Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables : instrument de planification stratégique de l'État
La DTADD est un instrument de planification stratégique permettant à l'État de fixer ses orientations sur des territoires à enjeux nationaux. Issue de la loi Grenelle II de 2010, elle se distingue de l'ancienne DTA par son absence d'opposabilité directe aux documents d'urbanisme, compensée par le mécanisme du projet d'intérêt général (PIG). Son champ d'application transversal et son articulation avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation lui confèrent une actualité renouvelée.
7 flashcards
4 QCM