Les contrats de plan État-région : instrument de la planification territoriale
Les contrats de plan État-région (CPER), institués par la loi du 29 juillet 1982, sont l'instrument principal de la planification concertée entre l'État et les régions en matière d'aménagement du territoire. Ils organisent la convergence des financements publics autour de projets structurants, complétés par les contrats interrégionaux (CPIER) pour les enjeux dépassant les frontières régionales. Leur nature juridique hybride, entre engagement politique et obligation contractuelle, a été précisée par la jurisprudence du Conseil d'État.
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