Le cadre juridique des activités périscolaires et le projet éducatif territorial

La notion d'activités périscolaires

Les activités périscolaires désignent l'ensemble des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs organisées en dehors du temps scolaire stricto sensu, mais en lien avec le temps de présence des enfants à l'école. Elles se distinguent des activités extrascolaires, qui se déroulent pendant les vacances ou les jours sans école, et des activités scolaires proprement dites, placées sous la responsabilité de l'Éducation nationale. Cette distinction tripartite, consacrée par la circulaire interministérielle n° 98-144 du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps de l'enfant, structure l'ensemble du droit applicable.

Le fondement législatif des activités périscolaires repose sur l'article L. 551-1 du Code de l'éducation, qui dispose que des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peuvent être organisées au bénéfice des élèves. Ces activités sont facultatives et distinctes des enseignements obligatoires. L'article R. 551-13 du Code de l'éducation précise les modalités d'élaboration du projet éducatif territorial (PEDT), cadre partenarial dans lequel ces activités s'inscrivent.

Le projet éducatif territorial (PEDT)

Le projet éducatif territorial constitue l'instrument juridique central d'organisation des activités périscolaires. Introduit par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le PEDT formalise l'engagement conjoint des collectivités territoriales, de l'État et des partenaires locaux en faveur de la continuité éducative.

Le PEDT est élaboré à l'initiative de la commune siège des écoles maternelles ou élémentaires concernées. Toutefois, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c'est ce dernier qui prend l'initiative de l'élaboration. Cette règle de compétence reflète le principe selon lequel la responsabilité de l'organisation suit le transfert de la charge financière.

L'élaboration du PEDT associe obligatoirement les services de l'État compétents, notamment la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) et la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Les partenaires locaux, en particulier les associations d'éducation populaire, les caisses d'allocations familiales et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales (département, région), sont également associés à cette démarche concertée.

Le PEDT est formalisé par une convention conclue entre la collectivité territoriale compétente, le préfet et le directeur académique des services de l'Éducation nationale. Cette convention, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, définit le périmètre territorial, les objectifs poursuivis, les activités proposées, les modalités d'organisation et les ressources mobilisées.

La réforme des rythmes scolaires et ses conséquences

La question des activités périscolaires a pris une dimension considérable avec la réforme des rythmes scolaires engagée par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, qui a réorganisé la semaine scolaire sur neuf demi-journées dans le premier degré. Cette réforme a généré un besoin accru d'activités périscolaires pour occuper les temps libérés.

Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 a assoupli le cadre en autorisant des expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires. Par la suite, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 a offert aux communes la possibilité de revenir à une organisation sur quatre jours, ce qui a mécaniquement réduit le volume horaire consacré aux activités périscolaires dans de nombreuses communes, sans pour autant supprimer le cadre juridique du PEDT.

Les responsabilités et la surveillance des enfants

La question de la responsabilité juridique pendant les activités périscolaires constitue un enjeu majeur. Pendant le temps périscolaire, la responsabilité incombe à la collectivité organisatrice et non à l'Éducation nationale. Le transfert de responsabilité s'opère à la sortie des locaux scolaires ou à la fin du temps d'enseignement.

Le Conseil d'État a précisé les contours de cette responsabilité dans plusieurs décisions. Dans l'arrêt CE, 14 janvier 2015, n° 374399, la haute juridiction a confirmé que la responsabilité de la commune pouvait être engagée pour défaut d'organisation du service périscolaire en cas d'accident survenu à un enfant pendant ce temps.

Les taux d'encadrement applicables aux activités périscolaires sont fixés par le décret n° 2013-707 du 2 août 2013. Pour les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un PEDT, des taux dérogatoires plus souples ont été prévus : un animateur pour quatorze mineurs de six ans et plus, et un animateur pour dix mineurs de moins de six ans.

Le financement des activités périscolaires

Le financement des activités périscolaires repose sur plusieurs sources. La collectivité compétente supporte la charge principale. L'État a mis en place un fonds de soutien au développement des activités périscolaires, créé par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, destiné à accompagner financièrement les communes qui organisent des activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Ce fonds a été pérennisé pour les communes ayant conclu un PEDT.

La caisse d'allocations familiales (CAF) contribue également au financement par le biais de prestations de service, notamment dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG) qui a succédé au contrat enfance jeunesse.

La participation des familles peut être sollicitée, dans le respect du principe de proportionnalité des tarifs aux ressources des familles, consacré par la jurisprudence administrative (CE, Section, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, n° 157425 et 157500). Le juge administratif contrôle que la tarification ne crée pas de discrimination excessive et respecte le principe d'égalité devant le service public.

Le contrôle de qualité et les normes applicables

Les activités périscolaires sont soumises au régime juridique des accueils collectifs de mineurs (ACM), défini aux articles L. 227-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. À ce titre, elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès de la DDCS et sont soumises au contrôle des services de l'État.

Les personnels encadrant les activités périscolaires doivent satisfaire aux exigences de qualification fixées par la réglementation des ACM. Le BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) constitue le diplôme de référence, mais d'autres qualifications sont admises (BPJEPS, diplômes de l'animation, etc.). Les directeurs d'accueil périscolaire doivent être titulaires du BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) ou d'un diplôme équivalent.

Le contrôle des antécédents judiciaires des intervenants est obligatoire, conformément à l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles, qui impose la vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

À retenir

• Le PEDT est l'outil juridique central pour organiser les activités périscolaires, élaboré conjointement par la commune (ou l'EPCI compétent), l'État et les partenaires locaux.
• La responsabilité pendant le temps périscolaire incombe à la collectivité organisatrice, et non à l'Éducation nationale.
• Les activités périscolaires relèvent du régime des accueils collectifs de mineurs (ACM) et sont soumises à déclaration, normes d'encadrement et contrôle de l'État.
• Le financement repose sur un triptyque : collectivité, État (fonds de soutien), CAF, avec possibilité de participation des familles selon un barème proportionnel aux ressources.
• La tarification des activités périscolaires doit respecter le principe d'égalité devant le service public, sous le contrôle du juge administratif.