L'apprentissage : cadre juridique et compétences territoriales

Définition et nature juridique de l'apprentissage

L'apprentissage constitue une modalité de formation initiale en alternance, permettant à un jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il repose sur un contrat d'apprentissage, contrat de travail de type particulier régi par les articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail, conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur. Ce contrat se distingue du contrat de professionnalisation, qui relève de la formation professionnelle continue.

Historiquement, l'apprentissage plonge ses racines dans les corporations médiévales et le compagnonnage. La loi Astier du 25 juillet 1919 a posé les premières bases d'un enseignement technique organisé. La loi du 16 juillet 1971 (loi Guichard) a ensuite structuré l'apprentissage comme voie de formation à part entière. Depuis lors, de nombreuses réformes ont cherché à en élargir le champ et à en améliorer l'attractivité.

Les grandes réformes contemporaines

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément reconfiguré le paysage de l'apprentissage en France. Cette réforme a opéré un transfert majeur : le financement des centres de formation d'apprentis (CFA), auparavant largement assuré par les régions, a été confié aux opérateurs de compétences (OPCO), selon une logique de financement au contrat (coût-contrat). La création de France compétences, établissement public national à caractère administratif, par cette même loi, a permis d'assurer la régulation et le financement du système.

Avant cette réforme, les régions disposaient d'une compétence de droit commun en matière d'apprentissage, héritée des lois de décentralisation. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait confirmé la région comme chef de file de la politique d'apprentissage sur son territoire. La loi de 2018 a donc constitué une forme de recentralisation fonctionnelle de cette compétence, en confiant le pilotage financier à des acteurs nationaux.

Le rôle résiduel mais stratégique des régions

Malgré ce transfert, les régions conservent un rôle significatif. L'article L. 6211-3 du Code du travail prévoit que la région peut contribuer au financement des CFA lorsque des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient. Cette disposition traduit la volonté du législateur de maintenir une capacité d'intervention régionale là où le seul mécanisme du coût-contrat ne suffit pas à garantir une offre de formation adaptée aux réalités locales.

Concrètement, cette compétence résiduelle permet aux régions d'intervenir dans plusieurs cas de figure : le maintien de CFA dans des zones rurales ou peu denses où le nombre d'apprentis ne permet pas un financement suffisant par les OPCO, le soutien à des formations répondant à des besoins économiques locaux identifiés dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), ou encore l'accompagnement de filières émergentes.

Les régions peuvent également financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA par des subventions, dans le cadre de conventions conclues avec ces organismes. Le décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 a précisé les modalités de majoration de la prise en charge des contrats d'apprentissage par les régions.

Les centres de formation d'apprentis (CFA)

Depuis la loi de 2018, la création d'un CFA est libre, sous réserve d'une simple déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation et de l'obtention de la certification qualité Qualiopi (prévue à l'article L. 6316-1 du Code du travail). Cette libéralisation a mis fin au régime antérieur de conventionnement obligatoire avec la région, qui conférait à celle-ci un pouvoir de régulation de la carte des formations par apprentissage.

Les CFA peuvent être créés par des organismes de formation privés, des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture), des établissements d'enseignement ou encore des entreprises elles-mêmes. Cette diversification des opérateurs a entraîné une augmentation significative du nombre de CFA sur le territoire.

Le contrat d'apprentissage : régime juridique

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée (ou à durée indéterminée avec une période d'apprentissage) conclu entre l'apprenti et l'employeur. Sa durée varie de six mois à trois ans selon le diplôme préparé (article L. 6222-7-1 du Code du travail). L'apprenti bénéficie d'une rémunération minimale calculée en pourcentage du SMIC, variant selon son âge et son année de formation (article D. 6222-26 du Code du travail).

L'âge limite d'entrée en apprentissage a été porté à 29 ans révolus par la loi de 2018, contre 25 ans auparavant. Des dérogations existent pour les travailleurs handicapés (pas de limite d'âge), les créateurs ou repreneurs d'entreprise, et les sportifs de haut niveau.

Le maître d'apprentissage, chargé d'accompagner l'apprenti dans l'entreprise, doit justifier de compétences professionnelles définies par les articles R. 6223-22 et suivants du Code du travail.

Le financement de l'apprentissage

Le financement repose principalement sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), qui fusionne depuis 2019 l'ancienne taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle. Une fraction de cette contribution, le quota d'apprentissage, est directement affectée au financement de l'apprentissage via France compétences, qui redistribue les fonds aux OPCO.

Les OPCO financent les CFA selon des niveaux de prise en charge (coûts-contrats) fixés par les branches professionnelles et régulés par France compétences. Ce mécanisme de marché a pour effet de créer une concurrence entre CFA et de favoriser, en théorie, l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins des entreprises.

Les aides à l'employeur constituent un levier important de la politique d'apprentissage. L'aide unique aux employeurs d'apprentis, prévue à l'article L. 6243-1 du Code du travail, a été complétée par des aides exceptionnelles mises en place à partir de 2020 pour soutenir l'apprentissage dans le contexte de la crise sanitaire, puis reconduites et adaptées les années suivantes.

Enjeux et perspectives

L'apprentissage a connu une croissance sans précédent depuis la réforme de 2018, avec un nombre de contrats signés passant d'environ 320 000 en 2018 à plus de 800 000 en 2023. Cette dynamique soulève des questions relatives à la soutenabilité financière du système, au contrôle qualité des formations dispensées par un nombre croissant de CFA, et à l'équité territoriale de l'offre de formation.

La tension entre la logique de marché introduite par la loi de 2018 et l'impératif d'aménagement du territoire illustre un débat plus large sur la place respective de l'État, des partenaires sociaux et des collectivités territoriales dans la gouvernance de la formation professionnelle. Le rôle de la région, bien que réduit, demeure essentiel pour corriger les insuffisances du marché dans les territoires les moins attractifs.

À retenir

• La loi du 5 septembre 2018 a transféré le financement principal des CFA des régions vers les opérateurs de compétences (OPCO), selon une logique de coût-contrat.
• Les régions conservent une compétence résiduelle de financement des CFA pour des motifs d'aménagement du territoire et de développement économique (article L. 6211-3 du Code du travail).
• La création de CFA est désormais libre, sous réserve de déclaration d'activité et de certification Qualiopi.
• Le contrat d'apprentissage est ouvert jusqu'à 29 ans révolus et sa durée varie de six mois à trois ans.
• France compétences assure la régulation nationale du système de financement de l'apprentissage.