Droit de l'énergie et collectivités territoriales

Le service public de la performance énergétique de l'habitat repose sur un réseau de plateformes territoriales organisées à l'échelle intercommunale, désormais intégrées dans le dispositif France Rénov'. Ce cadre associe accompagnement des ménages, outils financiers (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) et normes contraignantes (DPE opposable, interdiction progressive de location des passoires thermiques).