La compétence touristique de la région : cadre juridique et organisation

Le fondement de la compétence régionale en matière de tourisme

La région occupe une place centrale dans l'architecture institutionnelle du tourisme en France. Cette compétence trouve son origine dans les lois de décentralisation, et plus particulièrement dans la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, dont les dispositions ont été codifiées dans le Code du tourisme. L'article L. 131-1 du Code du tourisme confie au conseil régional la mission de définir les objectifs à moyen terme du développement touristique régional, ce qui en fait l'échelon stratégique de la politique touristique locale.

Cette compétence s'inscrit dans la logique de la loi NOTRe du 7 août 2015, qui a renforcé le rôle de la région comme collectivité chef de file en matière de développement économique. Le tourisme, en tant que secteur économique majeur (représentant environ 7 à 8 % du PIB français), relève naturellement de cette vocation stratégique régionale.

Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs

L'instrument principal de la planification touristique régionale est le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. Conformément à l'article L. 131-7 du Code du tourisme, c'est le comité régional du tourisme (CRT) qui élabore ce schéma, mais uniquement à la demande du conseil régional. Ce schéma n'a pas de caractère prescriptif à l'égard des autres collectivités territoriales ; il constitue un document d'orientation stratégique qui fixe les grandes priorités régionales en matière touristique.

Le schéma régional s'articule avec d'autres documents de planification, notamment le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) prévu par l'article L. 4251-13 du CGCT, qui comporte un volet relatif au tourisme. La cohérence entre ces différents instruments de planification est un enjeu majeur de l'action publique touristique.

Le comité régional du tourisme : statut et missions

Le comité régional du tourisme (CRT) est l'organisme opérationnel de la politique touristique régionale. Les articles L. 131-3 et suivants du Code du tourisme prévoient que le conseil régional fixe le statut de cet organisme. En pratique, les CRT sont généralement constitués sous forme d'association loi 1901, bien que d'autres formes juridiques soient possibles (groupement d'intérêt public, établissement public).

Outre l'élaboration du schéma régional, le CRT assure des missions de promotion touristique de la région, tant au niveau national qu'international. Il contribue à la mise en oeuvre de la politique touristique régionale et peut être chargé d'études, de planification et d'aménagement touristique.

La coordination des acteurs du tourisme

L'article L. 131-2 du Code du tourisme attribue au conseil régional un rôle de coordination des initiatives publiques et privées dans trois domaines : le développement, la promotion et l'information touristiques. Cette fonction de coordination est essentielle dans un secteur caractérisé par la multiplicité des acteurs (collectivités de tous niveaux, offices de tourisme, entreprises privées, associations).

Cette mission de coordination ne confère pas à la région un pouvoir hiérarchique sur les autres collectivités. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 9 décembre 2010 (n° 2010-618 DC, loi de réforme des collectivités territoriales), le principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, inscrit à l'article 72 alinéa 5 de la Constitution. La coordination régionale repose donc sur des mécanismes de concertation, de contractualisation et d'incitation.

L'articulation avec les autres échelons territoriaux

Le tourisme demeure une compétence partagée entre les différentes collectivités territoriales, conformément à l'article L. 1111-4 du CGCT. Si la région définit la stratégie, les départements conservent un rôle en matière de tourisme, notamment à travers les comités départementaux du tourisme (articles L. 132-1 et suivants du Code du tourisme). Les communes et leurs groupements, quant à eux, exercent une compétence de proximité essentielle à travers les offices de tourisme (articles L. 133-1 et suivants du Code du tourisme).

La loi du 7 août 2015 a toutefois clarifié cette répartition en supprimant la clause de compétence générale des départements et des régions, tout en maintenant le tourisme comme compétence partagée à l'article L. 1111-4 du CGCT. Cette coexistence de compétences suppose une coordination efficace pour éviter les doublons et garantir la cohérence de l'action publique touristique.

Le rôle de l'État

Bien que la décentralisation ait transféré l'essentiel des compétences touristiques aux collectivités, l'État conserve un rôle de régulation et d'impulsion. Il définit la politique nationale du tourisme, assure la réglementation du secteur (classement des hébergements, normes de sécurité) et coordonne l'action de ses opérateurs, notamment Atout France, opérateur créé par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (article L. 141-2 du Code du tourisme). Atout France assure la promotion de la destination France à l'international et contribue à la mise en oeuvre de la politique touristique nationale.

À retenir

• La région est l'échelon stratégique du tourisme : elle définit les objectifs à moyen terme et coordonne les initiatives publiques et privées (articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code du tourisme).
• Le comité régional du tourisme (CRT) élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs à la demande du conseil régional (article L. 131-7 du Code du tourisme).
• Le tourisme reste une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales (article L. 1111-4 du CGCT), la coordination régionale ne pouvant se traduire par une tutelle.
• Le schéma régional de développement du tourisme s'articule avec le SRDEII et les autres documents de planification régionale.
• L'État conserve un rôle de régulation et de promotion internationale à travers Atout France (article L. 141-2 du Code du tourisme).