Le 1 % artistique : obligation de commande publique d'œuvres d'art

Origine et fondements du dispositif

Le 1 % artistique constitue l'un des plus anciens dispositifs de soutien à la création artistique contemporaine en France. Instauré par un arrêté du 18 mai 1951 pour les constructions scolaires et universitaires de l'État, il impose de consacrer 1 % du coût des travaux de construction à la commande ou à l'acquisition d'œuvres d'art spécialement conçues pour le bâtiment concerné. Le dispositif a été progressivement étendu à l'ensemble des constructions publiques de l'État par le décret n° 72-196 du 29 mars 1972.

Cette obligation repose sur une ambition de politique culturelle forte : garantir l'accès de tous les citoyens à l'art contemporain en l'intégrant dans les lieux de vie quotidienne, notamment les établissements scolaires, les équipements sportifs et les bâtiments administratifs. Le dispositif poursuit également un objectif de soutien économique à la création artistique vivante.

Le transfert aux collectivités territoriales

La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, a transféré cette obligation aux collectivités territoriales. L'article L. 1616-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'œuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, de la même obligation à la charge de l'État.

Le champ d'application de l'obligation communale se limite donc aux catégories de constructions pour lesquelles l'État était lui-même soumis au 1 % artistique à la date du transfert de compétences. Cela concerne principalement les constructions scolaires (écoles primaires et maternelles relevant de la compétence communale), mais aussi d'autres équipements publics transférés.

Le texte impose également de veiller à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés, afin d'éviter la concentration des commandes sur un nombre restreint de créateurs et de favoriser le pluralisme des expressions artistiques.

Le régime applicable à l'État

Pour les constructions de l'État, le dispositif est aujourd'hui régi par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005. Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre du 1 % artistique pour les opérations de construction de l'État et de ses établissements publics. L'obligation s'applique à toute opération de construction, de réhabilitation ou d'extension de bâtiments publics dont le montant des travaux dépasse un seuil fixé par arrêté.

Un comité artistique est constitué pour chaque opération, composé du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre, d'un représentant de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et de personnalités qualifiées. Ce comité sélectionne le ou les artistes après examen de candidatures ou de projets.

Procédure de sélection des artistes

La commande artistique dans le cadre du 1 % fait l'objet d'une procédure encadrée. Le maître d'ouvrage publie un avis d'appel à candidatures. Le comité artistique examine les dossiers et auditionne les candidats avant de formuler un avis. La décision finale appartient au maître d'ouvrage.

Les artistes éligibles sont ceux qui exercent une activité de création dans le domaine des arts visuels au sens large : sculpture, peinture, photographie, arts graphiques, design, création numérique, arts textiles, métiers d'art, etc. L'œuvre doit être spécifiquement conçue pour s'intégrer au bâtiment et à son environnement.

Les collectivités territoriales, pour leurs propres opérations soumises au 1 %, disposent d'une certaine liberté dans l'organisation de la procédure de sélection, sous réserve du respect des principes de transparence et d'égalité de traitement.

Calcul de l'assiette et exceptions

L'assiette du 1 % est constituée par le montant hors taxes des travaux de construction. Sont exclus les coûts d'acquisition foncière, les frais d'études, les honoraires de maîtrise d'œuvre et les équipements mobiliers. En pratique, le montant effectivement consacré à la commande artistique est souvent inférieur à 1 % du coût total de l'opération en raison de cette assiette restreinte.

Certaines constructions sont exclues du dispositif, notamment les bâtiments industriels, les ouvrages d'infrastructure (ponts, routes) et les constructions provisoires.

Enjeux contemporains et évolutions

Le 1 % artistique a permis depuis 1951 la réalisation de plus de 12 500 projets artistiques sur l'ensemble du territoire national, constituant un patrimoine artistique contemporain considérable. Ce dispositif est souvent cité comme un modèle à l'étranger.

Les débats actuels portent sur plusieurs questions : l'extension éventuelle de l'obligation à d'autres catégories de constructions, l'intégration de nouvelles formes artistiques (art numérique, art participatif), la conservation et la restauration des œuvres réalisées depuis 1951, et l'articulation avec les autres dispositifs de commande publique artistique.

La question de l'effectivité de l'obligation pesant sur les communes reste un sujet de vigilance. En l'absence de sanction spécifique prévue par le CGCT en cas de non-respect, le contrôle repose essentiellement sur le contrôle de légalité exercé par le préfet et sur la vigilance des acteurs culturels locaux.

À retenir

• Le 1 % artistique impose de consacrer 1 % du montant des travaux de construction publique à la commande d'œuvres d'art, dispositif créé en 1951 pour l'État et transféré aux communes par la loi du 22 juillet 1983.
• L'article L. 1616-1 du CGCT fonde l'obligation communale, limitée aux constructions qui relevaient du 1 % étatique au 23 juillet 1983.
• Le décret du 29 avril 2002 régit la procédure pour l'État, avec un comité artistique chargé de la sélection des projets.
• L'assiette est le montant HT des travaux, hors foncier, études et honoraires.
• Le dispositif a permis la réalisation de plus de 12 500 œuvres, contribuant à la diffusion de l'art contemporain dans l'espace public.