Droit des transports

Les services réguliers non urbains d'intérêt national sont des liaisons de transport routier de personnes dépassant le cadre régional, exploitées par des entreprises publiques ou privées dans le cadre de conventions à durée déterminée passées avec l'État. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés, dans un souci de cohérence des réseaux de transport.

L'État est l'autorité organisatrice des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national, en vertu de l'article L. 2121-1 du Code des transports. Cette compétence s'exerce dans un contexte profondément renouvelé par l'ouverture à la concurrence issue du droit européen et transposée par la loi du 27 juin 2018, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des transports.

Le schéma national des véloroutes, défini à l'article L. 1212-3-4 du Code des transports, structure le réseau cyclable français en lien avec les schémas régionaux. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) disposent d'une large autonomie pour organiser les transports, incluant le choix entre gratuité et tarification, dans le cadre fixé notamment par la loi d'orientation des mobilités de 2019. Le plan de mobilité constitue l'instrument de planification locale intégrant l'ensemble des modes de déplacement dans une logique intermodale et environnementale.