Le schéma départemental des services aux familles : planification et gouvernance territoriale

Fondements juridiques et contexte historique

Le schéma départemental des services aux familles (SDSF) constitue un instrument de planification territoriale prévu par l'article L. 214-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il s'inscrit dans une dynamique de structuration de la politique familiale à l'échelle départementale, initiée par la circulaire du 22 janvier 2015 relative à la mise en place des schémas départementaux des services aux familles, puis consolidée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2022) et par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 qui a refondu le cadre législatif de l'accueil du jeune enfant.

Le SDSF est un document de nature pluriannuelle dont la vocation est double : établir un diagnostic partagé de l'offre existante et des besoins en matière de services aux familles sur le territoire départemental, puis définir des orientations et actions prioritaires pour réduire les écarts constatés.

Le comité départemental des services aux familles

Le schéma est élaboré et adopté par le comité départemental des services aux familles (CDSF), instance partenariale présidée par le préfet de département et coprésidée par le président du conseil départemental et le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) territorialement compétente. Ce comité réunit les principaux acteurs de la politique familiale : services de l'État (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), collectivités territoriales (communes, intercommunalités, département), organismes de protection sociale, représentants des gestionnaires de structures d'accueil et des professionnels de la petite enfance, ainsi que des associations familiales.

La composition et le fonctionnement du CDSF sont précisés par les articles D. 214-1 à D. 214-5 du CASF. Cette gouvernance partenariale traduit le caractère transversal de la politique d'accueil du jeune enfant, qui relève de compétences partagées entre plusieurs niveaux d'administration.

Contenu et portée du schéma

Le SDSF porte sur l'ensemble des services aux familles, notion qui recouvre principalement trois domaines : l'accueil du jeune enfant (crèches collectives, micro-crèches, assistants maternels, maisons d'assistants maternels), le soutien à la parentalité (lieux d'accueil enfants-parents, médiation familiale, contrats locaux d'accompagnement à la scolarité) et l'animation de la vie sociale (centres sociaux, espaces de vie sociale).

Concrètement, le schéma comporte un diagnostic territorial quantitatif et qualitatif de l'offre et de la demande, une identification des zones prioritaires (territoires sous-dotés, quartiers politique de la ville, zones rurales), des objectifs chiffrés de création de places d'accueil ou de développement de services, ainsi qu'un plan d'actions assorti d'un calendrier de mise en œuvre.

La loi du 23 décembre 2021 a renforcé la dimension prescriptive du schéma en introduisant la notion d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, confiée aux communes et intercommunalités à partir de seuils démographiques définis par décret. Cette réforme, codifiée aux articles L. 214-1-1 et suivants du CASF, fait du SDSF un cadre de référence pour la coordination entre les différentes autorités compétentes.

Le rôle de l'État

L'État joue un rôle d'impulsion, de coordination et de garantie dans le dispositif. Par l'intermédiaire du préfet, il assure la présidence du CDSF et veille à la cohérence du schéma avec les orientations nationales de la politique familiale, notamment celles définies par la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

L'État intervient également comme financeur à travers les crédits de la branche famille de la sécurité sociale. Le fonds national d'action sociale de la CNAF constitue le principal levier financier du développement des modes d'accueil, via les prestations de service (PSU, CMG) et les aides à l'investissement. Les préfets disposent en outre de crédits déconcentrés pour soutenir des actions spécifiques (parentalité, animation de la vie sociale).

Le service public de la petite enfance, consacré par la loi du 23 décembre 2021, renforce l'engagement de l'État en posant le principe d'un droit à une solution d'accueil pour chaque famille, dont la mise en œuvre repose sur l'articulation entre le SDSF et les stratégies locales des autorités organisatrices.

Articulation avec les autres documents de planification

Le SDSF s'articule avec plusieurs autres instruments de planification sociale et territoriale. Il doit être cohérent avec le schéma départemental de la protection de l'enfance prévu à l'article L. 312-5 du CASF, avec les projets éducatifs de territoire (PEDT) des communes et avec les conventions territoriales globales (CTG) conclues entre les CAF et les collectivités territoriales. Cette articulation vise à éviter les doublons et à assurer la complémentarité des politiques publiques en faveur de l'enfance et de la famille.

Par ailleurs, la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance (2020-2022) a mis l'accent sur le renforcement des liens entre politique familiale et protection de l'enfance, invitant les CDSF à intégrer une dimension préventive dans les SDSF.

À retenir

• Le schéma départemental des services aux familles est un document de planification pluriannuelle, élaboré par le comité départemental des services aux familles (CDSF), coprésidé par le préfet, le président du conseil départemental et le directeur de la CAF.
• Il couvre trois grands domaines : l'accueil du jeune enfant, le soutien à la parentalité et l'animation de la vie sociale.
• La loi du 23 décembre 2021 a créé la fonction d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, confiée aux communes et intercommunalités, renforçant la portée opérationnelle du schéma.
• L'État assure un rôle d'impulsion et de coordination via le préfet, et de financement via la branche famille de la sécurité sociale (CNAF).
• Le SDSF doit s'articuler avec le schéma départemental de la protection de l'enfance, les PEDT et les conventions territoriales globales pour garantir la cohérence des politiques publiques.