Les conventions d'utilité sociale des organismes HLM
Les conventions d'utilité sociale (CUS) sont des contrats obligatoires de six ans conclus entre l'État et les organismes HLM, fixant des engagements en matière de politique patrimoniale, sociale et de loyers. Elles associent les collectivités compétentes en matière d'habitat comme co-signataires, avec un rôle renforcé pour les EPCI reconnus autorité organisatrice de l'habitat depuis la loi ELAN de 2018.
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