L'école inclusive : obligations des communes en matière d'accessibilité scolaire
Les communes ont l'obligation, lors de la construction ou la réhabilitation de leurs écoles, de suivre les recommandations de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité pour garantir une école inclusive. Cette obligation s'inscrit dans un cadre juridique plus large issu de la loi du 11 février 2005 et de la loi du 26 juillet 2019, qui font de l'inclusion scolaire un principe fondamental du droit à l'éducation.
Le cadre juridique de l'école inclusive
La notion d'école inclusive repose sur le principe selon lequel le système éducatif doit s'adapter aux besoins de chaque élève, et non l'inverse. Ce principe trouve son fondement dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a profondément réformé l'approche française du handicap en milieu scolaire. Le législateur a ensuite renforcé cette orientation avec la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui a inscrit le principe de l'inclusion scolaire à l'article L. 111-1 du Code de l'éducation.
L'article L. 212-4 du Code de l'éducation impose au conseil municipal, lorsqu'il décide la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire, de tenir compte des recommandations pour une école inclusive formulées par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Cette obligation traduit la volonté du législateur de faire des communes des acteurs à part entière de la politique d'inclusion scolaire, au-delà de leurs compétences traditionnelles en matière de bâti scolaire.
La répartition des compétences entre l'État et les communes
Le droit français distingue soigneusement les responsabilités respectives de l'État et des collectivités territoriales en matière scolaire. L'État conserve la compétence exclusive sur le contenu pédagogique, le recrutement et la rémunération des enseignants, ainsi que l'organisation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les communes, quant à elles, assument la charge de la construction, de l'entretien et de l'équipement des écoles maternelles et élémentaires en vertu de l'article L. 212-4 du Code de l'éducation.
Cette répartition a été source de contentieux. Le Conseil d'État a précisé que la commune propriétaire d'une école est tenue de réaliser les travaux d'accessibilité nécessaires à l'accueil des élèves en situation de handicap (CE, 20 avril 2011, n° 345434). Le juge administratif a également rappelé que le droit à l'éducation pour les enfants handicapés constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, susceptible d'être invoquée dans le cadre du référé-liberté (CE, ord., 15 décembre 2010, Ministre de l'éducation nationale c/ M. et Mme Peyrilhe).
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, créé par l'article L. 239-2 du Code de l'éducation, est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'éducation. Il étudie les conditions de sécurité, d'hygiène, d'accessibilité et de mise en sûreté des établissements d'enseignement. Ses recommandations, bien que dépourvues de force contraignante en elles-mêmes, acquièrent une portée juridique indirecte par le renvoi qu'y opère l'article L. 212-4.
Les recommandations de l'Observatoire portent notamment sur l'aménagement des espaces (largeur des circulations, signalétique adaptée, mobilier réglable), l'accessibilité des sanitaires et des espaces de restauration, ainsi que la conception d'espaces sensoriels apaisés pour les élèves présentant des troubles du spectre autistique ou des troubles sensoriels.
Les obligations d'accessibilité du cadre bâti
Au-delà de l'article L. 212-4 du Code de l'éducation, les communes sont soumises aux obligations générales d'accessibilité du cadre bâti résultant de la loi du 11 février 2005. Les établissements recevant du public (ERP), dont font partie les écoles, devaient être rendus accessibles avant le 1er janvier 2015. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a institué le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant aux gestionnaires d'ERP de s'engager sur un calendrier de mise en conformité au-delà de cette échéance.
Les normes techniques d'accessibilité sont définies par l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Ces normes imposent des exigences en matière de cheminements extérieurs, de stationnement, de circulations intérieures, d'escaliers, d'ascenseurs et de sanitaires.
Les enjeux contemporains de l'inclusion scolaire communale
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a renforcé les obligations en matière d'inclusion scolaire, en instaurant notamment un service public de l'école inclusive et en créant les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL), devenus depuis les pôles d'appui à la scolarité (PAS). Ces dispositifs impliquent une coopération étroite entre les services de l'État et les communes, notamment pour l'adaptation des locaux.
La question du financement pèse de manière significative sur les communes rurales, qui disposent de ressources limitées pour mettre aux normes un patrimoine scolaire parfois ancien. Le juge administratif admet toutefois que des contraintes techniques ou financières disproportionnées peuvent justifier des dérogations aux règles d'accessibilité, sous réserve que des mesures de substitution soient mises en place (CE, 22 octobre 2010, n° 332913).
À retenir
- L'article L. 212-4 du Code de l'éducation oblige le conseil municipal à prendre en compte les recommandations de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité lors de la construction ou la réhabilitation d'une école.
- La commune est responsable du bâti scolaire (construction, entretien, équipement), tandis que l'État assure le volet pédagogique et l'accompagnement humain des élèves handicapés.
- Le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap est une liberté fondamentale invocable en référé-liberté.
- Les écoles, en tant qu'ERP, sont soumises aux normes d'accessibilité de la loi du 11 février 2005 et à l'arrêté du 20 avril 2017.
- La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a créé un service public de l'école inclusive, renforçant la coopération entre État et communes.
