Finances locales et interventionnisme économique

La garantie d'emprunt permet aux communes de faciliter l'accès au crédit des personnes privées en engageant leur signature comme sûreté. Ce mécanisme est strictement encadré par le CGCT avec des règles de plafonnement et de division des risques, et sa mise en jeu constitue une dépense obligatoire pour la collectivité.

Les communes peuvent prendre des participations au capital de sociétés de garantie financière à condition d'un co-investissement privé, ou subventionner des fonds de garantie. Pour les sociétés de capital-investissement et les fonds d'investissement de proximité, elles ne peuvent intervenir qu'en complément de la région, chef de file du développement économique depuis la loi NOTRe.