect de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour percevoir les aides directes. Ces exigences couvrent notamment la préservation des sols, la protection de la biodiversité et la gestion durable de l'eau.
Les collectivités territoriales et l'alimentation durable
La loi EGalim du 30 octobre 2018 (loi n° 2018-938) a renforcé le rôle des collectivités dans la promotion d'une alimentation durable, en imposant notamment un minimum de 50 % de produits de qualité ou durables dans la restauration collective publique à compter du 1er janvier 2022, dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique. Les projets alimentaires territoriaux (PAT), prévus à l'article L. 111-2-2 du Code rural, permettent aux collectivités de structurer une politique alimentaire locale associant producteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs.
À retenir
- Le PRAD est codirigé par le préfet de région et le président du conseil régional, associant collectivités, chambres d'agriculture et syndicats représentatifs.
- La protection du foncier agricole repose sur les CDPENAF, les SAFER et le contrôle juridictionnel de la consommation d'espaces.
- La loi d'avenir de 2014 a consacré l'agroécologie en droit français et créé les GIEE comme outil collectif de transition.
- Le second pilier de la PAC (FEADER) finance les mesures agro-environnementales, les régions étant autorités de gestion.
- Les projets alimentaires territoriaux et la loi EGalim renforcent le rôle des collectivités dans la promotion d'une alimentation durable et locale.