Droit administratif / Protection de l'enfance

L'agrément des assistants maternels et familiaux, délivré par le président du conseil départemental après évaluation par la PMI, constitue une police administrative spéciale de protection de l'enfance. Ce régime juridique, profondément refondu par la loi du 27 juin 2005 et complété par les réformes ultérieures, encadre les conditions d'octroi, la formation obligatoire, le suivi des pratiques et les procédures de retrait ou de suspension d'agrément.

L'agrément en vue d'adoption est un acte administratif délivré par le président du conseil départemental, valable cinq ans, qui conditionne l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger. La procédure, réformée par la loi du 21 février 2022, fait l'objet d'un contrôle normal du juge administratif et s'inscrit dans un cadre national (conseil de famille, AFA) et international (Convention de La Haye).