La répartition des compétences de chef de file entre collectivités
L'article L. 1111-9 du CGCT répartit les rôles de chef de file selon une logique de subsidiarité : la région coordonne les compétences stratégiques (aménagement, biodiversité, climat, mobilités), le département les compétences de solidarité (action sociale, autonomie, solidarité territoriale), et le bloc communal les compétences de proximité (services publics locaux, aménagement de l'espace, développement local).
Les compétences de chef de file de la région
La région se voit confier le rôle de chef de file dans des domaines qui correspondent à sa vocation de collectivité stratégique et de planification à grande échelle. L'article L. 1111-9 du CGCT lui attribue la coordination de l'action commune pour six blocs de compétences.
En matière d'aménagement et de développement durable du territoire, la région élabore le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), document prescriptif introduit par la loi NOTRe. Ce schéma intégrateur fixe les orientations en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux et d'habitat.
La protection de la biodiversité relève également de la coordination régionale, en lien avec la stratégie régionale pour la biodiversité et la gestion des espaces naturels. Il en va de même pour le climat, la qualité de l'air et l'énergie, domaines dans lesquels la région pilote le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), intégré depuis la loi NOTRe dans le SRADDET.
La politique de la jeunesse fait de la région le coordonnateur des actions en faveur de l'insertion, de la formation et de l'accompagnement des jeunes, en cohérence avec sa compétence en matière de formation professionnelle. Les mobilités, et notamment l'intermodalité et l'aménagement des gares, s'inscrivent dans le rôle de la région comme autorité organisatrice de la mobilité régionale, renforcé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Enfin, le soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche complète ce bloc, en lien avec le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI).
Les compétences de chef de file du département
Le département assume le rôle de chef de file dans des domaines centrés sur la solidarité sociale et territoriale, qui constituent historiquement le cœur de sa vocation depuis les lois de décentralisation de 1982-1983 et le renforcement opéré par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
L'action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique forment le premier bloc. Le département pilote les politiques d'aide sociale, gère le revenu de solidarité active (RSA), la protection de l'enfance, et coordonne l'action des centres communaux d'action sociale (CCAS) sur son territoire.
L'autonomie des personnes constitue le deuxième axe, couvrant les politiques en faveur des personnes âgées (allocation personnalisée d'autonomie, APA) et des personnes en situation de handicap (prestation de compensation du handicap, PCH), en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
La solidarité des territoires correspond à la mission historique du département comme échelon de péréquation et de soutien aux communes rurales, notamment à travers les aides financières et l'ingénierie territoriale.
Les compétences de chef de file du bloc communal
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) exerce le rôle de chef de file dans des domaines liés à la proximité et au cadre de vie quotidien des habitants.
La mobilité durable s'entend ici à l'échelle locale, incluant les déplacements urbains, les modes actifs (vélo, marche) et les transports collectifs de proximité. L'organisation des services publics de proximité couvre l'ensemble des services rendus directement aux habitants (état civil, équipements sportifs et culturels, petite enfance). L'aménagement de l'espace concerne la planification urbaine locale, notamment à travers les plans locaux d'urbanisme (PLU ou PLUi lorsqu'ils sont intercommunaux). Le développement local englobe les actions en faveur du dynamisme économique, touristique et culturel du territoire.
Cette répartition reflète le principe de subsidiarité, selon lequel chaque niveau de collectivité intervient à l'échelle la plus pertinente pour l'exercice de la compétence concernée. Toutefois, la doctrine relève que les frontières entre ces blocs demeurent poreuses, ce qui limite l'efficacité du dispositif de chef de file comme outil de rationalisation de l'action publique locale.
À retenir
- La région est chef de file pour les compétences stratégiques : aménagement du territoire, biodiversité, climat, jeunesse, mobilités régionales et enseignement supérieur.
- Le département est chef de file pour les compétences de solidarité : action sociale, autonomie des personnes et solidarité des territoires.
- Le bloc communal (commune ou EPCI) est chef de file pour les compétences de proximité : mobilité durable locale, services publics de proximité, aménagement de l'espace et développement local.
- Cette répartition obéit au principe de subsidiarité, chaque niveau intervenant à l'échelle la plus adaptée.
- Le SRADDET, schéma prescriptif régional, illustre concrètement le rôle de chef de file de la région en matière d'aménagement du territoire.