Les subventions communales aux salles de cinéma : régime juridique et conditions d'attribution

Le fondement de l'intervention communale en matière cinématographique

Le soutien des communes aux salles de cinéma s'inscrit dans le cadre plus large de l'intervention économique des collectivités territoriales. Le législateur a reconnu que l'exploitation cinématographique constitue une activité culturelle d'intérêt général justifiant un soutien public, tout en encadrant strictement les conditions de cette intervention pour éviter les distorsions de concurrence.

L'article L. 2251-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue le fondement textuel principal de ce dispositif. Il autorise les communes à attribuer des subventions à des entreprises exploitant des salles de spectacle cinématographique, sous réserve du respect de critères précis. Cette disposition déroge au principe général de liberté du commerce et de l'industrie, en permettant une aide directe à des entreprises privées exerçant une activité commerciale.

Cette compétence communale s'articule avec le rôle du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), établissement public qui gère le fonds de soutien à l'industrie cinématographique alimenté par la taxe sur les entrées en salles (taxe sur le prix des places, dite TSA). Le soutien communal vient donc compléter les mécanismes nationaux de régulation du secteur.

Les conditions d'éligibilité des salles bénéficiaires

Deux critères alternatifs permettent à une salle de cinéma de bénéficier d'une subvention communale. Le premier est un critère quantitatif : l'établissement doit réaliser en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées. Ce seuil vise à concentrer l'aide publique sur les salles de taille modeste, souvent situées en zone rurale ou périurbaine, qui ne disposent pas de la capacité économique des grands complexes multiplexes. Le second critère est qualitatif : la salle doit faire l'objet d'un classement art et essai, délivré par le ministre chargé de la culture sur proposition du CNC. Ce classement, régi par les articles L. 111-2 et D. 111-1 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée, distingue les établissements qui programment une proportion significative de films recommandés par l'Association française des cinémas d'art et d'essai (AFCAE).

Il convient de souligner que ces deux critères sont alternatifs et non cumulatifs : une salle réalisant plus de 7 500 entrées hebdomadaires peut être subventionnée si elle bénéficie du classement art et essai, et inversement.

Le champ d'application : entreprises existantes et création d'établissements

Le dispositif de l'article L. 2251-4 du CGCT couvre deux hypothèses distinctes. La première concerne le soutien aux entreprises existantes qui exploitent déjà une salle répondant aux critères d'éligibilité. Cette aide peut financer le fonctionnement courant, la modernisation des équipements (passage au numérique, mise aux normes d'accessibilité) ou la rénovation des locaux.

La seconde hypothèse vise la création d'un nouvel établissement par une entreprise existante. Le texte précise que le nouvel établissement doit lui-même répondre aux critères d'éligibilité (moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou classement art et essai). Cette disposition permet aux communes d'accompagner le développement de l'offre cinématographique sur leur territoire, en particulier dans les zones insuffisamment desservies.

L'encadrement par le droit des aides d'État

Les subventions communales aux salles de cinéma doivent respecter le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. La communication de la Commission européenne sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques (2013/C 332/01) encadre les dispositifs nationaux de soutien au cinéma. Les aides aux salles relèvent également du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC, règlement UE n° 651/2014), dont l'article 53 concerne les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine.

Par ailleurs, le principe de liberté du commerce et de l'industrie, dégagé par le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, impose que l'intervention communale ne crée pas de distorsion injustifiée de concurrence. Le Conseil d'État a admis de longue date que l'existence d'un intérêt public local pouvait justifier une intervention économique des collectivités, à condition que celle-ci respecte le principe d'égalité et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la libre concurrence (CE, Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers).

L'articulation avec les compétences des autres collectivités

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la répartition des compétences économiques entre collectivités a été profondément remaniée. La région est devenue la collectivité chef de file en matière de développement économique (article L. 4251-12 du CGCT). Toutefois, les aides aux salles de cinéma prévues à l'article L. 2251-4 constituent une compétence propre des communes, qui ne s'inscrit pas dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Les départements peuvent également intervenir en matière culturelle sur le fondement de leur clause générale de compétence résiduelle en matière de culture, sport et tourisme (article L. 1111-4 du CGCT).

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exercer cette compétence en lieu et place des communes si celle-ci leur a été transférée, conformément aux règles de transfert de compétences prévues par le CGCT.

À retenir

• L'article L. 2251-4 du CGCT autorise les communes à subventionner les salles de cinéma réalisant moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou classées art et essai.
• Les deux critères d'éligibilité (seuil d'entrées et classement art et essai) sont alternatifs, pas cumulatifs.
• L'aide peut viser tant l'exploitation d'une salle existante que la création d'un nouvel établissement répondant aux mêmes critères.
• Ce dispositif s'inscrit dans le respect du droit européen des aides d'État et du principe de liberté du commerce et de l'industrie.
• L'intervention communale en faveur du cinéma se distingue de la compétence régionale de droit commun en matière de développement économique issue de la loi NOTRe.