Droit administratif / Santé publique
2 fiches
Les collectivités territoriales participent à la politique vaccinale par voie conventionnelle avec l'État (article L. 3111-11 du CSP), les départements jouant un rôle central via les services de PMI. La vaccination reste une compétence étatique assortie d'un régime de responsabilité sans faute pour les dommages liés aux vaccinations obligatoires.
La vaccination relève de la compétence étatique, mais les collectivités territoriales peuvent y participer par voie conventionnelle en application de l'article L. 3111-11 du CSP. Ce dispositif s'inscrit dans un équilibre entre centralisation de la politique vaccinale et proximité territoriale, dont la crise sanitaire de la Covid-19 a révélé toute l'importance. Le contentieux de la vaccination met en jeu un régime de responsabilité sans faute de l'État pour les vaccinations obligatoires.