Les mineurs non accompagnés : accueil, évaluation et protection

La notion de mineur non accompagné

Un mineur non accompagné (MNA) est un enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, présent sur le territoire français sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale ou d'un représentant légal. Cette catégorie juridique se situe au croisement du droit des étrangers et de la protection de l'enfance, cette dernière devant primer conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France.

L'appellation "mineur non accompagné" a remplacé celle de "mineur isolé étranger" (MIE), ce changement terminologique ayant été opéré par la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Ce choix sémantique traduit la volonté de placer la protection de l'enfance au premier plan, avant la question du statut migratoire.

La phase de mise à l'abri et d'évaluation

Lorsqu'une personne se présente comme mineure et privée de la protection de sa famille, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département doit organiser un accueil provisoire d'urgence d'une durée maximale de cinq jours, conformément à l'article L. 223-2 du CASF. Cette mise à l'abri est de droit et ne peut être refusée au motif d'une apparence de majorité ou d'un doute sur la minorité.

Durant cette période, une évaluation de la minorité et de l'isolement familial est réalisée. Cette évaluation, encadrée par l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du CASF, repose sur des entretiens conduits par des professionnels formés. Elle peut être complétée par la consultation du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), créé par le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019, qui permet de vérifier si la personne a déjà été évaluée dans un autre département.

En cas de doute persistant sur l'âge, le juge peut ordonner un examen radiologique osseux, dont la fiabilité est contestée par la communauté scientifique. L'article 388 du Code civil, modifié par la loi du 14 mars 2016, encadre strictement cette pratique : l'examen ne peut être réalisé que sur décision de l'autorité judiciaire, après recueil du consentement de l'intéressé, et la marge d'erreur doit être mentionnée. Le doute profite à l'intéressé.

La répartition territoriale et le rôle de l'État

Face à l'afflux de MNA, un mécanisme de répartition nationale a été mis en place. La cellule nationale du ministère de la Justice oriente les mineurs vers les départements en fonction d'une clé de répartition fondée sur la population de moins de 19 ans de chaque département. Ce dispositif, formalisé par le décret n°2016-840 du 24 juin 2016, vise à éviter la saturation de certains départements, en particulier ceux disposant de points d'entrée sur le territoire (Paris, Marseille, frontières).

L'État participe au financement de la phase d'évaluation et de mise à l'abri à travers une contribution forfaitaire versée aux départements, dont le montant a été fixé par décret. Toutefois, les départements estiment cette contribution insuffisante au regard des coûts réels. Les rapports sénatoriaux de 2017 et 2021 ont plaidé pour un transfert à l'État de la compétence d'évaluation et de mise à l'abri, sans que cette proposition ait abouti à ce jour.

Les difficultés pratiques identifiées

Plusieurs difficultés structurelles ont été mises en lumière par les rapports parlementaires. La saturation du dispositif de mise à l'abri conduit de nombreux départements à recourir massivement à l'hébergement hôtelier, solution inadaptée pour des mineurs nécessitant un accompagnement éducatif. Certains jeunes ne bénéficient d'aucune mise à l'abri effective.

La multiplicité des instances judiciaires compétentes (procureur de la République, juge des enfants, juge administratif) engendre des procédures parallèles pouvant aboutir à des décisions contradictoires sur la minorité d'une même personne. Cette situation crée une insécurité juridique préjudiciable aux jeunes concernés.

La scolarisation des MNA est fréquemment retardée. Alors que l'instruction est obligatoire pour les mineurs de moins de 16 ans (article L. 131-1 du Code de l'éducation) et que le droit à la scolarisation est garanti au-delà (article L. 111-1 du Code de l'éducation), les démarches ne sont souvent engagées qu'après la confirmation judiciaire du placement, ce qui peut retarder l'accès à l'école de plusieurs mois.

La sortie de la minorité et le passage à la majorité

L'un des enjeux les plus critiques concerne la transition vers la majorité. Le jeune qui atteint 18 ans perd le bénéfice de la protection de l'enfance, sauf dispositif de contrat jeune majeur prévu à l'article L. 222-5 du CASF, dont l'octroi relève de l'appréciation du président du conseil départemental. La loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé ce dispositif en interdisant les "sorties sèches" de l'ASE, en imposant un accompagnement jusqu'à 21 ans pour les jeunes qui en font la demande.

Le passage à la majorité soulève simultanément la question du titre de séjour. Le jeune anciennement MNA doit solliciter un titre de séjour, dont l'obtention dépend notamment de la durée de sa prise en charge par l'ASE, de sa formation et de ses perspectives d'insertion professionnelle. L'article L. 423-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire au mineur confié à l'ASE avant l'âge de 16 ans, sous conditions.

À retenir

• Le MNA est un mineur étranger sans représentant légal sur le territoire, dont la protection relève en premier lieu du droit de l'enfance, et non du droit des étrangers.
• La mise à l'abri de cinq jours par l'ASE est un droit inconditionnel, préalable à l'évaluation de la minorité et de l'isolement.
• La répartition nationale entre départements vise à équilibrer la charge d'accueil, mais le financement étatique reste jugé insuffisant.
• La scolarisation des MNA est un droit garanti par le Code de l'éducation, indépendamment du statut migratoire ou de l'avancement de la procédure d'évaluation.
• La transition vers la majorité constitue un moment de grande vulnérabilité, encadré depuis 2022 par l'interdiction des sorties sèches de l'ASE.