Droit administratif des collectivités territoriales

Les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial dont le rattachement est encadré par l'article L. 421-6 du Code de la construction et de l'habitation. Le législateur privilégie l'échelon intercommunal, ne permettant le rattachement communal qu'à titre subsidiaire. Les lois ALUR (2014) et ELAN (2018) ont accentué cette dynamique de regroupement et de transfert vers les EPCI compétents en matière d'habitat.

Le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) est un outil de planification confié au département par le code de l'environnement. Il protège les chemins inscrits contre toute suppression sans itinéraire de substitution et s'articule avec un plan distinct pour les randonnées motorisées. Le régime de responsabilité applicable varie selon la nature juridique des chemins empruntés, avec une protection spécifique des propriétaires privés.