L'action sociale départementale : compétences, institutions et cadre juridique

Le département, chef de file de l'action sociale

Depuis les lois de décentralisation, et en particulier la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département est le chef de file de l'action sociale en France. L'article L. 121-1 du CASF lui confie une compétence de droit commun en matière d'aide sociale, couvrant un spectre large de politiques publiques : protection de l'enfance, insertion des personnes en difficulté, accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, prévention de la précarité.

Cette compétence sociale représente une part considérable des budgets départementaux. Les données de la DREES (2020) révèlent que les départements assurent environ 50 % de l'aide et de l'action sociale en France, avec 4,3 milliards d'euros de prestations versées en 2018, couvrant 6,2 % de la population.

Le cadre général de l'action sociale et médico-sociale est défini par les articles L. 116-1 et L. 311-1 du CASF. L'action sociale repose sur une évaluation continue des besoins de tous les groupes sociaux et sur la mise à disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre conjointement par l'État, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale et les associations.

Les institutions départementales de l'autonomie

Le département s'appuie sur un réseau d'institutions spécialisées pour exercer ses compétences en matière d'autonomie des personnes.

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, constitue le guichet unique pour les personnes en situation de handicap. Groupement d'intérêt public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du département, la MDPH assure l'accueil, l'information, l'accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leur famille. Son fonctionnement a été amélioré par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011.

Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits : orientation vers les établissements et services, allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

La maison départementale de l'autonomie (MDA), prévue à l'article L. 149-4 du CASF, constitue une évolution intégrative regroupant les missions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées au sein d'un même guichet. Elle ne crée pas de nouvelle personne morale mais fédère la MDPH et les services départementaux compétents en matière de vieillissement. Un label est délivré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) lorsque la MDA satisfait aux prescriptions d'un cahier des charges réglementaire.

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Le CDCA, institué par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, est l'instance de participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration des politiques départementales de l'autonomie. Il a fusionné les anciens comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA) et conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).

Le CDCA est compétent en matière de prévention de la perte d'autonomie, d'accompagnement médico-social, d'accès aux soins et aux aides humaines ou techniques. Sa compétence s'étend également aux questions d'accessibilité, de logement, de transport, de scolarisation, d'intégration professionnelle et d'accès à la culture et aux loisirs (article L. 149-1 du CASF).

La cinquième branche de la sécurité sociale

L'organisation de la politique de l'autonomie a connu un tournant majeur avec la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie. Instituée par la loi n°2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, cette branche a été mise en œuvre par l'ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021. La CNSA en assure la gestion.

Cette réforme traduit la reconnaissance de l'autonomie comme un risque social à part entière, au même titre que la maladie, la vieillesse ou les accidents du travail. Elle vise à garantir un financement pérenne et à améliorer la coordination entre les acteurs nationaux et départementaux.

Le schéma régional des formations sanitaires et sociales

Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les régions sont compétentes pour la définition et la mise en œuvre des politiques de formation dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Chaque région élabore un schéma régional des formations sanitaires et sociales (SRFSS), document pluriannuel qui détermine la stratégie de développement des formations en lien avec les perspectives d'emploi et d'aménagement territorial.

Ce schéma est essentiel pour anticiper les besoins en professionnels de l'action sociale, secteur confronté à d'importantes tensions de recrutement. La loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS) a renforcé les compétences régionales en matière de coordination des politiques de formation.

Les grandes lois structurantes de l'action sociale

L'architecture juridique de l'action sociale française repose sur plusieurs textes fondateurs. La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a posé les fondements des droits des usagers (livret d'accueil, contrat de séjour, conseil de la vie sociale, charte des droits et libertés). La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a constitué une avancée décisive pour les droits des personnes handicapées en créant les MDPH et en consacrant le droit à compensation. La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 a adapté les politiques publiques au vieillissement démographique. La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 a généralisé le revenu de solidarité active (RSA) en remplacement du RMI, dont la gestion avait été décentralisée aux départements par la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003.

À retenir

• Le département est le chef de file de l'action sociale et consacre environ la moitié de l'effort national d'aide sociale.
• La MDPH est le guichet unique du handicap, et la CDAPH prend les décisions d'attribution des droits.
• La MDA fédère les politiques en faveur des personnes handicapées et âgées sous un guichet commun labellisé par la CNSA.
• La création de la cinquième branche de la sécurité sociale en 2020 consacre l'autonomie comme risque social à part entière.
• Les régions sont compétentes pour la planification des formations sanitaires et sociales via le SRFSS.