Action sociale

L'hébergement d'urgence, compétence étatique placée sous l'autorité du préfet, garantit un accueil inconditionnel et continu à toute personne sans abri en détresse. Le dispositif s'articule autour du SIAO, du 115 et de structures graduées (CHU, CHRS, stabilisation, pensions de famille). Le Conseil d'État reconnaît le droit à l'hébergement d'urgence comme une liberté fondamentale invocable en référé-liberté.

Les mineurs non accompagnés (MNA) bénéficient d'une mise à l'abri de cinq jours par l'aide sociale à l'enfance, suivie d'une évaluation de leur minorité et isolement. Le dispositif souffre de difficultés structurelles : saturation de l'hébergement, procédures judiciaires contradictoires et retards de scolarisation. La transition vers la majorité représente un enjeu critique, partiellement traité par la loi du 7 février 2022 interdisant les sorties sèches de l'ASE.

Le département est le chef de file de l'action sociale en France, assurant environ 50 % de l'effort national à travers un réseau d'institutions spécialisées (MDPH, MDA, CDCA). La politique de l'autonomie a été renforcée par la création de la cinquième branche de la sécurité sociale en 2020. Les régions complètent ce dispositif par leur compétence en matière de formation des professionnels du secteur.