Le service public de la performance énergétique de l'habitat

Fondements et objectifs du service public de la performance énergétique

La rénovation énergétique des bâtiments constitue un enjeu majeur de la transition écologique. Le législateur a progressivement structuré un véritable service public dédié à l'accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a posé les bases de ce dispositif, en créant les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (article L. 232-2 du Code de l'énergie). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) a ensuite renforcé ce cadre en instituant le réseau France Rénov', guichet unique de la rénovation énergétique.

L'objectif poursuivi est double : réduire la consommation énergétique du parc immobilier français, qui représente environ 44 % de la consommation finale d'énergie, et lutter contre la précarité énergétique qui touche plusieurs millions de ménages. Le service public de la performance énergétique de l'habitat vise ainsi à fournir aux particuliers un conseil gratuit, indépendant et personnalisé sur les travaux de rénovation, les aides financières mobilisables et les professionnels qualifiés.

Organisation territoriale et rôle des collectivités

Le législateur a fait le choix d'une organisation décentralisée de ce service public. Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique sont prioritairement mises en œuvre à l'échelle d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, conformément à l'article L. 232-2 du Code de l'énergie. Ce choix s'inscrit dans la logique de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui a renforcé les compétences des intercommunalités.

Les régions jouent un rôle de coordination stratégique à travers les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), qui fixent des objectifs en matière de maîtrise de l'énergie. Les départements interviennent quant à eux au titre de leur compétence en matière de solidarité sociale, notamment pour l'accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique.

La commune et l'EPCI demeurent cependant les échelons opérationnels privilégiés. Les intercommunalités disposent en effet de compétences en matière d'habitat (programme local de l'habitat) et de plan climat-air-énergie territorial (PCAET), obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants depuis la loi de transition énergétique de 2015. Le PCAET constitue le cadre naturel dans lequel s'inscrivent les actions de rénovation énergétique.

Le dispositif France Rénov' et l'accompagnement des ménages

Depuis le 1er janvier 2022, le réseau France Rénov' fédère l'ensemble des guichets d'information et de conseil sur la rénovation énergétique. Ce réseau s'appuie sur les Espaces Conseil France Rénov' (anciennement espaces info-énergie et plateformes territoriales), qui assurent un service de proximité. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en assure le pilotage national.

L'accompagnement des ménages a été rendu obligatoire pour les rénovations d'ampleur par la loi Climat et Résilience. Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov', créé par l'article 164 de cette loi et codifié aux articles L. 232-3 et suivants du Code de l'énergie, prévoit qu'un accompagnateur agréé assiste le ménage tout au long de son projet, depuis l'audit énergétique jusqu'à la réception des travaux. Cet accompagnement est devenu une condition d'obtention de MaPrimeRénov' pour les rénovations globales.

Les outils financiers de la rénovation énergétique

Plusieurs dispositifs financiers soutiennent la rénovation énergétique des logements. MaPrimeRénov', créée par la loi de finances pour 2020 et gérée par l'ANAH, constitue l'aide principale. Elle a remplacé le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides "Habiter mieux agilité" de l'ANAH.

Les certificats d'économies d'énergie (CEE), instaurés par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constituent un mécanisme complémentaire fondé sur une obligation pesant sur les fournisseurs d'énergie. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), prévu à l'article 244 quater U du Code général des impôts, permet de financer le reste à charge sans intérêts.

Les collectivités territoriales peuvent également accorder des aides propres, en complément des dispositifs nationaux. Certaines régions et départements ont ainsi mis en place des fonds spécifiques. Les EPCI peuvent mobiliser les crédits du programme local de l'habitat ou les fonds issus de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour financer des actions d'accompagnement.

Le cadre normatif : diagnostic de performance énergétique et interdictions de location

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), réformé par la loi Climat et Résilience et le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, est devenu un outil central de la politique de rénovation. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable, ce qui signifie que le locataire ou l'acquéreur peut se prévaloir de ses résultats à l'encontre du bailleur ou du vendeur.

Le législateur a instauré un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des passoires thermiques : les logements classés G sont considérés comme indécents depuis le 1er janvier 2025, les logements classés F le seront à partir du 1er janvier 2028, et les logements classés E à partir du 1er janvier 2034 (article 160 de la loi Climat et Résilience, codifié à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Cette approche contraignante a suscité un contentieux naissant. Les propriétaires bailleurs doivent désormais intégrer la performance énergétique dans leur obligation de délivrance d'un logement décent, ce qui constitue une extension significative de cette notion juridique.

À retenir

• Le service public de la performance énergétique de l'habitat est organisé à l'échelle intercommunale, via des plateformes territoriales devenues les Espaces Conseil France Rénov' depuis 2022.
• Les EPCI à fiscalité propre sont l'échelon privilégié de mise en œuvre, en lien avec leurs compétences habitat et PCAET.
• L'accompagnement par un professionnel agréé (Mon Accompagnateur Rénov') est obligatoire pour les rénovations d'ampleur bénéficiant de MaPrimeRénov'.
• Le DPE est devenu opposable depuis 2021, et un calendrier d'interdiction progressive de location des passoires thermiques est en vigueur (G en 2025, F en 2028, E en 2034).
• Les outils financiers principaux sont MaPrimeRénov', les CEE et l'éco-PTZ, complétés par les aides des collectivités territoriales.