La programmation pluriannuelle de l'énergie et la planification de la production de chaleur renouvelable
La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), instituée par la loi du 17 août 2015, fixe les objectifs de développement des énergies renouvelables par filière, y compris pour la production de chaleur. L'article D. 141-14 du Code de l'énergie prévoit la déclinaison de ces objectifs par filière et par zone géographique. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de cette planification, à travers les PCAET, les SRADDET et la gestion des réseaux de chaleur.
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