Le rôle de la région en matière de formation professionnelle

Fondements historiques et législatifs de la compétence régionale

La compétence de la région en matière de formation professionnelle s'inscrit dans un mouvement long de décentralisation amorcé au début des années 1980. La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État a posé les premières bases du transfert de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage aux régions. Ce transfert a été progressivement renforcé par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, puis par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a consolidé le rôle de la région comme chef de file en la matière.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a confirmé cette orientation en renforçant les compétences régionales, faisant de la région l'échelon stratégique pour la planification et la mise en œuvre des politiques de formation. L'article L. 6121-1 du Code du travail constitue aujourd'hui le socle textuel de cette compétence, en confiant à la région la politique d'accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes en recherche d'emploi ou de réorientation professionnelle.

Les bénéficiaires de la politique régionale de formation

La compétence régionale vise deux catégories principales de publics. D'une part, les jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou en recherche d'une première insertion professionnelle. D'autre part, les adultes demandeurs d'emploi ou en reconversion professionnelle. Cette distinction est essentielle car elle détermine les dispositifs mobilisables et les financements applicables.

Il convient de noter que la formation professionnelle des salariés en poste relève d'une logique distincte, principalement financée par les contributions des employeurs collectées par les opérateurs de compétences (OPCO), créés par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La région n'intervient donc pas directement dans la formation continue des actifs occupés, sauf dans le cadre de dispositifs spécifiques comme le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), prévu à l'article L. 214-13 du Code de l'éducation.

L'articulation avec les départements et la politique d'insertion

Le législateur a prévu un mécanisme de coopération entre la région et les départements, matérialisé par une convention de financement. Les départements, compétents en matière d'action sociale et notamment du revenu de solidarité active (RSA), peuvent souhaiter contribuer au financement de formations collectives dans le cadre de leur programme départemental d'insertion (PDI), prévu à l'article L. 263-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Cette convention précise l'objet, le montant et les modalités du financement départemental. Ce dispositif illustre le principe de coopération entre collectivités territoriales consacré par l'article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales. Il permet de mutualiser les moyens tout en respectant les compétences respectives de chaque échelon. La région conserve la maîtrise de la commande de formation, tandis que le département apporte un cofinancement ciblé sur les publics relevant de sa compétence d'insertion.

L'apprentissage et les réformes récentes

La région contribue au développement de l'apprentissage de manière équilibrée sur son territoire. Cette mission, inscrite à l'article L. 6121-1 du Code du travail, a cependant connu une profonde transformation avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Avant cette réforme, les régions percevaient la taxe d'apprentissage et finançaient directement les centres de formation d'apprentis (CFA). La loi de 2018 a opéré un basculement majeur en confiant le financement des CFA aux branches professionnelles via les OPCO, selon une logique de coût au contrat. Les régions ont ainsi perdu l'essentiel de leur pouvoir de régulation financière sur l'apprentissage.

Néanmoins, les régions conservent un rôle en matière d'aménagement du territoire et de correction des déséquilibres géographiques. Elles peuvent verser des majorations de prise en charge pour les CFA implantés dans des zones rurales ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de garantir un maillage territorial équilibré de l'offre de formation par apprentissage. France compétences, établissement public créé par la même loi de 2018, assure la régulation d'ensemble du système.

Le cadre stratégique : CPRDFOP et SRESRI

La planification régionale de la formation s'articule autour de deux documents stratégiques principaux. Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), élaboré par la région en concertation avec l'État, les partenaires sociaux et les organismes consulaires, définit pour six ans les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue. Il est prévu par les articles L. 214-12 et L. 214-13 du Code de l'éducation.

Par ailleurs, le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) complète ce dispositif pour les formations de niveau supérieur. La cohérence entre ces documents et le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) est une exigence législative qui traduit la volonté de lier formation et développement économique territorial.

Le contrôle juridictionnel et les enjeux contentieux

Le juge administratif exerce un contrôle sur les décisions régionales en matière de formation professionnelle, notamment sur l'attribution des marchés publics de formation et sur la légalité des conventions conclues avec les organismes de formation. Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser les contours de la compétence régionale, en rappelant que celle-ci s'exerce dans le cadre des orientations définies par l'État au niveau national (CE, 29 juin 2001, Syndicat intercommunal pour la revalorisation des cours d'eau de l'est parisien, n° 193716, sur la portée des compétences transférées).

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé le principe du transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle, considérant qu'il ne portait pas atteinte au principe d'égalité dès lors que des mécanismes de péréquation étaient prévus (CC, décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, Loi relative aux libertés et responsabilités locales).

À retenir

• La région est le chef de file de la formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi, en application de l'article L. 6121-1 du Code du travail.
• Les départements peuvent cofinancer des formations collectives liées à l'insertion par voie de convention avec la région.
• La loi du 5 septembre 2018 a profondément réformé l'apprentissage en transférant son financement aux branches professionnelles, réduisant le rôle direct des régions.
• Le CPRDFOP est le document stratégique de référence pour la planification régionale de la formation.
• La région conserve un rôle d'aménagement du territoire pour garantir un accès équilibré à l'apprentissage sur l'ensemble de son ressort géographique.