Le classement des monuments historiques : régime juridique et procédures
Le classement au titre des monuments historiques constitue le niveau de protection le plus élevé du patrimoine immobilier français. La procédure, encadrée par le Code du patrimoine, diffère selon la qualité du propriétaire et peut, en cas de refus de ce dernier, aboutir à un classement d'office par décret en Conseil d'État. Ce régime protecteur impose des sujétions importantes mais ouvre droit à des subventions publiques.
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