Le rôle de la région en matière de formations supérieures et de recherche

Fondement constitutionnel et législatif de la compétence régionale

La compétence de la région en matière de formation supérieure et de recherche s'inscrit dans le mouvement général de décentralisation engagé depuis les lois Defferre de 1982-1983. L'article 72 de la Constitution confie aux collectivités territoriales la vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. En matière d'enseignement supérieur et de recherche, c'est l'article L. 214-2 du Code de l'éducation qui constitue le fondement textuel principal : la région peut, dans le cadre des orientations du plan national, définir des plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur et déterminer des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche.

Cette compétence s'exerce toutefois dans un cadre doublement encadré. D'une part, elle reste subordonnée aux orientations définies par l'État à travers le plan national, ce qui traduit le caractère régalien de l'enseignement supérieur. D'autre part, elle demeure une compétence facultative (la formulation retenue par le législateur est "la région peut"), ce qui la distingue des compétences obligatoires comme la gestion des lycées.

L'évolution historique de l'implication régionale dans l'enseignement supérieur

Avant la décentralisation, l'enseignement supérieur et la recherche relevaient exclusivement de l'État. La loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences a amorcé un premier transfert en confiant aux régions la responsabilité des lycées, sans toucher à l'enseignement supérieur. C'est la loi d'orientation du 10 juillet 1989 sur l'éducation (dite loi Jospin) puis surtout la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui ont progressivement élargi le rôle des régions.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a confirmé la région comme chef de file en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, renforçant indirectement sa légitimité à intervenir dans le domaine de la formation supérieure et de la recherche, leviers essentiels de l'attractivité territoriale.

Le programme Université 2000 (1991-1995), puis le plan U3M (2000-2006) ont constitué des cadres contractuels majeurs dans lesquels les régions ont cofinancé massivement la construction et la rénovation de bâtiments universitaires, bien au-delà de leurs obligations légales.

Les instruments juridiques de l'action régionale

Plusieurs outils permettent à la région d'exercer sa compétence. Le Schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI), prévu par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (dite loi Fioraso), constitue le document stratégique de référence. Il est élaboré par la région en concertation avec les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, et doit être compatible avec la stratégie nationale de recherche et la stratégie nationale de l'enseignement supérieur.

Les Contrats de plan État-Région (CPER) constituent le principal véhicule financier de la coopération entre l'État et la région en matière d'enseignement supérieur. Ils définissent, pour une période pluriannuelle, les engagements respectifs en termes d'investissements immobiliers, d'équipements scientifiques et de soutien à la vie étudiante.

La région intervient également à travers les conventions avec les établissements d'enseignement supérieur, les appels à projets régionaux en matière de recherche, et le financement d'allocations doctorales régionales.

L'articulation avec les compétences de l'État et des autres collectivités

L'enseignement supérieur reste une compétence de l'État au titre de l'article L. 123-1 du Code de l'éducation. L'État conserve la maîtrise de la carte des formations, de la collation des grades et diplômes (principe à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993), et du statut des personnels enseignants-chercheurs (garantie d'indépendance reconnue comme principe fondamental reconnu par les lois de la République par la décision CC n° 83-165 DC du 20 janvier 1984).

Le bloc communal (communes et EPCI) joue également un rôle significatif, notamment à travers le financement de bibliothèques universitaires, de résidences étudiantes ou la mise à disposition de terrains. La politique de sites universitaires a souvent conduit les agglomérations à s'impliquer fortement.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution) fonde la capacité d'initiative de la région, tandis que le principe d'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre (article 72 alinéa 5) impose une logique de coopération plutôt que de hiérarchie.

La recherche : une compétence partagée et stratégique

En matière de recherche, la région dispose d'une capacité d'initiative qui va au-delà de la simple programmation. L'article L. 111-6 du Code de la recherche précise que les collectivités territoriales concourent à la politique de recherche et en partagent les objectifs avec l'État. Les régions financent ainsi des pôles de compétitivité, des structures de transfert de technologie et des incubateurs d'entreprises innovantes.

Les Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT), créées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA), illustrent la volonté de rapprocher recherche publique et monde économique, avec une forte implication territoriale.

La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 a par ailleurs renforcé les moyens consacrés à la recherche publique et encouragé les partenariats entre établissements et collectivités.

À retenir

• La région peut élaborer des plans régionaux de développement des formations supérieures et des programmes de recherche d'intérêt régional, dans le cadre des orientations nationales (article L. 214-2 du Code de l'éducation).
• Cette compétence est facultative et s'exerce en complémentarité avec l'État, qui conserve la maîtrise de la carte des formations et de la collation des grades.
• Le SRESRI (issu de la loi Fioraso de 2013) et les CPER sont les principaux instruments de planification et de financement.
• L'indépendance des enseignants-chercheurs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (CC, 20 janvier 1984).
• Les régions jouent un rôle croissant dans le financement de la recherche et de l'innovation, notamment via les pôles de compétitivité et les allocations doctorales.