Les télévisions locales : cadre juridique et rôle des collectivités territoriales

Fondements juridiques de la télévision locale

La télévision locale constitue un outil de communication et de démocratie de proximité dont le cadre juridique s'est progressivement structuré. L'article L. 1426-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale. Cette compétence s'inscrit dans le prolongement de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui pose le principe de la liberté de la communication audiovisuelle tout en l'encadrant par un régime d'autorisation.

Historiquement, les collectivités ont longtemps été tenues à l'écart de l'audiovisuel. C'est la loi du 1er août 2000 modifiant la loi de 1986 qui a ouvert aux collectivités la possibilité de devenir éditrices de services de télévision, dans des conditions strictement encadrées. Le législateur a souhaité concilier deux impératifs : le pluralisme de l'information et la liberté de communication des collectivités territoriales.

Conditions d'exercice de la compétence

Le service de télévision édité par une collectivité territoriale doit répondre à un objet précis défini par la loi. Deux finalités sont admises : la diffusion d'informations sur la vie locale et la promotion des langues régionales. Cette limitation de l'objet vise à éviter que les collectivités ne deviennent des opérateurs audiovisuels généralistes en concurrence directe avec les chaînes privées ou publiques nationales.

Les modes de diffusion autorisés sont au nombre de deux. Le service peut être diffusé par voie hertzienne terrestre, ce qui inclut la télévision numérique terrestre (TNT) depuis le passage au tout numérique achevé en 2011. Il peut également être diffusé par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Arcom, ce qui recouvre notamment les réseaux câblés, les réseaux de fibre optique (FTTH) et la diffusion par internet (IPTV, OTT).

Lorsque la diffusion utilise des fréquences hertziennes, une autorisation de l'Arcom (anciennement CSA, puis CSA devenu Arcom par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique) est nécessaire. L'Arcom veille au respect du pluralisme, de l'honnêteté de l'information et de la protection de l'enfance.

Le rôle de l'Arcom

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est née de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), opérée par la loi du 25 octobre 2021. Autorité administrative indépendante, l'Arcom est chargée de garantir la liberté de communication audiovisuelle, le pluralisme et l'indépendance de l'information.

Pour les télévisions locales, l'Arcom intervient à plusieurs titres. Elle délivre les autorisations d'usage de fréquences hertziennes, conclut des conventions avec les éditeurs de services et veille au respect des obligations qui en découlent. Elle dispose d'un pouvoir de sanction en cas de manquement. Le Conseil d'État exerce un contrôle de pleine juridiction sur les décisions de l'Arcom en matière d'autorisation (CE, 6 février 2004, Société Télévision du Monde).

Enjeux de pluralisme et neutralité

La question de la neutralité politique des télévisions locales éditées par des collectivités est un enjeu majeur. Le principe de neutralité du service public, dégagé par la jurisprudence administrative, s'impose aux collectivités dans l'exercice de cette compétence. Une télévision locale éditée par une collectivité ne saurait devenir un instrument de propagande au service de la majorité en place.

Le Conseil d'État a rappelé que les publications des collectivités territoriales doivent respecter le pluralisme, notamment en période électorale. L'article L. 52-1 du Code électoral interdit les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin pendant les six mois précédant une élection. Cette interdiction s'applique aux télévisions locales éditées par les collectivités.

Par ailleurs, le juge administratif contrôle l'utilisation des moyens de communication des collectivités au regard du principe d'égalité entre les candidats. Le juge de l'élection peut annuler un scrutin si la télévision locale a été utilisée de manière partisane (CE, 8 juillet 2002, Élections municipales de Corbeil-Essonnes).

Financement et gestion du service

Le financement des télévisions locales par les collectivités soulève la question de la qualification juridique du service. Lorsqu'une collectivité édite directement le service, il s'agit d'une régie directe. La collectivité peut également choisir de confier la gestion du service à un tiers par voie de délégation de service public ou de marché public, selon les modalités de rémunération retenues.

Les subventions versées par les collectivités aux télévisions locales associatives ou privées sont encadrées par le droit des aides publiques. Elles doivent respecter les règles de la commande publique lorsqu'elles constituent la contrepartie d'une prestation, et les règles relatives aux aides d'État dans le cadre du droit de l'Union européenne, notamment le règlement relatif aux services d'intérêt économique général.

Évolutions récentes et perspectives

Le paysage des télévisions locales a connu des mutations profondes avec le développement du numérique. La généralisation de la TNT a multiplié les canaux disponibles, facilitant l'accès des télévisions locales au hertzien. Parallèlement, la diffusion par internet (web TV, plateformes de streaming) a considérablement réduit les coûts d'entrée, permettant à des collectivités de taille modeste de développer des services de télévision en ligne sans recourir aux fréquences hertziennes.

La loi du 25 octobre 2021 a renforcé les pouvoirs de régulation de l'Arcom, notamment en matière de lutte contre la désinformation et de protection des mineurs, obligations qui s'appliquent également aux télévisions locales. La question de l'articulation entre les télévisions locales traditionnelles et les nouveaux formats numériques (chaînes YouTube des collectivités, diffusion sur les réseaux sociaux) reste un sujet d'évolution juridique.

À retenir

• Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent éditer un service de télévision locale en vertu de l'article L. 1426-1 du CGCT, limité aux informations sur la vie locale et à la promotion des langues régionales.
• La diffusion peut se faire par voie hertzienne terrestre (avec autorisation de l'Arcom) ou par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par l'Arcom.
• L'Arcom, autorité administrative indépendante issue de la fusion CSA-Hadopi (loi du 25 octobre 2021), régule le secteur audiovisuel et délivre les autorisations.
• Le principe de neutralité et les règles du Code électoral encadrent strictement l'utilisation des télévisions locales par les collectivités, notamment en période préélectorale.
• Le développement du numérique (TNT, IPTV, web TV) transforme les conditions d'exercice de cette compétence et pose de nouvelles questions juridiques.