Le schéma départemental des enseignements artistiques : compétences et organisation

Fondement et contexte de la compétence départementale

La décentralisation des enseignements artistiques constitue l'un des volets majeurs de la politique culturelle territoriale en France. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a clarifié la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales dans le domaine de l'enseignement artistique. L'article L. 216-2 du Code de l'éducation confie au département la responsabilité d'adopter un schéma départemental de développement des enseignements artistiques, couvrant trois disciplines : la musique, la danse et l'art dramatique.

Cette compétence s'inscrit dans un cadre plus large. La loi du 22 juillet 1983, première grande loi de décentralisation culturelle, avait déjà posé les bases d'un transfert de responsabilités en matière d'enseignement artistique. La loi du 13 août 2004 a ensuite précisé l'architecture des compétences : les communes (ou leurs groupements) sont responsables de l'organisation et du financement des missions d'enseignement initial, le département élabore le schéma départemental, et la région intervient pour l'organisation et le financement du cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI), rebaptisé depuis.

Contenu et élaboration du schéma départemental

Le schéma départemental poursuit deux objectifs principaux : améliorer l'offre de formation sur le territoire et garantir de meilleures conditions d'accès aux enseignements artistiques. Il définit les principes d'organisation qui doivent guider l'action des établissements d'enseignement artistique, notamment les conservatoires à rayonnement communal, intercommunal, départemental ou régional, dont le classement est régi par les articles L. 216-2 à L. 216-3 du Code de l'éducation et précisé par voie réglementaire.

L'élaboration du schéma repose sur un principe de concertation avec les communes concernées ou leurs groupements. Cette exigence de concertation traduit le souci du législateur d'assurer une cohérence territoriale tout en respectant l'autonomie communale. Le département ne se substitue pas aux communes dans l'organisation des enseignements, mais il fixe un cadre stratégique qui permet de coordonner l'offre et d'éviter les doublons ou les zones blanches.

En pratique, le schéma départemental peut comporter un diagnostic de l'offre existante, des orientations en matière de maillage territorial, des préconisations sur les niveaux d'enseignement proposés et des critères de financement. Le département fixe également les conditions de sa participation financière au titre de l'enseignement initial, ce qui lui confère un levier important pour orienter les choix des établissements.

Le classement des établissements d'enseignement artistique

Les conservatoires sont classés par l'État en différentes catégories, selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. Le décret du 12 octobre 2006 (n° 2006-1248) a établi le cadre réglementaire du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce classement distingue les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC/CRI), les conservatoires à rayonnement départemental (CRD) et les conservatoires à rayonnement régional (CRR).

Le classement conditionne l'éligibilité à certaines aides de l'État et structure l'offre d'enseignement sur le territoire. Les CRR et CRD sont tenus de proposer un enseignement diversifié dans les trois disciplines (musique, danse, art dramatique) et d'organiser des cursus structurés conduisant à la délivrance de diplômes nationaux.

Articulation avec les autres niveaux de collectivités

La répartition des compétences en matière d'enseignement artistique obéit à une logique de subsidiarité. Les communes et leurs groupements conservent la compétence de droit commun pour l'organisation et le financement de l'enseignement initial. La région intervient quant à elle dans l'organisation du cycle d'orientation professionnelle, conformément à l'article L. 216-2-1 du Code de l'éducation (dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004).

L'État conserve un rôle de régulation à travers le classement des établissements, la définition des programmes pédagogiques et le contrôle des diplômes. Le schéma national d'orientation pédagogique, publié par le ministère de la Culture, fixe les orientations en matière de cursus et d'évaluation.

La loi NOTRe du 7 août 2015 n'a pas fondamentalement modifié cette architecture, mais elle a renforcé le rôle des intercommunalités, conduisant de nombreuses communes à transférer la gestion de leurs conservatoires aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Enjeux contemporains et perspectives

La question du financement des enseignements artistiques demeure un sujet de tension entre les différents niveaux de collectivités. Plusieurs rapports, dont le rapport de la Cour des comptes de 2022 sur les conservatoires et l'accès à l'enseignement artistique, ont souligné les disparités territoriales persistantes dans l'accès aux enseignements artistiques. Le département, par son schéma, dispose d'un outil de planification qui peut contribuer à réduire ces inégalités, à condition que les moyens financiers suivent.

Par ailleurs, l'enseignement de la danse fait l'objet d'un encadrement spécifique. La loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse impose des conditions de diplôme pour l'exercice de la profession de professeur de danse, dans un souci de protection de la santé des élèves, notamment des mineurs. Cette réglementation s'applique aux établissements d'enseignement artistique relevant du schéma départemental.

À retenir

• Le département est compétent pour adopter le schéma départemental de développement des enseignements artistiques en musique, danse et art dramatique (article L. 216-2 du Code de l'éducation).
• Le schéma est élaboré en concertation avec les communes ou leurs groupements et vise à améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès.
• Les communes (ou EPCI) assurent l'organisation et le financement de l'enseignement initial, tandis que la région intervient pour le cycle professionnel.
• Le département fixe les conditions de sa participation financière aux établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.
• Le classement des conservatoires (CRC, CRI, CRD, CRR) est effectué par l'État et conditionne l'offre pédagogique et les financements.